Traduction de «crimée n'avait aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, les éclaircissements complémentaires fournis à ce dernier confirmaient qu'il n'y avait aucune vente, sur le marché intérieur indien, de la catégorie de produit, de la qualité d'acier et du diamètre spécifiques qu'il avait évoqués.
Third, the additional clarifications provided to the Chinese exporting producer had confirmed that there were no Indian domestic sales of the specific product category, steel grade and diameter that were highlighted by the Chinese exporting producer.

Dans sa résolution du 27 mars 2014, l'Assemblée générale des Nations unies a affirmé son engagement en faveur de la souveraineté, l'indépendance politique, l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues, en soulignant que le référendum qui s'est tenu le 16 mars en Crimée n'avait aucune validité, et a invité tous les États à ne reconnaître aucune modification du statut de la Crimée ou de Sébastopol.
In its Resolution of 27 March 2014, the United Nations General Assembly affirmed its commitment to the sovereignty, political independence, unity and territorial integrity of Ukraine within its internationally recognized borders, underscoring the invalidity of the referendum held in Crimea on 16 March, and called upon all States not to recognise any alterations in the status of Crimea and of Sevastopol.

Comme ce n'était pas un crime violent, qu'il en était à sa première offense et qu'on n'avait aucune raison de croire à la commission d'un crime violent, M. Lagana est sorti.
Since it was not a violent crime, that it was the offender's first offence and that there was no reason to fear a violent crime, Mr. Lagana walked.

Le 27 mars 2014, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 68/262 sur l'intégrité territoriale de l'Ukraine, affirmant son engagement en faveur de la souveraineté, l'indépendance politique, l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, soulignant que le référendum organisé en Crimée le 16 mars n'avait aucune validité et demandant à tous les États de ne reconnaître aucune modification du statut de la Crimée et de Sébastopol.
On 27 March 2014, the United Nations General Assembly adopted Resolution 68/262 on the territorial integrity of Ukraine, affirming its commitment to the sovereignty, political independence, unity and territorial integrity of Ukraine within its internationally recognised borders, underscoring the invalidity of the referendum held in Crimea on 16 March, and calling upon all States not to recognise any alterations to the status of Crimea and Sevastopol.

De plus, si je demandais aux policiers de confisquer les fusils d'une personne suicidaire, ils étaient très hésitants, car aucun crime n'avait été commis et ils ne pouvaient pas dire si cette personne avait un fusil ou combien elle en avait.
Similarly, when I called the police to see about getting guns taken away from someone who was suicidal, they were very hesitant, as no crime had been committed and they weren't sure whether someone had a gun or how many they had.

Le Tribunal aurait ainsi erronément présumé qu’un signe autre que verbal n’avait aucun pouvoir distinctif lorsqu’il n’était pas utilisé en combinaison avec un élément verbal, alors que ni ce règlement ni la jurisprudence ne soumettraient l’enregistrement d’une marque constituée de la forme de présentation d’un produit ou de la présentation de son conditionnement à la présence d’inscriptions ou d’éléments verbaux.
The Court also erroneously presumed that a non verbal sign had no distinctive power when not used in combination with a word element, although neither that regulation nor the case‑law makes the registration of a mark constituted by the shape of a product or the presentation of its packaging subject to the presence of inscriptions or word elements.

L'article 3, paragraphe 2, de la directive 68/360/CEE avait été adopté à une époque où la Communauté européenne n'avait aucune compétence pour légiférer sur les visas.
Article 3(2) of Directive 68/360/EEC was adopted at a time when the then Community had no competence to legislate on visas.

Toutefois, des dossiers ont été ouverts au sujet desquels le gouvernement a reconnu qu'il n'avait aucune preuve de participation personnelle à des crimes de guerre ou à des crimes contre l'humanité et où il a pris des mesures pour révoquer la citoyenneté de nombreuses personnes que je qualifierais de Canadiens par choix.
Yet cases commenced in which the government admitted there was no evidence of personal participation in war crimes and crimes against humanity and yet proceeded to initiate hearings aimed at the revocation of citizenship of many persons whom I call Canadians by choice.

Dans l'affaire Vitols, Dueck et Katriuk, le gouvernement a admis, monsieur, qu'il n'avait aucune preuve à l'appui des allégations de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, pourtant il a poursuivi ces individus en se fondant sur des normes civiles de prépondérance des probabilités, sans avoir les documents d'immigration pertinents nécessaires pour en débattre; très souvent il se fondait sur ce que l'ancien juge de la Cour suprême du Canada, M. Sopinka, appelait la « présentation erronée de faits involontaires ».et il a poursuivi ces personnes en vertu de la Loi sur la citoyenneté.
In the case of Vitols, Dueck, and Katriuk, the government admitted, sir, that it had no evidence to support allegations of any war crimes or crimes against humanity, yet it nevertheless prosecuted individuals using the civil standard of a balance of probabilities, without having the necessary immigration-connected documents to debate whether someone, very often using what the former justice of the Supreme Court of Canada, Mr. Sopinka, said, namely “innocent misrepresentations”.and it prosecuted such individuals under the citizenship legislation.

Toutefois, des dossiers ont été ouverts au sujet desquels le gouvernement a reconnu qu'il n'avait aucune preuve de participation personnelle à des crimes de guerre ou à des crimes contre l'humanité.
However, cases commenced in which the government admitted there was no evidence of personal participation in war crimes or crimes against humanity.