Traduction de «critère pour le financement d'immobilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère pour le financement d'immobilisation
capital funding criterion

critères usuels de financement
normal lending criteria

critères régissant le financement des exportations
criteria for export financing

critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]
eligibility criteria [ criteria for Community financing ]

campagne de financement d'immobilisations | appel de fonds immobiliers | immo-campagne | campagne d'immobilisation
capital fund campaign | building fund campaign

actif loué | immobilisation louée | immobilisation corporelle louée | actif loué en vertu d'un contrat de location-financement | actif loué en vertu d'un contrat de location-acquisition
leased asset | capital leased asset | leased asset under capital lease | leased tangible capital asset

critère de financement de la BEI
EIB's financing criterion

critère de situation des finances publiques
criterion on the government budgetary position

critère de classement prudentiel du financement spécialisé
specialised lending slotting criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. souligne que l'aide publique au développement doit accorder la priorité aux services sociaux de base pour tous et aux "biens publics" dont la fourniture par le secteur privé n'est pas aussi efficace, tels que l'enseignement primaire, les filets de sécurité sociale, les soins de santé et les infrastructures d'assainissement, la distribution d'eau et l'énergie, afin que les pays en développement puissent réaliser pleinement leur potentiel; rappelle que l'accessibilité doit être un critère essentiel du financement public international en vue de promouvoir des services et des infrastructures universels et inclusifs;
20. Underlines that ODA should prioritise basic social services for all and ‘public goods’ that are less effectively provided by the private sector, such as primary education, social safety nets, health care and infrastructure for sanitation, water supply and energy, so that developing countries can reach their full potential; stresses that accessibility should be a key criterion in international public financing to promote universal and inclusive services and infrastructures;

la nature et l'ampleur des insuffisances qui affectent ou sont susceptibles d'affecter la flotte certifiée par l'organisme agréé et que ce dernier, du fait de l'infraction, n'a pas détectées ou pu détecter, ou dont il n'a pas demandé ou pu demander la correction en temps utile, compte tenu notamment des critères relatifs à l'immobilisation des navires énoncés à l'annexe X de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil (5) relative au contrôle par l'État du port;
the nature and extent of the deficiencies actually or potentially affecting the fleet certified by the organisation, which the said organisation, as a result of the infringement, has failed to detect or may not be able to detect, or has failed to or may not be able to request the timely correction of, taking into account in particularthe criteria for the detention of a ship laid down in Annex X of Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council (5) on port State control;

Si le Conseil décide d'abroger la procédure de déficit excessif, la République tchèque remplira le critère relatif aux finances publiques.
If the Council decides to abrogate its excessive deficit procedure, the Czech Republic will fulfil the criterion on public finances.

L’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’un organisme, tel un ordre professionnel de droit public, ne remplit ni le critère relatif au financement majoritaire par les pouvoirs publics lorsque cet organisme est financé majoritairement par les cotisations payées par ses membres, dont la loi l’habilite à fixer et à percevoir le montant, dans le cas où cette loi ne détermine pas l’étendue et les modalités des actions que ledit organisme entreprend dans le cadre de l’accomplissement de ses missions légales, que ces cotisations sont destinées à financer, ni le critère relatif au contrôle de la gestion par les pouvoirs publics du seul fait que la décision par laquelle le même organisme fixe le montant desdites cotisations doit être approuvée par une autorité de tutelle.
On a proper construction of point (c) of the second subparagraph of Article 1(9) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, a body such as a professional association governed by public law satisfies neither the criterion relating to financing for the most part by the public authorities when that body is financed for the most part by contributions paid by its members, in respect of which it is authorised by law to fix and collect the amount, if that law does not determine the scope of, and procedures for, the actions undertaken by that body in the performance of its statutory tasks, which those contributions are intended to finance, nor the criterion relating to management supervision by the public authorities simply because the decision by which that body sets the amount of those contributions must be approved by a supervisory authority.

(16) Les règles et procédures applicables aux inspections au titre du contrôle par l'État du port, et notamment les critères relatifs à l'immobilisation des navires, devraient être harmonisées afin d'assurer un niveau d'efficacité constant dans l'ensemble des ports et de réduire par conséquent de manière radicale l'utilisation sélective de certains ports de destination pour échapper à un contrôle en bonne et due forme.
(16) The rules and procedures for port State control inspections, including criteria for the detention of ships, should be harmonised to ensure consistent effectiveness in all ports, which would also drastically reduce the selective use of certain ports of destination to avoid the net of proper control.

- soutien affirmé des États membres à Europeana , allant des critères applicables au financement de la numérisation à la création d'agrégateurs nationaux et aux travaux de normalisation;
- Solid support from the Member States for Europeana , ranging from criteria for financing digitisation to setting up national aggregators and work on standardisation.

(13) Les règles et procédures applicables aux inspections par l'État du port, et notamment les critères relatifs à l'immobilisation des navires, devraient être harmonisées afin d'assurer un niveau d'efficacité constant dans l'ensemble des ports et de réduire par conséquent de manière radicale l'utilisation sélective de certains ports de destination pour échapper à un contrôle en bonne et due forme.
(13) The rules and procedures for port-State inspections, including criteria for the detention of ships, should be harmonised to ensure consistent effectiveness in all ports, which would also drastically reduce the selective use of certain ports of destination to avoid the net of proper control.

4. Les critères régissant le financement des projets contenus dans le volet "LIFE+ Mise en oeuvre et gouvernance" sont énoncés à l'annexe 1. Les critères régissant le financement des subventions de fonctionnement et d'actions sont énoncés à l'annexe 3.
4. Funding criteria applicable to projects under LIFE+ Implementation and Governance are laid down in Annex I. Funding criteria for operating and action grants are laid down in Annex III.

considérant que les règles et procédures applicables aux inspections par l'État du port, et notamment les critères relatifs à l'immobilisation des navires, doivent être uniformisées afin d'assurer un niveau d'efficacité constant dans l'ensemble des ports et de réduire par conséquent de manière radicale l'utilisation sélective de certains ports de destination pour échapper à un contrôle en bonne et due forme;
Whereas the rules and procedures for port-State inspections, including criteria for the detention of ships, must be harmonized to ensure consistent effectiveness in all ports, which would also drastically reduce the selective use of certain ports of destination to avoid the net of proper control;