Vertaling van "critère de l'entité gouvernementale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère de l'entité gouvernementale
government entity test

code d'entité gouvernementale
government entity code

entité gouvernementale
government entity

entité non gouvernementale
non-governmental entity

entités régionales ou non gouvernementales
regional or non-governmental entities

Consultation gouvernementale sur l'harmonisation internationale des critères d'homologation des pesticides
Government Consultation on International Harmonization of Pesticide Registration Requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la transmission d’informations, de données et de statistiques aux services économiques et statistiques ou à d’autres entités gouvernementales ou intergouvernementales.
Providing information, data and statistics to market/census bureaus or other governmental or inter-governmental entities.

Les moyens spatiaux, qui sont exploités par un nombre croissant d'entités gouvernementales et non gouvernementales, offrent au monde des avancées considérables que personne n'aurait pu imaginer il y a quelques décennies à peine.
Space assets, operated by an increasing number of governmental and non-governmental entities, offer the world enormous benefits unimaginable just a few decades ago.

leur financement est assuré à plus de 50 % par le budget de l'État, par le budget d'une collectivité locale ou d'une entité gouvernementale autonome régionale ou par les budgets d'autres personnes morales de ce type, ou
they are financed from the State Budget or from the budget of a local or regional self-government unit or from the budgets of other such legal entities in more than 50 %, or

leur gestion est soumise à un contrôle de la part d'organes de l'État, de collectivités locales, d'entités gouvernementales autonomes régionales ou d'autres personnes morales de ce type, ou
they are subject to management supervision by state bodies, local and regional self-government units or other such legal entities, or

Théâtres, musées, galeries, bibliothèques et autres institutions culturelles mises en place par la République de Croatie ou des entités gouvernementales autonomes locales ou régionales
Theatres, museums, galleries, libraries and other institutions in the field of culture established by the Republic of Croatia or local and regional self-government units,

plus de la moitié des membres de leur conseil de surveillance, de leur conseil d'administration ou de leur comité de direction sont nommés par les organes de l'État, les collectivités locales, les entités gouvernementales autonomes régionales ou d'autres personnes morales de ce type.
they have a supervisory board, an administrative or managerial board, more than half of whose members are appointed by the state bodies, local and regional self-government units or other such legal entities.