Traduction de «critère d'appréciation essentiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère de la cause sine qua non | critère de l'essentiel | critère du facteur déterminant | critère sine qua non
but for test | sine qua non test

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

lignes directrices fixant des critères d'appréciation de la qualité rédactionnelle
drafting guideline

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

méthodes d'appréciation de critères
procedures for evaluating criteria

Dix critères essentiels du succès des produits touristiques
Ten Essentials of Successful Travel Products

critère d'appréciation
assessment criterion

critère d'appréciation des prestations
service evaluation criteria

critères d'appréciation
criteria for judgement

critère [ norme de comparaison | étalon | étalon de mesure | unité de comparaison | élément de comparaison | barème | échelle de valeur | mesure d'appréciation | moyen de mesurer ]
yardstick [ yard stick | yard-stick ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le respect de cette obligation de signalement est essentiel au bon fonctionnement du Parquet européen et devrait être interprété au sens large, afin de faire en sorte que les autorités nationales signalent les affaires dans lesquelles l’appréciation de certains critères n’est pas possible dans l’immédiat (par exemple le niveau du préjudice ou la peine applicable).
Compliance with that reporting obligation is essential for the EPPO’s good functioning and should be interpreted broadly to ensure that national authorities report cases where the assessment of some criteria is not immediately possible (for example the level of damage or the applicable penalty).

Lorsque l'intervention de l'État en faveur du déploiement du haut débit satisfait aux critères d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, jusqu'à présent la Commission a apprécié sa compatibilité essentiellement au regard de l'article 87, paragraphe 3, du traité.
Where State intervention to support broadband deployment satisfied the conditions of State aid within the meaning of Article 87(1), its compatibility has been assessed so far by the Commission mainly under Article 87(3).

La légitimité de l'accord ne s'apprécie qu'au regard d'un critère unique: l'essentielle dignité humaine qui constitue l'origine et la finalité des politiques de l'Union.
There is only one yardstick for gauging the legitimacy of the agreement: sublime human dignity, the starting point and the ultimate goal of Union policies.

30. souligne que l'Union européenne et les États membres doivent créer les conditions d'un meilleur accès des entreprises aux résultats de la recherche, de façon qu'elle puissent traduire ce savoir en innovations, et souhaite que des études d'évaluation soient effectuées dans ce domaine, que des exemples de meilleures pratiques soient disponibles et que des propositions de diffusion des résultats constituent un critère d'appréciation essentiel;
30. Stresses that the European Union and the Member States must create the framework for better access for industry to research results, so that they can convert this know-how to innovation; hopes that evaluation studies will be conducted in this area, and that best-practice examples will become available; considers that proposals for disseminating the results are an essential assessment point;

D'abord, je veux vous dire que j'ai grandement apprécié les commentaires de mon ami et collègue Yvon Godin sur le fait que l'Alliance canadienne a voté en faveur ces critères-là, et au troisième critère, s'ils avaient voulu dire que ce ne sont pas essentiellement les mêmes questions, mais essentiellement les mêmes procédures, essentiellement les mêmes processus et essentiellement les mêmes.Je ne sais pas ce qu'ils vont encore inventer comme nouveauté.
First, let me say that I agree with the comments made by my friend and colleague Yvon Godin to the effect that the Canadian Alliance voted in favour of these criteria, and with respect to the third criterion, had they wanted to say that these are not essentially the same items, but essentially the same procedures, the same process and the same.Who knows what else they will come up with?

À cet égard, la CE et les États qui la composent devraient faire en sorte que l'interprétation des critères essentiels de nouveauté, d'invention et d'utilité dans le domaine des sciences du vivant ne soit pas laissée à la seule appréciation des tribunaux et des offices de brevets.
In this respect, the EC and its Member States should ensure that the interpretation of the essential criteria of novelty, invention and utility in the field of life sciences is not left exclusively to courts and patent offices.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Elio di RUPO Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications Pour le Danemark M. Svend AUKEN Ministre de l'Environnement et de l'Energie Pour l'Allemagne M. Lorenz SCHOMERUS Secrétaire d'Etat aux Affaires économiques Pour la Grèce M. Anastasios PEPONIS Ministre de l'Industrie, de l'Energie et de la Technologie Pour l'Espagne M. Juan Manuel EGUIAGARAY Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Franck BOROTRA Ministre de l'Industrie, des Postes et des Télécommunications Pour l'Irlande M. Michael LOWRY Ministre des Transports, de l'Energie et des Télécommunications Pour l'Italie M. Alberto CLO' Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur Pour le Luxembourg M. Robert GOEBBELS Ministre de l'Economie, des Travaux publics et de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Lambert HANRATH Représentant permanent adjoint Pour l'Autriche Mme Judith GEBETSROITHNER Représentant permanent adjoint Pour le Portugal M. Daniel BESSA Ministre de l'Economie M. José PENEDOS Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour la Finlande M. Jan STORE Représentant permanent adjoint Pour la Suède Mme Jane CEDERQVIST Sous-secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce Pour le Royaume-Uni M.Timothy EGGAR Ministre adjoint au Ministère du Commerce et de l'Industrie, chargé de l'Industrie et de l'Energie Pour la Commission M. Christos PAPOUTSIS Membre MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTRICITE - CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE Le Conseil a procédé à un débat sur la proposition de directive en matière des règles communes pour le Marché intérieur de l'électricité, à l'issue duquel la Présidence a tiré les conclusions suivantes: "Conformément aux propositions modifiées de directives concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz, après avoir consulté le Parlement européen et le Conseil économique et social, et conformément aux conclusions adopt ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Elio di RUPO Deputy Prime Minister, Minister for Economic Affairs and Telecommunications Denmark Svend AUKEN Minister for the Environment and Energy Germany Lorenz SCHOMERUS State Secretary for Economic Affairs Greece Anastasios PEPONIS Minister for Industry, Energy and T e c h n o l o g y Spain Juan Manuel EGUIAGARAY Minister for Industry and Energy France Franck BOROTRA Minister for Industry, Post and Telecommunications Ireland Michael LOWRY Minister for Transport, Energy and Communications Italy Alberto CLO' Minister for Industry and Foreign Trade Luxembourg Robert GOEBBELS Minister for Economic Affairs, Public Works and Energy Netherlands Lambert J. HANRATH Deputy Permanent Representative Austria Judith GEBETSROITHNER Deputy Permanent Representative Portugal Daniel BESSA Minister for the Economy José PENEDOS State Secretary for Energy Finland Jan STORE Deputy Permanent Representative Sweden Jane CEDERQVIST Assistant State Secretary for Industry and Trade United Kingdom Timothy EGGAR Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Industry and Energy) Commission Christos PAPOUTSIS Member INTERNAL MARKET IN ELECTRICITY - PRESIDENCY CONCLUSIONS The Council held a discussion on the proposal for a Directive on the common rules for the internal electricity market, at the close of which the Presidency drew the following conclusions: "In accordance with the amended proposals for Directives concerning common rules for the internal market in electricity and in gas, having consulted the European Parliament and the Economic and Social Committee and in accordance with the conclusions adopted by the Energy Councils on 30 November 1992, 29 November 1994 and 1 June 1995, the Presidency: 1. stresses the importance of achieving the internal market in electricity in terms of the competitiveness of the industry and economic development; 2. considers that the nego ...

Le respect des droits de l'homme est un principe essentiel et incontournable de la politique intérieure et des relations internationales et constitue un critère d'appréciation essentiel pour déterminer le niveau de coopération entre l'Union européenne et le Nigeria, qui sera évalué à la lumière des événements.
Respect for human rights is a basic and unavoidable principle for internal policies and international relations and is an essential criterion in determining the level of cooperation between the European Union and Nigeria, which will be subject to evaluation in the light of events.