Traduction de «critère de l'intervention fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

test d'implication fédérale [ critère de l'intervention fédérale ]
Federal involvement test

critère d'intervention
intervention criterion

équipe fédérale de soutien à l'intervention en cas d'incident [ équipe fédérale de soutien à l'intervention ]
federal incident response support team

Cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les cinq nouveaux Länder et Berlin-Est,en république fédérale d'Allemagne
Community support framework for Community structural assistance in the five new Länder and Eastern Berlin in the Federal Republic of Germany

Critères standard magnétiques et acoustiques pour les véhicules d'intervention
Standard magnetic and acoustic criteria for intervention vehicles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. partage l'avis de la Commission qui, dans sa décision, estime que la demande d'intervention du Fonds présentée par la Belgique le 19 décembre 2013 est recevable et donne droit à une contribution financière en vertu de l'article 2, point c) – des circonstances exceptionnelles avérées –, bien que les critères d'intervention prévus à l'article 2, points a) et b), du règlement relatif au Fonds ne soient pas satisfaits; souligne, cependant, que le recours à l'article 2, point c), devrait être évalué au cas par cas et ne devrait pas devenir un motif général de mobilisation du Fonds lorsque les critères de base ne sont pas remplis;
1. Agrees with the Commission decision that the application for EGF financial contribution on 19 December 2013 submitted by Belgium is entitled to a financial contribution under Article 2(c), which requires exceptional circumstances to be demonstrated, despite the fact that the conditions set out in Articles 2(a) and 2(b) of the EGF Regulation are not met; underlines however that invoking Article 2(c) should be assessed on a case-by-case situation and should not become a general method for the mobilisation of the EGF when basic conditions are not met;

1. partage l'avis de la Commission qui, dans sa décision, estime que la demande d'intervention du FEM présentée par la Belgique le 19 décembre 2013 est recevable et donne droit à une contribution financière en vertu de l'article 2, point c) – des circonstances exceptionnelles avérées –, bien que les critères d'intervention prévus à l'article 2, points a) et b), du règlement FEM ne soient pas satisfaits; souligne cependant que l'opportunité du recours à l'article 2, point c), devrait être évaluée au cas par cas et que l'invocation de circonstances exceptionnelles ne devrait pas devenir un motif général de mobilisation du FEM lorsque les critères de base ne sont pas remplis;
1. Agrees with the Commission decision that the application for EGF financial contribution on 19 December 2013 submitted by Belgium is entitled to a financial contribution under Article 2(c), which requires exceptional circumstances to be demonstrated, despite the fact that the conditions set out in Articles 2(a) and 2(b) of the EGF Regulation are not met; underlines however that invoking Article 2(c) should be assessed on a case-by-case situation and should not become a general method for the mobilisation of the EGF when basic conditions are not met;

La demande s’appuie sur le critère d’intervention visé à l'article 2, point c), du règlement FEM, en vertu duquel, dans des circonstances exceptionnelles, une demande peut être jugée recevable même si les critères d’intervention prévus aux points a) ou b) de l’article 2 du règlement FEM ne sont pas entièrement satisfaits, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale.
The application is based on the intervention criteria of Article 2(c) of the EGF Regulation, under which, in exceptional circumstances, an application may be considered admissible even if the intervention criteria laid down in Articles 2(a) or 2(b) of the EGF Regulation are not met, provided that the redundancies have a serious impact on employment and the local economy.

1. observe que dans leur demande, les autorités belges s'appuient sur les critères d’intervention relatifs aux circonstances exceptionnelles énoncés à l’article 2, point c), du règlement (CE) n° 1927/2006; convient avec la Commission que les critères d'intervention fixés sont respectés et que, par conséquent, la Belgique a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
1. Notes that in the application the authorities make use of the exception criteria laid down in Article 2(c) of the Regulation (EC) No 1927/2006; agrees with the Commission that the intervention criteria set out are met and that, therefore, Belgium is entitled to a financial contribution under this Regulation;

Demandes d’intervention du FEM en 2007 selon le critère d’intervention
EGF Applications in 2007 by intervention criteria:

La Commission souligne que la création d'un marché intégré de l'énergie rend les états membres de plus en plus interdépendants et doit s'accompagner de mesures coordonnées permettant d'assurer la sécurité des approvisionnements en pétrole et en gaz. Ces mesures doivent viser, notamment, à harmoniser l'organisation et promouvoir l'utilisation coordonnée des stocks pétroliers (systèmes nationaux de stockage, stocks de sécurité, critères d'intervention), à harmoniser les mesures minimales pour la sécurité des approvisionnements en gaz (standards minimums, mesures de crise, contrats d'approvisionnements), ainsi qu'à organiser un dialogue énergétique entre pays producteurs et consommateurs.
These measure must focus, in particular, on harmonising the organisation of oil stocks and promoting their coordinated use (national storage systems, emergency stocks, intervention criteria), harmonising minimum measures for the security of gas supplies (minimum standards, crisis measures, supply contracts) and organising an energy dialogue between producer and consumer countries.

Elle était fondée sur le critère d'intervention visé à l'article 2, point c), du règlement FEM, qui dispose que dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées par l'État membre concerné, une demande de contribution du FEM peut être jugée recevable même si les conditions prévues à l'article 2, point a) ou b), ne sont pas entièrement satisfaites, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale. Dans ce cas, le demandeur doit spécifier le critère principal qui n'est pas satisfait par sa demande d'intervention.
It was based on the intervention criterion of Art. 2 (c) of the EGF Regulation which provides that, in small labour markets or in exceptional circumstances, where duly substantiated by the Member State concerned, an application for a contribution from the EGF may be considered admissible even if the intervention criteria laid down in Article 2(a) and 2(b) are not entirely met, when redundancies have a serious impact on employment and the local economy.

Afin d’encourager la production de riz de bonne qualité, il y a lieu de renforcer les critères d’intervention.
In order to encourage the production of good quality rice, the intervention criteria should be strengthened.

Outre le critère d'intervention classique des stocks, à savoir en cas de rupture physique dans l'approvisionnement pétrolier, il faut donc prévoir des règles communes d'utilisation des stocks de sécurité afin de réagir de manière unie et solidaire en cas de risque économique, plus précisément en cas de perception généralisée d'un risque de rupture physique générant une volatilité des marchés.
In addition to the conventional criterion for the use of stocks, namely a physical disruption of oil supply, it is therefore necessary to provide for common rules on the use of security stocks in order to react in a unified and coordinated manner in the event of an economic risk, more especially if there is a general perception of a risk of a physical disruption which is causing volatility in the markets.

CONDITIONS PARTICULIÈRES ET CRITÈRES D'INTERVENTION
SPECIAL CONDITIONS AND CRITERIA FOR ASSISTANCE