Traduction de «criminelles plus graves devaient attendre » (Français → Anglais) :

Les personnes reconnues coupables d'infractions criminelles plus graves devaient attendre un peu plus longtemps, soit cinq ans, et les demandeurs devaient prouver qu'ils s'étaient bien conduits.
For those convicted of more serious indictable offences, the waiting period was a bit longer, five years, and applicants had to demonstrate that they had had good conduct.

Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour pouvoir interroger Eurodac devait donc toujours être sensiblement plus élevé que le seuil à respecter pour pouvoir interroger des bases de données criminelles.
In that Communication the Commission also found that the proportionality principle requires that Eurodac be queried for such purposes only if there is an overriding public security concern, that is, if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record, and it concluded that the threshold for authorities responsible for internal security to query Eurodac must therefore always be significantly higher than the threshold for querying criminal databases.

La notion d'infraction grave contre le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée («TVA») établi par la directive 2006/112/CE du Conseil (ci-après dénommé «système commun de TVA») vise les formes les plus graves de fraude à la TVA, en particulier la fraude carrousel, la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant et la fraude à la TVA commise dans le cadre d'une organisation criminelle, qui constituent des menaces graves pour le système commun de TVA et, partant, pour le budget de l'Union.
The notion of serious offences against the common system of value added tax (‘VAT’) as established by Council Directive 2006/112/EC (the ‘common VAT system’) refers to the most serious forms of VAT fraud, in particular carrousel fraud, VAT fraud through missing traders, and VAT fraud committed within a criminal organisation, which create serious threats to the common VAT system and thus to the Union budget.

Cependant, de retour chez elles, ces familles devaient attendre que le criminel présente une autre demande de libération conditionnelle.
However, when they returned home, those families had to wait for the criminal to submit another application for parole.

Lorsque je suis arrivé au Canada, il y a plus de 28 ans, les demandeurs devaient attendre six mois.
There was mention of the backlog. When I came to the country, over 28 years ago, the waiting period for applicants was six months.

L'article 4, paragraphes 2 et 3, énumère une série de circonstances aggravantes qui entraînent des peines plus élevées d'au moins dix ans d'emprisonnement (lorsque l'infraction a été commise: à l'encontre d'une victime particulièrement vulnérable; dans le cadre d'une organisation criminelle; en mettant délibérément ou par négligence grave la vie de la victime en danger; par recours à des violences graves ou en causant un préjudice particulièrement grave à la victime; par des agents de la fonction publique dans l'exercice de leurs fonctions).
Articles 4(2) and (3) list a number of aggravating circumstances whose application carries higher penalties of at least 10 years of imprisonment (when the offence has been committed: against a particular vulnerable victim; within the framework of a criminal organisation; while endangering the life of the victim deliberately or by gross negligence; by means of use of serious violence or by causing particular serious harm to the victim; by public officials in the performance of their duties).

Les camions, les autos, les autobus et les piétons se rendant à l'école et au centre d'achats ou en revenant devaient attendre de plus en plus longtemps.
Trucks, cars, buses and people going to and from the school and the shopping malls were having to wait longer and longer.

1. Dans le cadre des enquêtes et des poursuites concernant deux États membres ou plus et portant sur les comportements criminels visés à l'article 4 dans le domaine de la criminalité grave, notamment lorsqu'elle est organisée, les objectifs assignés à Eurojust sont:
1. In the context of investigations and prosecutions, concerning two or more Member States, of criminal behaviour referred to in Article 4 in relation to serious crime, particularly when it is organised, the objectives of Eurojust shall be:

Sauf lorsqu’une arme à feu (non fausse) est utilisée lors de la perpétration de dix actes criminels plus graves : négligence criminelle causant la mort, homicide involontaire coupable, tentative de meurtre, fait de décharger intentionnellement une arme à feu, agression sexuelle armée, agression sexuelle grave, enlèvement, prise d’otage, vol qualifié et extorsion.
Except where a firearm (not imitation) is used in the course of 10 more serious indictable offences: criminal negligence causing death, manslaughter, attempted murder, discharge of firearm with intent, sexual assault with a weapon, aggravated sexual assault, kidnapping, hostage-taking, robbery and extortion.