Vertaling van "critères d'admissibilité deuxièmement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ critère d'admissibilité aux prestations d'a.-e. ]
Employment Insurance benefit eligibility requirement [ EI benefit eligibility requirement ]

critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité
eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers

critères minimums d'admissibilité [ critères d'admissibilité minimum ]
minimum eligibility criteria

critères d'admissibilité en tant que pêcheur du noyau [ critères d'admissibilité en tant que membre du noyau ]
core criteria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La première comprend les gens qui ne satisfont pas aux critères d'admissibilité en raison de problèmes au niveau des contributions au régime, et la deuxième comprend les personnes qui ne satisfont pas aux critères relatifs à une invalidité grave et prolongée.
Firstly some people fail to meet the eligibility criteria in terms of CPP contributions; secondly, some people do not satisfy the criteria for a severe, prolonged disability.

Notre position est qu'il importerait d'utiliser des critères objectifs et que des visas devraient être délivrés dans les cas où le demandeur de la catégorie FC4 peut établir, premièrement, qu'il a été parrainé par un membre de sa famille correspondant aux critères d'admissibilité; deuxièmement, que son parrain satisfait aux exigences de revenu minimales; troisièmement qu'il n'est pas inadmissible sur le plan médical; et, quatrièmement, que des arrangements ont été faits en vue de lui assurer une couverture dans le cadre d'un régime privé d'assurance-maladie.
Our submission is that objective criteria should be employed, and visas issued, where FC4 applicants can establish, one, that they have been sponsored by an eligible family member; two, that their sponsor meets the minimum income requirements; three, that the applicant is not medically inadmissible; and four, that arrangements have been made for private health coverage.

(Le document est déposé) Question n 8 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne les établissements de soins de longue durée des anciens combattants et les lits d’hôpital financés pour eux dans les centres de soins communautaires: a) quels sont tous les établissements et les centres, par province et par territoire, qui se sont vu accorder un contrat du ministère des Anciens Combattants pour allouer des lits aux anciens combattants; b) pour chaque établissement et centre indiqué en a), quel est (i) le nombre de lits, (ii) le coût moyen d’un lit alloué à un ancien combattant; c) quand, par établissement et centre, et par province ou territoire, le ministère s’attend-il à fermer les lits alloués aux anciens combattants en se fondant sur la diminution de la population de sa clientèle d’anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée; d) quels sont les détails de toute analyse du ministère en ce qui a trait à l’élargissement des conditions d’admissibilité des anciens combattants aux centres de soins de santé pour anciens combattants; e) quels sont les détails de toute analyse du ministère concernant le paiement par le gouvernement des lits pour anciens combattants dans les établissements de soins de longue durée ou les centres de soins communautaires pour les conjoints des anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée; f) le ministère a-t-il une idée de la facture pour les lits pour anciens combattants dans les établissements de soins de longue durée ou les centres de soins de santé pour anciens combattants pour les conjoints des anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale ou de la guerre de Corée et, si oui, quels sont-ils; g) le cas échéant, quels sont les projets de soins de longue durée des anciens militaires d’aujourd’hui des Forces canadiennes (FC) qui ont besoin de soins de longue durée et ne correspondent pas aux critères d’admission pour les lits alloués aux anciens combattants dans les établisseme ...
(Return tabled) Question No. 8 Mr. Peter Stoffer: With regard to veterans’ long-term care facilities and veterans’ contract beds in community care facilities: (a) what are all facilities, by province and territory, that are under contract by the Department of Veterans Affairs to provide veterans' beds; (b) for each facility identified in (a), what is (i) the number of beds, (ii) the average cost of a veteran’s bed; (c) when, by facility and province or territory, does the department expect to close veterans' beds based on the declining population of its Second World War and Korean War veteran clientele; (d) what are the details of any departmental analysis concerning the expansion of the definition of eligible veterans for admittance to veterans' health care centres; (e) what are the details of any departmental analysis concerning the government’s payment for veterans' beds at long-term care facilities or community care facilities for the spouses of Second World War and Korean War veterans; (f) does the department have any estimates of the cost of paying for veterans' beds at veterans’ long-term care or community care facilities for the spouses of Second World War and Korean War veterans and, if so, what are they; (g) what, if any, are the plans for the long-term care of modern-day Canadian Forces (CF) veterans who require long-term care and do not meet the criteria for admittance to veterans’ beds at veterans’ long-term care or community care facilities; and (h) is the department engaged in any discussion of the development of specialized medical centres for modern-day CF and RCMP veterans?

Monsieur le Président, ma deuxième pétition est signée par des centaines de Canadiens qui font partie de l'Immigrant Seniors Advocacy Network et qui veulent qu'on abolisse l'exigence de dix années de résidence faisant partie des critères d'admissibilité à une pension mensuelle dans le cadre de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément du revenu garanti.
Mr. Speaker, my second petition contains hundreds of names of Canadians from the Immigrant Seniors Advocacy Network in support of eliminating the 10 year residency requirement for the old age security and guaranteed income supplement for entitlement to a monthly pension.

Deuxièmement, pourquoi la Section du statut de réfugié devrait-elle prendre les décisions en matière d'admissibilité à la place du ministère, surtout du fait qu'elle n'a pas les outils voulus pour évaluer l'admissibilité et les critères d'admissibilité?
The second question would be, why should the refugee division conduct eligibility determination rather than CIC, particularly when it lacks the tools to assess eligibility and eligibility criteria?