Traduction de «critères d'ajustement structurel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

facilité d'ajustement structurel | Facilité d'ajustement structurel (FAS) du FMI | mécanisme d'ajustement structurel | FAS [Abbr.]
IMF Structural Adjustment Facility | structural-adjustment facility | SAF [Abbr.]

Cadre africain de rechange aux programmes d'ajustement structurel | Cadre africain de référence pour les programmes d'ajustement structurel | CARPAS [Abbr.]
alternative African framework for structural adjustment programmes

prêt à l’ajustement structurel | prêt d'ajustement structurel | PAS [Abbr.]
Structural Adjustment Loan | SAL [Abbr.]

ajustement structurel [ réforme structurelle ]
structural adjustment [ structural reform ]

facilité d'ajustement structurel établie dans le cadre du Compte spécial de versements | FAS
structural adjustment facility within the special disbursement account | SAF

crédit à l'ajustement structurel
structural adjustment credit | SAC

Groupe de travail spécial chargé d'étudier la question des ajustements structurels de nature à faciliter la transition vers le désarmement
Ad Hoc Working Group to explore the issue of structural adjustment for the transition to disarmament

Cadre africain de référence pour les programmes d'ajustement structurel en vue du redressement et de la transformation socio-économique
African Alternative Framework for Structural Adjustment Programmes for Socio-Economic Recovery and Transformation

Groupe de travail spécial sur l'ajustement structurel pour la transition vers le désarmement
Ad Hoc Working Group on Structural Adjustment for the Transition to Disarmament

facilité d'ajustement structurel renforcée | FASR
enhanced structural adjustment facility | ESAF

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la Belgique, la Finlande et l’Italie, la Commission poursuit sa surveillance étroite du critère de la dette et souligne combien il importe que ces États membres continuent de mettre rigoureusement en œuvre les recommandations en matière d'ajustements structurels qui leur ont été adressées au titre du pacte.
Regarding Belgium, Finland and Italy, the Commission continues its close monitoring of compliance with the debt criterion and stresses the importance of continued strong implementation of compliance with the recommended structural adjustments under the Pact.

Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.
The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.

Exigence relative à une situation proche de l’équilibre ou excédentaire || OMT par pays en termes structurels: - créer une marge de sécurité pour éviter que le déficit ne passe la barre des 3 % - progresser rapidement sur la voie de la viabilité - autoriser une marge de manœuvre budgétaire Pour la zone euro et les États membres participant au MCE II: limites de -1 % du PIB Critère pour les dépenses: le taux de croissance des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires, devrait être ≤ au taux à moyen terme pour la croissance potentielle du PIB || 0,5 % du PIB (valeur de référence): - davantage en période de conjoncture favorable - moins en période de conjoncture défavorable >0,5 % si la dette est supérieure à 60 % ou en cas de risques élevés pesant sur la viabilité Écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement autorisé si: - mise en œuvre de réformes structurelles majeures ayant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques – accent mis sur la réforme des retraites - événement inhabituel échappant au contrôle de l’État membre concerné avec une incidence majeure sur sa situation financière - grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Procédure de correction des écarts importants (0,5 % en un an ou cumulé sur deux ans par rapport à l’OMT ou à la trajectoire d’ajustement vers l'OMT) Pour la zone euro: sanctions financières en cas de manquement répété (constitution d’un dépôt de 0,2 % du PIB portant intérêt)
Requirement of a close to balance or in surplus position || Country specific MTO in structural terms: - Provide a safety margin with respect to the 3% deficit limit - Ensure rapid progress towards sustainability - Allow room for budgetary manoeuvre For euro area and ERMII MS: limits of -1% of GDP Expenditure benchmark: expenditure net of discretionary measures should grow ≤ medium-term potential GDP || 0.5% GDP as a benchmark: - More in good times - Less in bad times >0.5% if debt above 60% or if pronounced sustainability risks Temporary deviation from the adjustment path allowed if: - Implementation of major structural reforms with a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances – emphasis on pension reform - Unusual event outside the control of the MS concerned with a major impact on its financial position - Severe economic downturn for the euro area or the EU as a whole provided this does not endanger medium term fiscal sustainability || Procedure for correcting significant deviation (0.5% in one year or cumulatively over 2 years from the MTO or the adjustment path it) For euro area: financial sanctions in case of repeated non-compliance (interest-bearing deposit of 0.2% of GDP)

257. note que la formule de référence exige que 35 % soient alloués "principalement en faveur de l'éducation et de la santé", deux secteurs qui figurent au premier rang des objectifs de développement pour le Millénaire; constate en outre que les chiffres communiqués au CAD en ce qui concerne les engagements dans ces deux secteurs en 2002 restent très en deçà du taux visé et que les critères de conditionnalité inscrits dans les programmes d'ajustement structurel ne permettront vraisemblablement pas de compenser un écart aussi important; relève néanmoins que les chiffres régionaux pour l'Asie et l'Amérique latine sont en notable progrès; demande à la Commission de faire fond sur ces résultats pour améliorer les chiffres correspondant aux autres zones géographiques dans les exercices à venir;
257. Notes that the benchmark formula requires the 35% to be allocated 'mainly (to) education and health' which are the two sectors most prominent in the MDGs; observes, further, that the figures reported to the DAC for 2002 commitments in these sectors remain far from this target, and that structural adjustment programme conditionalities are most unlikely to make up such a large shortfall; notes, however, that the regional figures for Asia and Latin America show notable progress; calls on the Commission to build on this achievement by making improvements in the figures for other geographical areas in future years;

47. note que la formule de référence exige que 35 % soient alloués "principalement en faveur de l'éducation et de la santé", deux secteurs qui figurent au premier rang des objectifs de développement pour le Millénaire; constate en outre que les chiffres communiqués au CAD en ce qui concerne les engagements dans ces deux secteurs en 2002 restent très en deçà du taux visé et que les critères de conditionnalité inscrits dans les programmes d'ajustement structurel ne permettront vraisemblablement pas de compenser un écart aussi important; se déclare préoccupé par les chiffres des engagements du FED dans ces secteurs; demande à la Commission d'améliorer ses résultats dans ce domaine au cours des exercices à venir;
47. Notes that the benchmark formula requires the 35 per cent to be allocated 'mainly (to) education and health' which are the two most prominent sectors in the MDGs; observes that the figures reported to the Development Assistance Committee for 2002 commitments in these sectors remain far from this target, and that structural adjustment programme conditionalities are most unlikely to make up such a large shortfall; expresses concern about the figures given for EDF commitments in these sectors; calls on the Commission to improve its performance in this area in future years;

Enfin, un des échecs de la Convention de Lomé n’est-il pas du à l’introduction de critères de conditionnalité aux « ajustements structurels » sous l’égide du FMI et de la Banque Mondiale, ainsi qu’au poids du remboursement de la dette extérieure ?
Lastly, one of the failures of the Lomé Convention is surely attributable to the incorporation of conditionality criteria into ‘structural adjustments’ under the aegis of the IMF and the World Bank, and to the burden of repaying external debt.

De plus, elle joue un rôle important dans l'appui des programmes d'ajustement structurel (PAS), dont la réalisation constitue l'un des critères de la mesure proposée.
Furthermore, it plays an important role in supporting Structural Adjustment Programmes (SAP), the successful implementation of which is one of the criteria for the proposed measure.

7. invite la Commission à se concerter avec les institutions de Bretton Woods et les autres bailleurs de fonds pour formuler les conditions de l'aide à l'ajustement structurel de manière telle qu'elles soient moins nombreuses, plus claires et plus réalistes; estime que ces conditions et critères doivent être appliqués de façon générale et objective à tous les pays bénéficiaires, sur la même base; reconnaît toutefois que, dans les limites de ces conditions, la Commission doit être en mesure de réagir en souplesse à l'évolution de la situation dans les pays ACP;
7. Calls on the Commission, in consultation with the Bretton Woods institutions and other donors, to formulate fewer, clearer and more realistic conditions to be attached to structural adjustment packages; takes the view that such conditions and criteria must be applied universally and objectively to all beneficiary countries on the same basis; accepts nonetheless the fact that the Commission has to be able to respond flexibly to varying circumstances in ACP countries within the scope of these conditions;

Parmi ces conditions figuraient le respect de critères quantifiés de performance macro-économique, identiques à ceux prévus dans les accords avec le FMI, ainsi que le respect de critères d'ajustement structurel permettant d'évaluer les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des politiques structurelles.
These conditions included quantified macro-economic performance criteria identical to those in the arrangements with the IMF, and structural adjustment criteria designed to evaluate progress with respect to the implementation of structural policies.