Traduction de «critères d'admissibilité soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critères minimums d'admissibilité [ critères d'admissibilité minimum ]
minimum eligibility criteria

critère d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ critère d'admissibilité aux prestations d'a.-e. ]
Employment Insurance benefit eligibility requirement [ EI benefit eligibility requirement ]

critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité
eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers

critères d'admissibilité en tant que pêcheur du noyau [ critères d'admissibilité en tant que membre du noyau ]
core criteria

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) Pour que ces personnes soient en mesure d’exercer effectivement le droit d’accès à un avocat dès les premiers stades de la procédure, elles ne devraient pas avoir à attendre cet accès pendant le traitement de la demande d’aide juridictionnelle ni pendant l’évaluation au regard des critères d’admissibilité à l’aide juridictionnelle.
(9) In order for suspects or accused persons who are deprived of liberty to be in a position to exercise effectively the right of access to a lawyer at the early stages of the proceedings, they should not have to wait for access to a lawyer pending the processing of the application for legal aid and the assessment of the eligibility criteria for legal aid.

Pour que les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté soient en mesure d’exercer effectivement leur droit d’accès à un avocat dès les premiers stades de la procédure, ils ne devraient pas avoir à attendre cet accès pendant le traitement de la demande d’aide juridictionnelle ni pendant l’évaluation au regard des critères d’admissibilité à l’aide juridictionnelle.
In order for suspects or accused persons who are deprived of liberty to be in a position to effectively exercise the right of access to a lawyer at the early stages of the proceedings, they should not have to wait for access to a lawyer pending the processing of the application for legal aid and the assessment of the eligibility criteria for legal aid, which could be lengthy.

11. s'inquiète de ce que les procédures de recrutement manquent de transparence; souscrit au commentaire de la Cour selon lequel le fait d'établir les questions des épreuves écrites et des entretiens après l'examen des candidatures accroît le risque qu'elles soient influencées par les différentes candidatures; constate en outre qu'une divergence a été relevée entre le critère d'admissibilité concernant le nombre d'années d'expérience professionnelle attestée, figurant dans l'avis de vacance, et le critère de sélection correspondant; demande au Bureau de communiquer à l'autorité de décharge les mesures qu'il compte prendre pour éviter de telles situations à l'avenir;
11. Notes with concern that the recruitment procedures show a lack of transparency; agrees with the Court’s comment that drafting the questions for interviews and written tests after examination of the applications increases the risk of the questions being influenced by individual applications; notes, moreover, that a discrepancy was observed in one recruitment procedure between an eligibility criterion indicated in the vacancy notice and corresponding selection criterion; calls on the Office to inform Parliament and the Council on the steps taken to prevent similar situations in the future;

11. s'inquiète de ce que les procédures de recrutement manquent de transparence; souscrit au commentaire de la Cour selon lequel le fait d'établir les questions des épreuves écrites et des entretiens après l'examen des candidatures accroît le risque qu'elles soient influencées par les différentes candidatures; constate en outre qu'une divergence a été relevée entre le critère d'admissibilité concernant le nombre d'années d'expérience professionnelle attestée, figurant dans l'avis de vacance, et le critère de sélection correspondant; demande au Bureau de communiquer à l'autorité de décharge les mesures qu'il compte prendre pour éviter de telles situations à l'avenir;
11. Notes with concern that the recruitment procedures show a lack of transparency; agrees with the Court’s comment that drafting the questions for interviews and written tests after examination of the applications increases the risk of the questions being influenced by individual applications; notes, moreover, that a discrepancy was observed in one recruitment procedure between an eligibility criterion indicated in the vacancy notice and corresponding selection criterion; calls on the Office to inform the discharge authority about the steps taken to prevent similar situations in the future;

87. soutient, dans le cadre des politiques extérieures de l'Union, l'élaboration progressive de nouveaux produits financiers avec la Commission et les États membres; soutient également la facilité d'investissement, par rapport au principe d'additionnalité, pour que soient maintenues ces conditions alternatives de financement, qui ne sont généralement pas disponibles ni accessibles sur les marchés financiers locaux et qui peuvent être mobilisées par le développement de produits qui combinent les subventions et les prêts de l'Union, les instruments de partage des risques et le recours à des garanties; plaide pour l'adoption de meilleures pratiques et de critères d'admissibilité clairement définis pour utiliser ces instruments, assortis de conditions bien structurées de présentation de rapports, de suivi et de contrôle;
87. Supports, in the context of the Union’s external policies, the progressive development of new financial products with the Commission and the Member States; backs the Investment Facility, in respect of the additionally principle, to continue offering these alternative financial conditions which are not usually available or accessible in local financial markets and that can be mobilised through the development of products blending Union grants, loans and risk sharing instruments or the use of guarantees; demands that best practices and well-defined eligibility criteria be defined for the use of those instruments, accompanied by structured reporting, monitoring and control conditions;

(a) chaque État membre, tout au long de la période de programmation et pour autant que les critères d'admissibilités énoncés au paragraphe 1 soient satisfaits, peut bénéficier d'un financement pour au moins deux projets intégrés dans deux domaines différents indiqués à l'article 8 bis, paragraphe 2;
(a) each Member State shall be entitled to receive, throughout the entire programming period and provided that the eligibility criteria pursuant to paragraph 1 are met, funding for at least two Integrated Projects in two different areas identified in Article 8a(2);

Il convient que les critères d’admissibilité d’un tel système soient élaborés et définis de manière à tenir compte des pratiques utilisées dans les différents États membres en matière d’octroi d’autorisations, à éviter tout abus et à ne pas encourager la réservation de quotas pendant une durée excessive.
The design and the definition of the eligibility criteria of such a system should take account of different permitting practices in Member States, avoid any misuse and not provide incentives to reserve allowances over an unreasonable period of time.

1. Aucun paiement lié à une mesure ou à un ensemble d’opérations relevant du champ d’application du présent titre n’est effectué avant que les contrôles relatifs aux critères d’admissibilité visés au chapitre II, section I, ne soient finalisés pour cette mesure ou cet ensemble d’opérations.
1. No payment for any measure or set of operations falling within the scope of this Title shall be made before the checks of that measure or set of operations with regard to eligibility criteria, as referred to in Section I of Chapter II, have been finalised.

(34) Les États membres peuvent imposer les conditions générales, les critères d'admissibilité et les formalités réglementaires et administratives applicables aux soins de santé et au remboursement des coûts des soins de santé – par exemple l'obligation de consulter un généraliste avant de se rendre chez un spécialiste ou de bénéficier de soins hospitaliers – aux patients désireux de se faire soigner dans un autre État membre pour autant que ces conditions soient nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi, et qu'elles ne revêtent pas un caractère discrétionnaire ou discriminatoire.
(34) Member States may maintain general conditions, criteria for eligibility and regulatory and administrative formalities for receipt of healthcare and reimbursement of healthcare costs, such as the requirement to consult a general practitioner before consulting a specialist or before receiving hospital care, also in relation to patients seeking healthcare in another Member State, provided that such conditions are necessary, proportionate to the aim, not discretionary or discriminatory.

1. Aucun paiement lié à une mesure ou ensemble d'opérations qui relèvent du champ d’application du présent titre n'est effectué avant que les contrôles pour cette mesure ou ensemble d'opérations relatifs aux critères d’admissibilité visés à la section I du chapitre II ne soient finalisés.
1. No payment for any measure or set of operations falling within the scope of this Title shall be made before the checks of this measure or set of operations with regard to eligibility criteria, as referred to in Section I of Chapter II, have been finalised.