Critère de référence n° 2: établir, comme prévu, une agence pour l'intégrité compétente en matière de vérification de patrimoine, d'incompatibilités et de conflits d'intérêts potentiels et dotée de la capacité d'arrêter des décisions contraignantes sur la base desquelles des sanctions dissuasives peuvent être prises.
Benchmark 2: Establish, as foreseen, an integrity agency with responsibilities for verifying assets, incompatibilities and potential conflicts of interest, and for issuing mandatory decisions on the basis of which dissuasive sanctions can be taken.