Vertaling van "critère de l'activité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

critère de la cause sine qua non | critère de l'essentiel | critère du facteur déterminant | critère sine qua non
but for test | sine qua non test

critère minimax regret [ critère de regret de Savage | critère du minimax-regret | critère du mini-max regret | critère mini-max regret | critère de regret minimax ]
minimax-regret criterion [ mini-maxi regret | Savage criterion | minimax loss criterion | minimax regret criterion ]

critère de compétitivité [ critère de la sauvegarde de la compétitivité | critère de nécessité de la concurrence | critère de préservation de la compétitivité | critère lié à la préservation de la compétitivité | critère lié au maintien de la compétitivité ]
competitive need criterion

Loi concernant la mesure de l'activité économique au moyen de critères tenant compte de la consommation des ressources et du stress environnemental
An Act respecting the measurement of economic activity by criteria that reflect resource consumption and environmental stress

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

critère d'évaluation de l'environnement | critère d'évaluation environnementale | critère environnemental
environmental assessment criterion

critères de qualité pour la production d’aliments pour animaux de rapport | critères de qualité pour la production d’aliments pour animaux d’élevage | critères de qualité pour la production d’aliments pour le bétail
typology of quality criteria for livestock feed production | typology of quality standards for livestock feed production | livestock feed production quality criteria | quality criteria for livestock feed production

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

si le groupe soumis à la surveillance prudentielle au niveau de consolidation le plus élevé dans les États membres participants satisfait au critère de la taille, au critère de l’importance économique, ou au critère des activités transfrontalières;
if the supervised group at its highest level of consolidation within the participating Member States fulfils the size criterion, the economic importance criterion, or the cross- border activities criterion;

son importance au regard de ses activités transfrontalières, déterminée conformément aux articles 59 et 60 (ci-après le «critère des activités transfrontalières»);
its significance with regard to cross-border activities, as determined in accordance with Articles 59 and 60 (hereinafter the ‘cross-border activities criterion’);

X. considérant que les critères fixés pour déterminer la recevabilité d'une pétition exigent, en vertu du traité et du règlement du Parlement, que les pétitions satisfassent aux conditions de recevabilité formelle (article 215 du règlement), c'est-à-dire que le sujet de la pétition relève des domaines d'activité de l'Union et concerne directement le pétitionnaire, qui doit être citoyen de l'Union ou y résider; que, dès lors, un certain nombre de pétitions sont déclarées irrecevables pour motif de non-conformité à ces critères formels; que la décision sur la recevabilité se base plutôt sur ce type de critères techniques et juridiques et ne devrait pas être déterminée par des décisions politiques; que le portail web pour les pétitions devrait être un outil efficace pour fournir aux pétitionnaires les informations et les conseils nécessaires concernant les critères de recevabilité;
X. whereas the criteria established for the admissibility of petitions, pursuant to the Treaty and Parliament’s own Rules of Procedure, state that petitions shall satisfy the formal conditions governing admissibility (Rule 215 of the Rules of Procedure), namely that a petition must concern a matter which comes within the European Union’s fields of activity and directly affect the petitioner, who must be a citizen of the European Union or reside there; whereas as a result of this a proportion of petitions received are declared inadmissible because they do not comply with these official criteria; whereas the decision on admissibility corresponds rather to such legal and technical criteria, and should not be determined by political decisions; whereas the petitions web portal should be an effective tool in providing the necessary information and guidance to petitioners with regard to the admissibility criteria;

10. est en total désaccord avec les tentatives visant à introduire le critère d'"activité" en tant que seuil de définition des perturbateurs endocriniens, car cette approche limiterait indûment la définition des perturbateurs endocriniens, deviendrait scientifiquement infondée et ne concorderait pas avec la classification des substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), qui est fondée sur des preuves solides;
10. Strongly disagrees with the attempts to introduce the criterion of ‘potency’ as a cut-off for the definition of endocrine disrupters, as this would unduly limit the definition of endocrine disrupters, and make it scientifically flawed and not coherent with the classification of Carcinogenic, Mutagenic and Reprotoxic (CMR) substances which is based on strength of evidence;

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 115 afin de préciser les critères de détermination des activités, services et opérations visés au premier alinéa, point 35), dans le cadre de la définition de «fonctions critiques», et les critères de détermination des activités et services associés visés au premier alinéa, point 36), dans le cadre de la définition d’«activités fondamentales».
2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 in order to specify the criteria for the determination of the activities, services and operations referred to in point (35) of the first subparagraph as regards the definition of ‘critical functions’ and the criteria for the determination of the business lines and associated services referred to in point (36) of the first subparagraph as regards the definition of ‘core business lines’.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115 afin de préciser les critères de détermination des activités, services et opérations visés au premier alinéa, point 35), dans le cadre de la définition de «fonctions critiques», et les critères de détermination des activités et services associés visés au premier alinéa, point 36), dans le cadre de la définition d'«activités fondamentales».
2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 in order to specify the criteria for the determination of the activities, services and operations referred to in point (35) of the first subparagraph as regards the definition of ‘critical functions’ and the criteria for the determination of the business lines and associated services referred to in point (36) of the first subparagraph as regards the definition of ‘core business lines’.

Afin de garantir la protection des droits des agriculteurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement de critères permettant de déterminer les cas dans lesquels les surfaces agricoles d'un agriculteur doivent être considérées comme étant principalement des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rende adaptées au pâturage ou à la culture, de critères permettant d'établir une distinction entre les recettes provenant des activités agricoles et des activités non agricoles et de fixer le montant des paiements directs nécessaire aux fins de l'application du principe de marginalité, ainsi que de critères à remplir par les agriculteurs pour être en mesure de démontrer que leur activité agricole ne revêt pas un caractère marginal.
In order to guarantee the protection of the rights of farmers, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of laying down criteria for determining the cases where a farmer's agricultural area is to be considered to be mainly an area naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation, criteria to establish the distinction between receipts resulting from agricultural and from non-agricultural activities and the amount of direct payments relevant for applying the marginality test, and criteria to be met by farmers in order to prove that their agricultural activity is not marginal.

(13 bis) Afin de garantir la protection des droits des agriculteurs, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes relatifs aux critères permettant de déterminer les cas dans lesquels les surfaces agricoles d'un agriculteur doivent être considérées comme étant principalement des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rende adaptées au pâturage ou à la culture, aux critères permettant d'établir une distinction entre les recettes provenant des activités agricoles et des activités non agricoles et de fixer le montant des paiements nécessaire aux fins de l'application du principe de marginalité, ainsi que les critères à remplir par les agriculteurs pour être en mesure de démontrer que leur activité agricole ne revêt pas un caractère marginal.
(13a) In order to guarantee the protection of the rights of farmers, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of criteria to establish the cases where a farmer's agricultural area is to be considered as mainly an area naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation, criteria to establish the distinction between receipts resulting from agricultural and non-agricultural activities and the amount of direct payments relevant for applying the marginality test, and criteria to be met by farmers in order to prove that their agricultural activity is not marginal.

Les critères techniques permettant de définir une activité accessoire par rapport à une activité principale devraient être clarifiés dans des normes techniques de réglementation, compte tenu des critères définis dans la présente directive qui devraient inclure l'ampleur de l'activité et le degré auquel celle-ci réduit les risques inhérents à l'activité principale .
Technical criteria for when an activity is ancillary to such a main business should be clarified in regulatory technical standards, taking into account the criteria specified in this Directive which should include the scale of the activity and the extent to which it reduces risks arising from the main business .

Un document de la Commission devrait donc présenter les derniers développements jurisprudentiels et la pratique décisionnelle de la Commission, en particulier sur les critères d'activités économiques et d'affectation des échanges entre Etats membres, qui conditionnent l'applicabilité des règles du traité en matière d'aides d'Etat.
A Commission document should, therefore, describe the most recent developments in case law and in the Commission's decision-making practice, particularly as regards the criteria of economic activity and effects on trade between Member States, which determine the applicability of the Treaty rules on state aid.