Traduction de «crimes qu'ils commettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo | Tribunal pour les crimes de guerre et les crimes ethniques au Kosovo | KWECC [Abbr.]
Kosovo War and Ethnic Crimes Court | KWECC [Abbr.]

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

fièvre hémorragique de Crimee | fièvre hémorragique de Crimée et du Congo | fièvre hémorragique de Crimée-Congo | fièvre hémorragique d'Omsk
Crimean haemorrhagic fever | Crimean-Congo haemorrhagic fever | haemorrhagic Crimean fever | CCHF [Abbr.] | CHF [Abbr.]

virus de la fièvre hémorragique de Crimée-Congo
Congo hemorrhagic fever virus

Si un commettant vous demande...
When a Constituent Asks...

Si un commettant demande
When a Constituent Asks

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les personnes qui commettent des crimes viennent souvent de milieux défavorisés et les détenus libérés risquent d'être dépourvus des compétences et des ressources nécessaires pour trouver un emploi et un logement.
People who commit crimes come often from disadvantaged backgrounds and released prisoners are at risk of leaving prison lacking the skills and resources needed to find a job and accommodation.

Les quantités ainsi produites sont considérées, sous certaines conditions, comme étant la production du commettant, notamment lorsque la production totale de sucre du transformateur et du commettant est supérieure à la somme de leurs quotas respectifs.
This is deemed to be the production of the principal under certain conditions, including where the total sugar production of the processor and the principal is more than the sum of their quotas.

2. estime que les persécutions, les atrocités et les crimes internationaux constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; souligne que le soi-disant groupe "EIIL/Daech" commet un génocide contre les chrétiens et les Yézidis et d'autres minorités religieuses et ethniques qui ne partagent pas son interprétation de l'islam et que cette situation appelle donc à une action au titre de la convention des Nations unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide; souligne que ceux qui, intentionnellement, pour des motifs ethniques ou religieux, s'entendent pour commettre, projettent de commettre, encouragent, commettent ou tentent de commettre, ou soutiennent des atrocités, ou en sont complices, doivent être traduits en justice et poursuivis pour violation du droit international, et notamment pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide;
2. Expresses its view that the persecution, atrocities and international crimes amount to war crimes and crimes against humanity; stresses that the so-called ‘ISIS/Daesh’ is committing genocide against Christians and Yazidis, and other religious and ethnic minorities, who do not agree with the so-called ‘ISIS/Daesh’ interpretation of Islam, and that this therefore entails action under the 1948 United Nations Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide; underlines the fact that those who intentionally, for ethnic or religious reasons, conspire in, plan, incite, commit or attempt to commit, are complicit in or support atrocities should be brought to justice and prosecuted for violations of international law, notably war crimes, crimes against humanity and genocide;

3. La quantité de sucre produite dans le cadre d'un contrat de travail à façon par une entreprise (ci-après dénommée «transformateur»), pour le compte d'une autre entreprise (ci-après dénommée «commettant»), est considérée comme production du commettant, sur demande écrite et dûment signée, adressée à l'État membre concerné par les deux entreprises en cause, si l'une des conditions suivantes est remplie:
3. Where two undertakings make a signed application in writing to the Member State concerned, the quantity of sugar produced by an undertaking (hereinafter called the processor) under contract from materials supplied shall be treated as part of the production of the undertaking (hereinafter called the principal) which had the sugar produced under that contract provided that one of the following conditions is met:

5. La quantité de sucre produite par un transformateur peut être considérée comme production du commettant en cas de force majeure, reconnue par l'État membre, qui nécessite la transformation en sucre des betteraves, des cannes ou de la mélasse dans une autre entreprise que celle du commettant.
5. The quantity of sugar produced by a processor may be considered to be produced by the principal if, owing to a case of force majeure recognised by the Member State, the beet, cane or molasses have to be processed into sugar in an undertaking other than that of the principal.

4. condamne le mépris du droit international manifesté par le gouvernement des États-Unis dans la "guerre contre le terrorisme" et les crimes graves que commettent les autorités américaines à Guantanamo et dans d'autres centres de détention à l'intérieur et à l'extérieur des États-Unis, en compromettant de la sorte leurs propres efforts de lutte contre le terrorisme;
4. Condemns the US Government's disregard for international law in the 'war against terror' and the serious crimes the US authorities are committing at Guantánamo and other detention centres inside and outside the US, thus undermining their very anti-terror efforts;

C. considérant que la commission internationale d'enquête sur le Darfour a établi que, "sur tout le territoire du Darfour", les forces et milices gouvernementales soudanaises "s'étaient livrées à des attaques aveugles, tuant des civils, commettant des actes de torture, procédant à des enlèvements, détruisant des villages, commettant des viols et autres actes de violence sexuelle, se livrant au pillage et procédant à des transferts forcés de populations" et que ces actes "ont été commis dans le cadre d'attaques multiples ou systématiques (et que) ces crimes peuvent être assimilés à des crimes contre l'humanité",
C. whereas the International Commission of Inquiry on Darfur established that GoS forces and militias conducted 'indiscriminate attacks, including killing of civilians, torture, enforced disappearances, destruction of villages, rape and other forms of sexual violence, pillaging and forced displacement, throughout Darfur' and that 'these acts were conducted on a widespread and systematic basis, and therefore may amount to crimes against humanity',

B. considérant que la commission d'enquête internationale sur le Darfour a constaté que "les forces gouvernementales et les milices s'étaient livrées à des attaques aveugles, tuant des civils, commettant des actes de torture, procédant à des enlèvements, détruisant des villages, commettant des viols et autres actes de violence sexuelle" ainsi que des crimes contre l'humanité,
B. whereas the International Commission of Inquiry on Darfur established that Government of Sudan forces and militias conducted indiscriminate attacks, including killing of civilians, torture, enforced disappearances, destruction of villages, rape and other forms of sexual violence and crimes against humanity,

Se pose également le problème du paragraphe a) de la résolution commune qui suggère que les terroristes commettant des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité peuvent être jugés au titre des dispositions de la Cour.
There is also the problem of Paragraph a) in the composite resolution which suggests that terrorists who commit war crimes and crimes against humanity can be tried under the Court's provisions.

Il est tout aussi important de s'assurer que les personnes commettant ou planifiant des crimes graves, comme les terroristes, ne tirent pas profit du système de protection accordé aux réfugiés.
It is equally important to ensure that criminals committing or planning serious crimes, such as terrorists, do not take advantage of the refugee protection system.