Traduction de «criminel interdisant l'aide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition criminelle interdisant les complots
criminal conspiracy prohibition

traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires | traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires
fissile material cut-off treaty | treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons or other nuclear explosive devices | FMCT [Abbr.]

accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert de mines terrestres antipersonnel | accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel
international agreement banning the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel landmines | international agreement to ban anti-personnel landmines

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

crime de guerre [ criminel de guerre ]
war crime [ war criminal | war criminals(UNBIS) ]

analyse criminelle | renseignements de police technique
forensic judgement | juristic understanding | forensic intelligence | juristic investigation

Interpol [ OIPC | Organisation internationale de police criminelle ]
Interpol [ ICPO | International Criminal Police Organisation | International Criminal Police Organization ]

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels
An Act respecting assistance and compensation for victims of crime

Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels
An Act respecting assistance for victims of crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. demande aux autorités croates de renforcer encore les capacités administratives des organes de lutte contre la corruption, notamment en respectant les meilleures pratiques de l'Union, et de promouvoir une culture de la responsabilité politique, publique et judiciaire en tant que condition préalable à la mise en place et au renforcement de l'état de droit; souligne que des efforts constants sont nécessaires pour améliorer encore le bilan de l'instruction des affaires liées à la criminalité organisée et à la corruption et renforcer la législation interdisant aux entreprises ayant des liens avec des organisations criminelles de participer aux procédures de marchés publics; estime qu'il est essentiel de poursuivre la réforme des organes répressifs afin de les rendre plus efficaces, efficients, dépolitisés et respectueux des droits civils et des libertés;
10. Calls on the Croatian authorities further to strengthen the administrative capacities of anti-corruption bodies, including by following EU best practice, and to foster a culture of political, public sector and judicial accountability as a prerequisite for building and strengthening the rule of law; stresses that continued efforts are needed to develop further the track record on handling organised-crime and corruption cases effectively and to strengthen legislation that prohibits companies with links to criminal organisations from participating in public procurement; considers it important to continue reforming law-enforcement agencies with the goal of making them efficient, effective, depoliticised and respectful of civil rights and freedoms;

C. considérant que ces feux sont le résultat d'un ensemble de facteurs tels que le changement climatique, une définition inappropriée et une protection inadaptée des forêts, une combinaison de causes naturelles et de négligences humaines, mais également d'activités criminelles, qui s'ajoutent à une mise en œuvre inadéquate des lois et règlements interdisant les constructions illégales sur les terres incendiées et prévoyant la reforestation,
C. whereas these fires are the result of a number of factors, including climate change, the inadequate definition and management of forests and a combination of natural causes and human negligence, but also of criminal activities, together with the inadequate implementation of laws prohibiting illegal building on burnt land and ensuring reafforestation,

H. considérant que le grand nombre d'incendies qui ont frappé le sud de l'Europe en 2007, ainsi que leur étendue, s'explique par plusieurs facteurs, y compris le changement climatique, les carences de la définition et de l'entretien des forêts et une combinaison de causes naturelles et de négligences humaines, mais également par des activités criminelles, ainsi que par l'application défaillante des lois interdisant la construction illicite sur les terres détruites par le feu,
H. whereas the high number of fires in southern Europe in 2007, as well as their extent, is the result of a number of factors, including climate change, an inadequate definition and inadequate care of forests and a combination of natural causes and human negligence, but also of criminal activities, together with the inadequate implementation of laws prohibiting illegal building on burnt land,

H. considérant que le grand nombre d'incendies qui ont frappé le sud de l'Europe en 2007, ainsi que leur étendue, s'explique par plusieurs facteurs, y compris le changement climatique, les carences de la définition et de l'entretien des forêts et une combinaison de causes naturelles et de négligences humaines, mais également par des activités humaines criminelles, ainsi que par l'application insuffisante des lois interdisant la construction illicite sur les terres détruites par le feu,
H. whereas the high number of fires in southern Europe in 2007, as well as their extent, is the result of a number of factors, including climate change, an insufficient definition and care of forests and a combination of natural causes and human negligence, but also of human criminal activities, together with the inadequate implementation of laws prohibiting illegal building on burnt lands,

31. invite l'Iran à engager un dialogue actif avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme; se déclare très préoccupé par le fait que la situation des droits de l'homme se soit dégradée au cours des deux années passées, et appelle les autorités iraniennes à prendre un engagement sérieux en vue d'inverser la tendance; condamne la montée en flèche des violations des droits de l'homme, et notamment celle des exécutions publiques et des flagellations, ; accueille favorablement le moratoire sur les lapidations; invite le parlement iranien à adopter une loi banissant, sans exception, cette pratique; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, de l'application d'un moratoire à l'exécution de mineurs; invite les autorités iraniennes à faire passer la proposition de loi interdisant d'appliquer la peine capitale aux criminels mineurs au moment des faits, l'interdiction perdurant après leurs dix-huit ans; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, d'une suspension des mutilations; invite le Conseil et la Commission à surveiller étroitement la mise en œuvre des engagements pris par l'Iran quant à ces trois moratoires dans des domaines essentiels: lapidations, exécutions de mineurs, mutilations; est préoccupé par le nombre considérable d'arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, pour des motifs peu clairs ou mineurs; exprime son immense inquiétude quant au fait qu'une jeune personne ait été condamnée pour mauvaise conduite sexuelle; condamne la politique abjecte de l'Iran concernant l'arrestation et l'emprisonnement de journalistes et de cyber-dissidents ainsi que les atteintes à la liberté de la presse et des médias, appelle l'Iran à mettre un terme au soutien qu'il apporte aux organisations terroristes;
31. Calls on Iran to engage positively in the human rights dialogue with the EU; is very concerned that the human rights situation has deteriorated in the last two years and calls on the Iranian authorities to make a serious commitment to reversing this trend; condemns the serious increase in human rights violations, particularly the increasing number of reports of public executions, and floggings; welcomes the moratorium on stoning and urges the Iranian Parliament to introduce legislation banning this practice without exception; notes assurances given by the Iranian authorities on the introduction of a moratorium on the execution of minors and urges the authorities to pass proposed legislation banning the execution of persons who commit a crime as a minor, this ban must continue to apply after such a person reaches the age of 18; notes assurances given by Iran on a moratorium on amputations; calls on the Council and the Commission to closely monitor the implementation of commitments made by Iran to moratoriums in the three key areas of stoning, execution of minors and amputations; is concerned at the large number of arrests, particularly of women and young people, on the basis of unclear or minor charges; expresses its deepest concern, that a minor was recently executed for sexual misconduct; condemns Iran's abject policy of arrests and imprisonment of journalists and cyber-dissidents and the stifling of press and media freedom; calls on Iran to cease support for terrorist organisations;

M. Tony Valeri (Lincoln, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, au nom des électeurs de Hamilton-Est et de mes propres électeurs de la circonscription de Lincoln, une pétition demandant au Parlement de veiller à ce que les dispositions actuelles du Code criminel interdisant l'aide au suicide soient appliquées rigoureusement et de n'apporter à la loi aucune modification qui aurait pour effet d'approuver ou de permettre l'aide au suicide ou l'euthanasie active ou passive.
Mr. Tony Valeri (Lincoln, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36 it is my honour to table on behalf of the constituents of Hamilton East and my own constituents of Lincoln a petition calling on Parliament to ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or of active or passive euthanasia.

Dans les deux cas, les pétitionnaires prient le Parlement de s'assurer que les dispositions actuelles du Code criminel interdisant l'aide au suicide soient rigoureusement appliquées et de ne pas modifier la loi de façon à sanctionner ou à autoriser l'aide au suicide ou toute autre activité destinée à mettre fin à une vie humaine (1510)
The two petitions pray that Parliament ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in the law that would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or any activity designed to terminate human life (1510 )

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente une pétition signée par quelque 500 personnes qui prient le Parlement de s'assurer que les dispositions actuelles du Code criminel interdisant l'aide au suicide sont rigoureusement appliquées et de ne pas apporter à la loi de modifications sanctionnant ou autorisant l'aide au suicide ou l'euthanasie, active ou passive.
Ms. Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to present some 500 signatures of petitioners who pray that Parliament will ensure that the present provisions of the Criminal Code prohibiting assisted suicide are enforced vigorously, and that Parliament will make no changes in the law that would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.

Les pétitionnaires prient le Parlement de s'assurer que les dispositions actuelles du Code criminel interdisant l'aide au suicide soient rigoureusement appliquées et de ne pas modifier la loi de façon à sanctionner ou à autoriser l'aide au suicide ou l'euthanasie active ou passive.
The petitioners pray that Parliament ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.

M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au Parlement de veiller à ce que les dispositions actuelles du Code criminel interdisant l'aide au suicide soient appliquées rigoureusement et de n'apporter aucune modification qui autoriserait l'aide ou l'encouragement au suicide ou quelque autre activité visant à mettre fin à la vie d'une personne.
Mr. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.): The second petition, Mr. Speaker, prays that Parliament ensures that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in this law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or any activity designed to terminate a life.