Traduction de «criminelle n'aurait sans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

mode de vie criminel
Criminal life style

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

crime de guerre [ criminel de guerre ]
war crime [ war criminal | war criminals(UNBIS) ]

Interpol [ OIPC | Organisation internationale de police criminelle ]
Interpol [ ICPO | International Criminal Police Organisation | International Criminal Police Organization ]

analyse criminelle | renseignements de police technique
forensic judgement | juristic understanding | forensic intelligence | juristic investigation

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pertes de recettes résultant de ce type de fraude sont estimées à environ 50 milliards € par an dans l'Union. Cet argent, qui aurait pu être utilisé pour construire des écoles, des routes et des hôpitaux, est détourné par des criminels afin de financer la criminalité organisée et potentiellement des organisations terroristes.
Revenue losses from this type of fraud are estimated at around €50 billion annually in the EU.Money which could have been used to build schools, roads and hospitals is instead spirited away by criminals to finance organised crime, and possibly terrorist organisations.

Le tribunal ne se pencherait pas sur de quelconques accusations sous le régime du Code criminel : il aurait pour mandat de tirer des conclusions à l'égard du film lui-même, et il devrait incomber au ministre de prouver que le matériel aurait entraîné une condamnation au criminel.
Not that the court must prosecute anyone under the Criminal Code, but the court should find on the film itself, and the minister should have to prove that the material would have led to a criminal conviction.

Deuxièmement, en ce qui concerne la Cour criminelle internationale, il est évident qu'il s'agit d'une question de politique canadienne. Le ministre s'y est engagé. La Cour criminelle internationale aurait une compétence générale et devrait de toute évidence avoir aussi compétence sur les forces des Nations Unies, sur leur conformité aux décisions du Conseil de sécurité, aux autres résolutions ainsi que sur le respect du droit de la guerre.
Secondly, with the International Criminal Court, it is a clear matter of Canadian policy, and the minister is committed to it, but the International Criminal Court would have general jurisdiction and would obviously have to have jurisdiction over UN forces and their compliance with the UN Security Council and other resolutions and the law of war.

les avoirs «injustifiés», dont la détention pourrait constituer une infraction pénale lorsqu’ils sont disproportionnés par rapport aux revenus déclarés du propriétaire qui aurait des contacts réguliers avec des personnes connues pour leurs agissements criminels.
“unjustified” assets, owning of which should be made a criminal offence when they are not proportionate to the income declared by a person who has regular contacts with known criminals.

Probablement que nous allons nous apercevoir que malgré les nouvelles dispositions du Code criminel adoptées il y a deux ans, après l'opération Printemps 2001, il y a encore des faiblesses au niveau de la Loi antigang, des dispositions antigang du Code criminel, lorsque va venir le temps des autres mégaprocès qui s'en viennent (1630) Encore une fois, on pourra malheureusement vous dire que si, dans le Code criminel, on avait inclus le fait que la simple appartenance à un groupe criminel serait passible de peines au sens dudit Code criminel, cela aurait été beaucoup plus facile pour les mégaprocès qui s'en viennent.
Despite the new Criminal Code provisions passed two years ago, following operation springtime 2001, we will probably find new shortcomings in the anti-gang legislation, the anti-gang provisions of the Criminal Code, when new megatrials get underway (1630) We will unfortunately have to remind the House once again that, if the mere fact of belonging to a criminal organization had been made a criminal offence under the Criminal Code, it would have made things easier for the upcoming megatrials.

L'article 45, paragraphe 1, de la directive sur les marchés publics[9] prévoit, dans certaines circonstances, l'exclusion de la participation au marché de tout candidat ou soumissionnaire qui aurait fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement définitif pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude au détriment des intérêts financiers des Communautés ou blanchiment de capitaux.
Article 45(1) of the public procurement Directive[9] provides, in certain circumstances, for the exclusion from participation in a public contract of any candidate or tenderer who has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, corruption, fraud to the detriment of the financial interests of the Communities or money laundering.

La définition du blanchiment de capitaux pourrait par exemple s'étendre aux situations où une personne aurait dû connaître l'origine criminelle de certains biens.
This could include, for example, broadening the definition of money laundering to encompass situations where a person ought to have known that property is derived from criminal activity.

Si la loi ne sauvait qu'un seul jeune d'une vie criminelle, elle aurait atteint son but, alors que le Code criminel n'a pas d'autre but que de punir les coupables.
If that law helps only one young offender stay away from a life of crimes, it will have achieved its goal. The Criminal Code, on the other hand, serves no purpose other than to punish those who are guilty of an offence.

En quoi ce type de responsabilisation, entre autres, un criminel qui aurait un montant d'argent important à cause d'une poursuite et qui ne paie pas sa pension alimentaire, qui ne s'occupe pas de ses enfants à la maison parce que l'État les ramasse avec l'aide sociale, en quoi les droits du criminel sont bafoués en adoptant des mesures qui le responsabilisent, même incarcéré?
For instance, a criminal may be awarded a significant amount of money in a law suit, but he still does not pay his alimony or take care of his children at home because the state gives them social assistance. How does the adoption of measures that make criminals take responsibility — even though they are incarcerated — violate offenders' rights?