Vertaling van "criminalité 3 l'évaluation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Évaluation de la menace et rapport sur la situation de la criminalité organisée
Threat Assessment and Situation Report on Organised Crime | TASROC [Abbr.]

évaluation de la menace que représente la criminalité organisée russe | ROCTA [Abbr.]
Russian Organised Crime Threat Assessment | ROCTA [Abbr.]

évaluation de la menace que représente la criminalité organisée | OCTA [Abbr.]
Organised Crime Threat Assessment | OCTA [Abbr.]

criminalité organisée [ crime organisé | criminalité internationale | grand banditisme ]
organised crime [ international crime | organized crime ]

criminalité [ insécurité ]
crime [ criminality ]

taux de criminalité élevé dans la communauté
High crime rate

L'Établissement de méthodes d'évaluation de la qualité des données pour l'enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité : une étude de cas sur Calgary-Edmonton [ L'Établissement de méthodes d'évaluation de la qualité des données pour l'enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité ]
The Development of Data Quality Assessment Procedures for the Uniform Crime Reporting Survey: a case study of Calgary-Edmonton [ The Development of Data Quality Assessment Procedures for the Uniform Crime Reporting Survey ]

criminalité informatique [ crime informatique | criminalité numérique | cybercriminalité | cybervandalisme | délit informatique | fraude informatique ]
computer crime [ computer offence | computer-related crime | cybercrime | cyber-vandalism | digital crime ]

test d'évaluation de la discrimination auditive
Test of auditory discrimination

échelle d'évaluation du comportement dans un service d'hospitalisation
Ward behavior rating scale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nicolas Burbidge, directeur principal, Division de la conformité et de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, Bureau du surintendant des institutions financières Canada : Monsieur le président, honorables sénateurs, je vous remercie d'avoir invité le BSIF à participer à l'examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et à l'évaluation décennale du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Nicolas Burbidge, Senior Director of the Anti-Money Laundering and Compliance Division, Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada: Mr. Chair and honourable senators, I would like to thank you very much for inviting OSFI to participate in the parliamentary review of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the 10-year evaluation of Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing regime.

– vu les rapports de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), intitulés «Mondialisation de la criminalité. Une évaluation de la menace que représente la criminalité organisée transnationale» (2010) et «Évaluer les flux financiers illicites dérivant du trafic de la drogue et d'autres crimes organisés transnationaux» (2011) et l'«Étude complète sur la criminalité informatique» (2013),
– having regard to the reports by the United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC) entitled 'The Globalisation of Crime – a transnational organised crime threat assessment' (2010), 'Estimating illicit financial flows resulting from drug trafficking and other transnational organised crime' (2011) and 'A comprehensive study on cybercrime' (2013),

– vu les rapports de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), intitulés "Mondialisation de la criminalité. Une évaluation de la menace que représente la criminalité organisée transnationale" (2010) et "Évaluer les flux financiers illicites dérivant du trafic de la drogue et d'autres crimes organisés transnationaux" (2011) et l'"Étude complète sur la criminalité informatique" (2013),
–having regard to the reports by the United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC) entitled 'The Globalisation of Crime – a transnational organised crime threat assessment' (2010), 'Estimating illicit financial flows resulting from drug trafficking and other transnational organised crime' (2011) and 'A comprehensive study on cybercrime' (2013),

6. invite à nouveau la Commission à proposer des normes juridiques communes pour renforcer l'intégration et la coopération entre les États membres; invite la Commission, en particulier sur la base d'une évaluation de la mise en œuvre de la décision-cadre relative à la lutte contre la criminalité organisée et en s'inspirant de la législation la plus avancée des États membres, à présenter avant fin 2013 une proposition législative établissant une définition commune de la criminalité organisée, qui devrait porter, notamment, sur le délit de participation à une organisation criminelle transnationale et souligner que les groupes criminels de ce type ont une vocation qui tient de l'entreprise et qu'ils sont hautement organisés, disposent de technologies sophistiquées et recourent souvent à l'intimidation et au chantage; invite par ailleurs la Commission à prendre en compte l'article 2, point a, de la convention des Nations unies contre la criminalité organisée transnationale;
6. Reiterates its call to the Commission to propose common judicial standards to strengthen integration and cooperation among Member States; calls on the Commission, in particular, on the basis of an evaluation report on the implementation of the Framework Decision on the fight against organised crime and building on Member States' most advanced legislation, to submit, by the end of 2013, a legislative proposal setting out a common definition of organised crime, which should include, inter alia , the offence of participation in a transnational criminal organisation, emphasising the fact that criminal groups of this kind are business oriented, highly organised, technologically sophisticated, and often act through intimidation and blackmail; calls on the Commission, moreover, to take into account Article 2(a) of the UN Convention against Transnational Organised Crime;

3. invite la Commission à proposer des normes juridiques communes et des modèles d'intégration et de coopération entre les États membres; demande à la Commission, notamment, de présenter, sur la base d'un rapport d'évaluation relatif à la mise en œuvre de la décision-cadre sur la criminalité organisée et au vu des législations nationales les plus avancées, une proposition législative contenant une définition commune de la criminalité organisée qui couvrirait, entre autres, le délit d'association de type mafieux en mettant l'accent sur l'orientation entrepreneuriale des organisations criminelles de ce type et le pouvoir d'intimidation qu'elles exercent, compte tenu de l'article 2, point a), de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée; souligne que les propositions de l'Union relatives aux dispositions de droit pénal matériel doivent être conformes aux droits fondamentaux et aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi qu'aux positions exprimées dans la résolution Parlement européen du 22 mai 2012 sur une approche de l'Union européenne en matière de droit pénal;
3. Calls on the Commission to propose common judicial standards and models for integration and cooperation among Member States; calls on it in particular, on the basis of an evaluation report on the implementation of the Framework Decision on the fight against organised crime and building on Member States’ most advanced legislation, to submit a legislative proposal setting out a common definition of organised crime, which should include, inter alia, the offence of participation in a mafia-style organisation, emphasising the fact that criminal groups of this kind are business-oriented and wield a power of intimidation and taking into account Article 2(a) of the UN Convention against Transnational Organised Crime; stresses that proposals for EU substantive criminal law provisions must respect fundamental rights and the principles of subsidiarity and proportionality, as well as the positions of Parliament’s resolution of 22 May 2012 on an EU approach to criminal law;

3. prend acte des progrès accomplis par les États membres et la Commission dans le contexte du cycle politique de l'UE sur la grande criminalité internationale organisée, en vue de mettre en œuvre les objectifs stratégiques généraux par des actions basées sur la coopération intergouvernementale au niveau opérationnel; estime cependant qu'une répartition claire des tâches entre le niveau de l'Union et le niveau national est indispensable, que le Parlement doit être impliqué dans le processus d'élaboration des politiques, leur mise en œuvre et l'évaluation des résultats, et qu'il convient d'entreprendre une évaluation approfondie du cycle politique européen en 2013; estime en outre qu'au regard de sa nature, ce cycle devrait être rebaptisé «cycle opérationnel de l'UE»; invite les États membres à évaluer régulièrement la complémentarité des programmes nationaux de lutte contre la criminalité organisée avec les programmes devant être développés à l'échelle européenne, et à analyser les résultats obtenus et les perspectives d'avenir d'un point de vue stratégique et opérationnel européen intégrant les institutions de l'UE, les agences de l'UE pertinentes et les parlements nationaux;
3. Notes the progress made by the Member States and the Commission in the context of the EU policy cycle on organised and serious international crime with a view to implementing the general strategic objectives through actions based on intergovernmental cooperation at operational level; believes, however, that a clear division of tasks between EU and national levels is necessary, that Parliament needs to be part of the process as regards policy guidance, implementation and evaluation of results, and that an in-depth assessment of the European policy cycle should be undertaken in 2013; considers, moreover, that in the light of its nature the cycle should be renamed the ‘EU operational cycle’; calls on the Member States to regularly assess the complementarity of national plans for countering organised crime with plans which are to be developed at European level, and to analyse the results achieved and the future prospects from a European strategic and operational viewpoint involving the EU institutions, the relevant EU agencies and the national parliaments;

(Le document est déposé) Question n 108 Mme Olivia Chow: En ce qui concerne les programmes de prévention de la criminalité: a) quelles études le gouvernement a-t-il entreprises ou commandées concernant les coupures budgétaires aux programmes sociaux et la hausse du taux de crimes violents depuis 1995; b) quelles études portent spécifiquement sur la hausse du taux de crimes violents parmi les jeunes; c) quelles personnes, quel ministère ou quel organisme ont mené ces études; d) quel est le coût de ces études; e) quelles sont les constatations et les recommandations de ces études; f) combien de projets a-t-on financés au moyen du Fonds d'action en prévention du crime depuis l’année 2000; g) parmi ces projets, combien étaient des projets pilotes et quelle a été la durée de chacun d’entre eux; h) quelle a été la durée du financement de ces projets; i) combien de projets ont été financés à Toronto depuis l’année 2000 et quels sont ces projets; j) quelle somme a été investie chaque année dans le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes depuis l’année 2000; k) quels programmes ont été financés au moyen du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes à Toronto depuis l’année 2000 et quelle somme d’argent a été accordée dans chaque cas; l) parmi ces projets, combien étaient des projets pilotes et quelle a été la durée de chacun d’entre eux; m) quel financement est accordé chaque année au Centre national de prévention du crime; n) quelle somme tirée du financement du Centre national de prévention du crime a été retranchée ou affectée ailleurs dans le budget de 2006; o) où ont été appliquées les réductions dans le budget de 2006 et quels projets ou organismes ont subi ces réductions; p) quel objectif visait-on et quel résultat a-t-on obtenu en affectant ailleurs la somme tirée du financement du Centre national de prévention du crime; q) combien de programmes ont été financés par le Centre national de prévention du crime depuis l’année ...
(Return tabled) Question No. 108 Ms. Olivia Chow: With respect to crime prevention programs: (a) what studies and evaluations have been undertaken, requested or commissioned by the government with respect to budget cuts to social programs and the rise in violent crime since 1995; (b) which studies are related specifically to the rise in violent youth crime; (c) what individuals, department, or organization undertook these studies; (d) what is the cost of these studies; (e) what are the findings and recommendations of these studies; (f) how many projects have been funded through the Crime Prevention Action Fund since 2000; (g) how many of these projects were pilot projects, and how long did each last for; (h) how long were the projects funded for; (i) how many and which projects have been funded in the city of Toronto since 2000; (j) how much has been invested in the Youth Gang Prevention Fund every year since 2000; (k) which programs have been funded through the Youth Gang Prevention Fund in the city of Toronto since 2000 and how much was granted in each case; (l) how many of these projects were pilot projects and how long did each last; (m) what is the annual funding for the National Centre for Crime Prevention; (n) how much was cut or re-allocated from the refocusing of some funding from the National Centre for Crime Prevention in the 2006 budget; (o) where did the 2006 budget cuts come from and which projects or organizations were cut; (p) what was the purpose, goal, and outcome of the refocusing of funding to the National Centre for Crime Prevention; (q) how many programs were funded by the National Centre for Crime Prevention in every year since 2000; (r) how many programs were funded through the national drug strategy in every year since 2000; (s) how many of the programs have been evaluated in the past four years; (t) how many young people received services as a result of this funding; (u) how many of these evaluations were positive; (v) ...

la conclusion du Pacte de préadhésion sur la criminalité organisée avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale, y compris les Etats baltes, et Chypre ; un accord politique concernant une action commune visant à ériger en infraction au regard de la loi de chaque Etat membre le fait pour une personne présente sur son territoire de participer à une organisation criminelle, quel que soit le lieu de l'Union où l'organisation est centrée ou exerce son activité criminelle ; la signature de conventions sur la coopération douanière et la corruption et des progrès substantiels sur le projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale ; la mise en place d'un réseau judiciaire européen destiné à améliorer la coopération pratique et un accord sur une action commune relative aux meilleures pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale ; la mise en place d'un système d'évaluation mutuelle, qui évaluera dans un premier temps les raisons des retards dans la fourniture de l'entraide judiciaire et les demandes urgentes de la mise sous séquestre des avoirs ; l'amélioration du mécanisme de collecte et d'analyse des données sur la criminalité organisée lors de l'établissement du rapport annuel de situation ; l'adoption du programme pluriannuel de financement de la lutte contre la criminalité organisée (programme Falcone).
the conclusion of the Pre-Accession Pact on organised crime with the applicant countries of Central and Eastern Europe, including the Baltic States, and Cyprus; political agreement of a joint action aiming at making it an offence under the laws of each Member State for a person, present in its territory, to participate in a criminal organisation, irrespective of the location in the Union where the organisation is concentrated or is carrying out its criminal activity; the signature of conventions on customs co-operation and corruption and substantive progress on the draft convention on mutual legal assistance in criminal matters; the establishment of a European judicial network to improve practical co-operation and agreement on a Joint Action on best practices in mutual legal assistance in criminal matters; establishment of a system of mutual evaluation, focusing initially on reasons for delays in providing mutual legal assistance and urgent requests for restraint of assets; improvements to the mechanism for collecting and analysing data on organised crime in preparing the annual situation report; adoption of the Falcone multi-annual funding programme for action against organised crime.

identifier et contrer les menaces que fait planer la criminalité organisée internationale, en prenant pour point de départ le Programme d'action de l'Union européenne relatif à la criminalité organisée ; surveiller et évaluer régulièrement l'évolution de la situation en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée dans chacun de nos pays et définir, le cas échéant, les priorités pour chaque pays.
–taking as its starting point the EU action plan on organized crime, work to identify and counter the threat posed by international organized crime, –regular monitoring and evaluation of developments in the field of combating organized crime in each of our countries and the definition, as appropriate, of priorities applicable to each country.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu l'article K.3, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne; vu l'initiative de la République italienne; considérant que les Etats membres considèrent d'intérêt commun l'adoption de mesures visant à l'amélioration de la coopération judiciaire, tant pénale que civile; considérant qu'à cette fin, l'échange de magistrats ou de fonctionnaires de liaison entre les Etats membres qui le désirent, constitue une mesure utile et souhaitable; considérant que cet échange de magistrats de liaison pourra accroître la rapidité et l'efficacité de la coopération judiciaire, facilitant également une meilleure compréhension réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des Etats membres; considérant qu'une coopération judiciaire plus efficace en matière pénale pourra également aider à combattre efficacement la criminalité transnationale dans toutes ses formes, notamment en connexion avec les activités de la criminalité organisée et du terrorisme, ainsi que les actes frauduleux en particulier ceux qui sont commis au détriment des intérêts financiers de la Communauté; considérant que la présente action commune n'affecte pas les régles de procédure existantes en matière de coopération judiciaire, ni les échanges d'information entre les Etats membres et la Commission basés sur d'autres instruments; évaluant favorablement les initiatives déjà prises par un certain nombre d'Etats membres lesquels ont envoyé ou reçu des magistrats de liaison auprès des autorités compétentes en matière de coopération judiciaire ainsi que les initiatives en cours visant à la mise en place d'un réseau effectif de points de contacts judiciaires dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée internationale; ayant considéré la nécessité de définir un cadre juridique clair et utile aux initiatives déjà en cours, afin d'en accroître l'efficacité et d'en favoriser la coordination; A ADOPTE LA PRESENTE ACTION COMMUNE: Article 1 Echange de magis ...
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Article K.3(2)(b) of the Treaty on European Union, Having regard to the initiative of the Italian Republic, Whereas the Member States consider that they have a common interest in adopting measures to improve judicial cooperation, in both criminal and civil matters; Whereas, to that end, the exchange of magistrates or officials to liaise between the Member States which so wish constitutes a useful and desirable measure; Whereas the exchange of liaison magistrates could increase the speed and effectiveness of judicial cooperation and at the same time facilitate better mutual understanding between Member States' legal and judicial systems; Whereas more effective judicial cooperation in criminal matters could also help in effectively combating all forms of transnational crime, particularly organized crime and terrorism as well as fraud affecting the financial interests of the Community; Whereas this joint action does not affect existing rules of procedure for judicial cooperation or exchanges of information between the Member States and the Commission based on other instruments; Taking a positive view of the initiatives already undertaken by a number of Member States in sending liaison magistrates to or receiving them from authorities competent for judicial cooperation and current initiatives to establish an effective network of judicial contact points to combat international organized crime; Having considered the need to define a clear and useful judicial framework for initiatives already under way in order to increase their effectiveness and promote coordination, HAS ADOPTED THIS JOINT ACTION: Article 1 Exchange of liaison magistrates 1.