Vertaling van "critère d'évaluation de votre activité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère d'évaluation de votre activité
criteria for measuring your performance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il évalue la connaissance de leur portefeuille potentiel et leurs capacités de communication"; propose, toutefois, que l'expérience et la conduite professionnelles passées soient considérées comme des critères d'aptitude supplémentaires; relève en outre que, conformément au point 1 a), le Parlement peut demander toute information propre à lui permettre de prendre une décision quant à l'aptitude des commissaires désignés, notamment toute information sur les activités ou fonctions exercées au sein d'une institution européenne, le cas échéant, ainsi que les déclarations d'intérêts présentées pour l'exercice de ces activités ou fonctions; estime qu'une évaluation de la conformité de la déclaration d'intérêts financiers par la commission des affaires juridiques ne peut être qu'une vérification formelle et ne peut remplacer une évaluation politique de l'indépendance du candidat sur la base, entre autres, de sa déclaration d'intérêts; estime que l'examen de la déclaration d'intérêts financiers des commissaires désignés doit être étendu de manière à inclure leur famille élargie, si possible;
It shall assess knowledge of their prospective portfolio and their communication skills’. suggests, however, that prior professional experience and conduct be considered as supplementary suitability criteria; notes further that under paragraph 1(a) Parliament is entitled to seek any information relevant to its reaching a decision on the aptitude of the Commissioners-designate, including in particular, where applicable, information concerning activities performed, or offices held, in any European institution and the declarations of interest submitted in that connection; considers that an assessment by the Committee on Legal Affairs of the compliance of a declaration of financial interests can only be a formal check and cannot replace a political assessment of the candidate’s independence on the basis, inter alia, of their declaration of interests; considers that the scrutiny of the declaration of financial interests of Commissioners-designate should be broadened to include their wider family if possible;

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.
In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.

8. Une évaluation ex ante distincte des instruments financiers s’effectue uniquement lorsqu’une telle évaluation satisfaisant pleinement aux critères des paragraphes 1 à 7 n’est pas incluse dans l’évaluation ex ante ou dans une analyse d’impact du programme ou de l’activité couverts par un acte de base.
8. A separate ex ante evaluation of financial instruments shall only be carried out where such evaluation complying in full with the criteria in paragraphs 1 to 7 is not included in the ex ante evaluation or an impact assessment of the programme or activity covered by a basic act.

- en ce qui concerne les obligations de déclaration par les assujettis, et afin de minimiser la charge administrative pour les entreprises, les États membres devraient avoir la possibilité d'exiger soit une déclaration pour chaque opération soit une déclaration pour l'ensemble des opérations; en outre, pour des raisons de comparabilité et de traitement des informations reçues par la Commission, votre rapporteur suggère que le Comité de la TVA soit consulté par les États membres lors de la définition des critères d'évaluation qui seront utilisés pour évaluer l'efficacité du système et ses effets potentiels sur le développement d'activités frauduleuses;
- Regarding reporting obligations by taxable persons, and in order to minimise the administrative burden for businesses, Member States should have the option either to require a transaction-by-transaction reporting or a global transaction reporting. In addition, for reasons of comparability and treatment of information received by the Commission, the Rapporteur suggests that the VAT Committee should be consulted by Member States when defining the evaluation criteria that will be used to assess the efficiency of the system and its potential impacts on the development of fraudulent activities.

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à mettre à jour les listes de caractéristiques figurant dans les annexes, à déterminer la fréquence de l’élaboration des statistiques, à fixer des règles pour la transmission des données destinées uniquement à contribuer aux totaux européens (CETO), à définir la première année de référence pour l’élaboration des statistiques, à déterminer la ventilation des résultats, les classifications à utiliser et les combinaisons des classes de taille, à mettre à jour les délais de transmission des données, à adapter la ventilation des activités et des produits aux modifications ou aux révisions de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) et de la classification des produits associée aux activités (CPA), à arrêter des mesures sur la base de l’évaluation des études pilotes, à modifier le seuil de la population de référence figurant à l’annexe VIII et à établir des critères d’évaluation de la qualité.
In particular, the Commission should be empowered to: update the list of characteristics in the Annexes; establish the frequency of the compilation of the statistics, the rules for flagging data as contributions to European totals only (CETO), the first reference year for the compilation of the results, and the breakdown of results, in particular the classifications to be used and the combination of the size classes; update the periods of time for the transmission of data; adapt the breakdown of activities and products to amendments or revisions of the statistical classification of economic activities in the European Community (NACE) and classification of products by activity (CPA); adopt measures on the basis of the evaluation of pilot studies; change the lower limit for the reference population in Annex VIII; and establish criteria for the evaluation of quality.

D’un point de vue juridique et technique, il constitue presque un abus de procédure parlementaire: il mentionne des faits et personnes généralement hors contexte, sans la moindre preuve pour soutenir les affirmations graves qu’il avance. Il utilise des tiers comme sources d’information fiables, sans être passé par la procédure normale d’assignation de la tâche, conformément au règlement. Il procède à des évaluations critiques de pays qui doivent encore devenir des membres actifs de notre institution, sans la moindre preuve à l’appui. Il ne prend pas assez en considération les évaluations faites par les commissions compétentes invitées à rendre un avis. Il viole un critère élémentaire de notre activité juridique - la subsidiarité - surtout en ce qui concerne la législation. Il censure même des parlements nationaux, et la liste est encore longue.
From a legal and technical point of view, it is almost an abuse of parliamentary procedure: it mentions facts and people often out of context, without any evidence to support the serious allegations it makes; it uses third parties as reliable sources of information without having gone through the proper procedure for assigning the task, according to the Rules of Procedure; it makes critical assessments of countries that have yet to become active members of our institution without any supporting evidence; it does not take adequate account of the assessments made by the competent committees asked to give an opinion; it violates a basic criterion of our legal activity – subsidiarity – particularly regarding legislation; it even censures national parliaments; and I could go on down a long list.

4. Veuillez résumer et évaluer brièvement votre expérience globale des activités du réseau d’officiers de liaison «immigration».
4. Please summarise briefly your overall experiences and evaluation on the activities of the ILOs network.

4. engage instamment la Commission, comme il l'a déjà fait les années précédentes, à procéder immédiatement à une évaluation globale des activités de recherche initialement financées par la CECA et, en particulier, à une évaluation du programme de recherche sur le charbon et des critères proposés pour sélectionner de nouveaux projets de recherche dans ce domaine, comme cela a déjà été fait pour le secteur de l'acier; voit dans de telles évaluations une base importante pour l'activité du nouveau Fonds de recherche du charbon et de l'acier;
4. Urges the Commission, as it has already done in previous years, to carry out without delay an overall assessment of research originally funded by the ECSC, in particular an assessment of the coal research programme and of the criteria proposed for the selection of new coal research projects, as has already been done for the steel sector; regards such assessments as an important basis for the activities of the new Research Fund for Coal and Steel;

Parmi les points du compromis que je souhaite mettre en exergue, je mentionnerai plus particulièrement : l'élévation du nombre minimum de participants obligatoires de deux à trois, l'introduction de la possibilité d'une évaluation des propositions reçues en deux étapes, la limitation à certains cas précis du recours à l'anonymat pour l'évaluation des propositions, la mention d'une série plus riche de critères pour l'évaluation des propositions, critères obligatoires ou facultatifs comme les activités, comme Mme McNally l'a souligné, visant à accroître le rôle des femmes dans la recherche et à créer des synergies avec l'éducation à tous les niveaux, une clarification de la manière dont s'exerce la responsabilité des participants, la définition de la méthode de calcul de la contribution financière de la Communauté aux réseaux d'excellence - c'est une question qui a suscité beaucoup de discussions - et l'introduction de la notion d'accord de consortium comme outil essentiel de la mise en place de projets de recherche.
One of the points of compromise to which I should like to draw your attention, I shall mention, in particular, the raising the minimum number of compulsory participants from two to three, the possible introduction of a two-stage evaluation of the proposals received, the restricting of anonymity to certain specific cases for the purposes of evaluating proposals, the reference to a greater number of criteria for evaluating proposals, both compulsory and optional criteria, such as activities, like those mentioned by Mrs McNally, intended to increase the role of women in research and to create synergy with education at all levels, the clarification of the way in which the responsibilities of the participants are exercised, the definition of the method of calculating the Community’s financial contribution to the networks of excellence – an issue which gave rise to many discussions – and the introduction of the concept of the consortium contract as an essential tool for setting up research projects.

Les principales caractéristiques d'un système communautaire pourront notamment être les suivantes: non-rétroactivité (le système s'appliquera uniquement aux dommages futurs); couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); un champ d'application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur: la contamination de sites et les dommages traditionnels ne seront couverts que s'ils sont causés par des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l'échelon communautaire; les atteintes à la biodiversité ne seront quant à elles couvertes que s'il s'agit de zones protégées dans le cadre du réseau Natura 2000; responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités intrinsèquement dangereuses, responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse; [1] possibilité de bénéficier de défenses courantes, d'un certain allégement de la charge de la preuve incombant au plaignant, ainsi que de mesures de redressement en Équité pour les défendeurs; responsabilité centrée sur l'exploitant de l'activité à l'origine des dommages; critères pour évaluer et traiter les différents types de dommages; obligation d'affecter la compensation versée par le pollueur à la restauration de l'environnement; approche visant à améliorer l'accès à la justice dans les cas de dommages environnementaux; coordination avec les conventions internationales; garantie financière pour les éventuelles responsabilités, en lien avec les marchés.
Possible main features of a Community regime are outlined, including: no retroactivity (application to future damage only); coverage of both environmental damage (site contamination and damage to biodiversity) and traditional damage (harm to health and property); a closed scope of application linked with EC environmental legislation: contaminated sites and traditional damage to be covered only if caused by an EC regulated hazardous or potentially hazardous activity; damage to biodiversity only if protected under the Natura 2000 network; strict liability for damage caused by inherently dangerous activities, fault-based liability for damage to biodiversity caused by a non-dangerous activity; [1] commonly accepted defences, some alleviation of the plaintiffs' burden of proof and some equitable relief for defendants; liability focused on the operator in control of the activity which caused the damage; criteria for assessing and dealing with the different types of damage; an obligation to spend compensation paid by the polluter on environmental restoration; an approach to enhanced access to justice in environmental damage cases; co-ordination with international conventions; financial security for potential liabilities, working with the markets.