Vertaling van "critère de l'atteinte minimale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère de l'atteinte minimale
minimal impairment test

atteinte minimale
minimal impairment

obligation d'atteinte minimale
duty of minimal impairment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la mesure où l'expression employée dans l'article 1 de la Charte donne peut-être un peu plus de flexibilité, la notion de «stricte mesure où la situation l'exige» ressemble beaucoup au critère des atteintes minimales.
To the extent that the Charter's actual section 1 phrase perhaps allows a bit more flexibility, that notion of what is strictly required by the exigencies of the situation is very much what the minimum impairment inquiry is about.

Le sénateur Nolin: Cela va encore plus loin. En raison du critère des atteintes minimales, cela signifie que c'est une solution de dernier recours, la dernière option et qu'il est impossible d'être précis.
Senator Nolin: More than that; because of the minimum impairment it means that that is the last resort, the last option, and it is impossible to be precise.

Pour ce qui est de l'article 1 de la Charte en matière d'entrave minimale et de critères constitutionnels, dès que l'on emprunte ce chemin et que l'on introduit une distinction entre citoyens et non-citoyens, on sait que cela ne satisfait pas le critère en matière d'atteinte minimale, car nous avons des citoyens qui sont accusés d'être des menaces en vertu de la Loi antiterroriste.
Regarding section 1 of the Charter on minimal impairment and the constitutional test, as soon as we go down that road and we introduce the distinction between citizens and non-citizens, we know it does not meet minimal impairment, because we have citizens who are charged and dealt with as threats under the Anti-terrorism Act.

Étant donné que le critère de l'atteinte minimale n'a pas été respecté, la Cour, dans l'arrêt RJR c'est-à-dire, la majorité n'a pas été obligée d'examiner la troisième partie du second volet du critère formulé dans l'arrêt Oakes, soit le critère de la proportionnalité.
Because the minimum impairment requirement was not met, the court in RJR that is, the majority did not have to consider the third part of the second branch of the Oakes test, the so-called specific proportionality test.

Les organes de règlement des litiges existants ainsi que les organes nouvellement créés qui sont opérationnels et qui répondent aux critères de qualité minimale énoncés dans la présente directive devraient être dénommés "organes de REL".
Both existing and newly established well-functioning dispute resolution entities that comply with the minimum quality criteria set out in this Directive should be referred to as "ADR entities".

Les services du réseau devraient fonctionner conformément à des spécifications et à des critères de performance minimale arrêtés d'un commun accord afin de garantir l'interopérabilité des infrastructures mises en place par les États membres.
The services of the network should work in accordance with commonly agreed specifications and minimum performance criteria in order to ensure the interoperability of the infrastructures established by the Member States.

les spécifications techniques applicables aux services visés aux articles 11 et 12 et les critères de performance minimale de ces services, en tenant compte des obligations d'information existantes et des recommandations adoptées dans le cadre de la législation communautaire en matière d'environnement, des services de commerce électronique actuels et des avancées technologiques;
technical specifications for the services referred to in Articles 11 and 12 and minimum performance criteria for those services, taking account of existing reporting requirements and recommendations adopted within the framework of Community environmental legislation, existing e-commerce services and technological progress;

En ce qui concerne la sardine, la taille du poisson est fixée par une recommandation du CGPM, laquelle ne propose cependant aucun critère de taille minimale.
With regard to sardines, the size is based on a recommendation by the GFCM, which does not however propose a minimum size.

L. considérant que les délais rapprochés et les modifications constantes des critères portent atteinte à la capacité des organismes de présenter des projets et de développer des partenariats réunissant cinq pays,
L. whereas short deadlines and constantly changing criteria militate against organisations' ability to plan bids and to develop five-country partnerships,

5. Dans son examen du critère de « l’atteinte minimale » en vertu de l’article 1 de la Charte, le juge Sopinka conclut à un « lien rationnel » entre l’interdiction de la pornographie extrême et le fait d’éviter qu’un préjudice soit causé à la société, et a expliqué le critère en vertu de l’article 1 comme suit :
5. In considering the “minimal impairment” test under section 1 of the Charter, Sopinka, J. found that there was a “rational connection” between the prohibition of extreme pornography and the prevention of harm to society and expressed the test under s.1 as follows: