Vertaling van "criminel s'introduit dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-commissaire à la Police criminelle [ s.-comm. P.C. ]
Deputy Commissioner, Criminal Operations [ D/Commr. (Cr. Ops.) ]

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

mode de vie criminel
Criminal life style

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

analyse criminelle | renseignements de police technique
forensic judgement | juristic understanding | forensic intelligence | juristic investigation

Projet de loi S-5 : Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne
Bill S-5: An Act to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, and the Canadian Human Rights Act

Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi s
An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2.01 Sous réserve de l’article 2.02, les poursuites criminelles sont introduites dans le centre judiciaire le plus près de l’endroit du fait générateur des poursuites.
2.01 Subject to rule 2.02, criminal proceedings shall be commenced in the judicial centre nearest the place where the cause of the proceedings arose.

Cela arrive parfois quand les députés, comme c'est arrivé assez régulièrement avec l'Alliance, ont tendance à ne s'intéresser qu'aux exceptions, à ces quelques exemples où un élément criminel s'introduit dans la société ou des gens introduisent une maladie dans notre pays, plutôt qu'à penser aux avantages que nous procurent les milliers et les milliers d'immigrants et de réfugiés qui ont contribué à faire de ce pays ce qu'il est aujourd'hui.
Sometimes that happens, in fact, when members in the House, as has happened quite regularly with the Alliance, tend to focus on the exceptions to the rule, on those few examples where a criminal element has entered our society or where people may have brought a disease into this country, as opposed to looking at the benefits from the thousands and thousands of immigrants and refugees who have helped to make this country what it is today.

Un criminel s'introduit dans la maison de cette personne, vole son arme et l'utilise à des fins criminelles.
A criminal breaks into the individual's house, steals the weapon and uses it for criminal activity.

Certaines de ces infractions ont été récemment introduites dans le Code criminel, notamment le leurre d'enfant par Internet, introduit en 2002.
Some of these are new offences that have recently been introduced into the Criminal Code, such as luring a child via the Internet, which was introduced in 2002.

Cependant, nous divergeons d'opinion avec la majorité du comité sur les arrestations préventives prévues à l'article 83.3 du Code criminel et introduites par la Loi antiterroriste.
However, we do not agree with the majority report of the committee regarding the preventive arrests provided for in section 83.3 of the Criminal Code, as introduced by the Anti-Terrorism Act.

Les données concernant les enquêtes ouvertes par les services de répression douaniers doivent être introduites dans le fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières (FIDE) du système AFIS, de façon à ce qu’il soit possible de vérifier si une personne (ou une entreprise) a fait l’objet d’une enquête criminelle dans un des États membres. Peu de dossiers ont été chargés dans le FIDE, tandis que le module SID n’est pas encore opérationnel.
In the Customs Files Identification Database (FIDE) of the AFIS system information related to investigations launched by customs enforcement authorities has to be introduced allowing for verifications whether a person (or business) has been subject to a criminal investigation in one of the MS. Few cases have been uploaded in FIDE whereas the CIS module is not yet operational.

Le concept d'organisation criminelle a été introduit par l'action commune 1998/733/JAI relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle adoptée par le Conseil le 21 décembre 1998 [13].
The concept of criminal organisation was introduced by Joint Action 1998/733/JHA on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation, adopted by the Council on 21 December 1998 [13].

[9] Les méthodes sont les analyses dans le domaine des résultats, des schémas criminels, des marchés criminels, des réseaux criminels, des risques (utilisées comme outil de gestion en tant que tel), les profils cibles (souvent appelées "profilage"), les profils d'activités criminelles et les tendances démographiques et sociales.
[9] The methods are analysis in the fields of results, crime patterns, criminal markets, criminal networks, risks (which is used as a management tool in itself), target profiles (often called "profiling"), criminal business profiles, and demographic and social trends.

-Le dispositif législatif de l'Union relatif aux organisations criminelles doit être renforcé et rendu cohérent avec la législation introduite au niveau de l'Union sur la lutte contre le terrorisme : A cette fin, la Commission élaborera avant la fin de l'année 2004 une Décision-cadre ayant pour objet le remplacement de l'Action commune de 1998.
-The Union legislation on criminal organisations must be toughened and made consistent with the Union legislation on the fight against terrorism. Before the end of 2004 the Commission will prepare a Framework Decision to replace the Joint Action of 1998.

Le dispositif législatif de l'Union relatif aux organisations criminelles doit donc être renforcé et rendu cohérent avec la législation introduite au niveau de l'Union sur la lutte contre le terrorisme : une Décision-cadre ayant pour objet de remplacer l'Action commune 1998/733/JAI constituera une étape importante dans la lutte contre les formes les plus graves de criminalité.
The Union legislation on criminal organisations must therefore be toughened and made consistent with Union legislation on the fight against terrorism: a Framework Decision to supersede Joint Action 1998/733/JHA will be a major step forward in the fight against the most serious forms of crime.