Traduction de «critère d'éligibilité sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]
eligibility criteria [ criteria for Community financing ]

critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité
eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers

critère d'admissibilité [ critère d'éligibilité ]
admissibility criterion [ eligibility criterion ]

critères minimaux d’éligibilité des actifs
minimum asset eligibility criteria

critère d'éligibilité
eligibility criteria

critère d'éligibilité
eligibility criterion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Finlande a augmenté les allocations pour la garde d'enfants et autres allocations familiales et le critère d'éligibilité sera assoupli de façon à encourager davantage les personnes à travailler plutôt qu'à continuer de bénéficier des prestations de la sécurité sociale.
Finland has increased child and other family allowances and the criteria for eligibility will be relaxed with a view to increase the attractiveness of working rather than going on social security.

Le PIB par habitant dans ces régions sera rigoureusement le même après l'élargissement qu'avant celui-ci, avec tous les problèmes structurels qu'implique son bas niveau et qui justifiaient au départ l'aide structurelle, mais si le critère de détermination du statut de région d'Objectif 1 restait inchangé, ces régions perdraient leur éligibilité à l'aide relevant de cet Objectif.
If the criterion for determining Objective 1 status remains unchanged, the regions concerned will lose their eligibility for structural assistance, even though their GDP per head will be precisely the same after enlargement as before, as will the structural problems which underlie its relatively low level and which prompted the structural assistance initially.

Il sera procédé à mi-parcours (en 2003) à une vérification d'éligibilité en fonction du critère de 90% du PNB.
Halfway through the next period (2003) eligibility will be rechecked against the 90 % of GNP criterion.

Le cas échéant et sur la base des critères d’éligibilité définis à l’annexe II de l’accord de Cotonou, un montant de 100 millions EUR maximum sera dégagé de l’enveloppe correspondant aux aides non remboursables pour le financement des bonifications d’intérêts prévues au paragraphe 2, point c), de l’annexe Ib de l’accord de Cotonou.
An amount of up to EUR 100 million shall be mobilised where applicable and on the basis of the eligibility criteria set out in Annex II to the Cotonou Agreement from the envelope for grants for the financing of the interestrate subsidies foreseen in paragraph 2(c) of Annex I(b) to the Cotonou Agreement.

Une fiche d'informations séparée sera prévue pour les organisations qui ne souhaitent pas utiliser ce service ou qui ne remplissent pas les critères d'éligibilité.
For organisations that do not wish to use this facility and those that do not fulfil the eligibility criteria a separate information sheet will be provided.

(60) considérant que certains États membres protègent actuellement par un régime de droit d'auteur des bases de données qui ne répondent pas aux critères d'éligibilité à la protection au titre du droit d'auteur prévus par la présente directive; que, même si les bases de données concernées sont éligibles à la protection au titre du droit prévu par la présente directive d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de leur contenu, la durée de la protection par ce dernier droit est sensiblement inférieure à celle dont elles jouissent au titre des régimes nationaux actuellement en vigueur; qu'une harmonisation des critères appliqués pour déterminer si une base de données sera protégée par le droit d'auteur ne peut avoir pour effet de diminuer la durée de la protection dont jouissent actuellement les titulaires des droits concernés; qu'il convient de prévoir une dérogation à cet effet; que les effets de cette dérogation doivent se limiter au territoire des États membres concernés,
(60) Whereas some Member States currently protect under copyright arrangements databases which do not meet the criteria for eligibility for copyright protection laid down in this Directive; whereas, even if the databases concerned are eligible for protection under the right laid down in this Directive to prevent unauthorized extraction and/or re-utilization of their contents, the term of protection under that right is considerably shorter than that which they enjoy under the national arrangements currently in force; whereas harmonization of the criteria for determining whether a database is to be protected by copyright may not have the effect of reducing the term of protection currently enjoyed by the rightholders concerned; whereas a derogation should be laid down to that effect; whereas the effects of such derogation must be confined to the territories of the Member States concerned,