Vertaling van "crimes qu'elles auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les sanctions financières prises contre le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie en 1998-2000, par exemple, auraient pu être ciblées immédiatement et totalement sur les responsables dans le pays; elles auraient ainsi sans doute contribué plus utilement à prévenir les activités du gouvernement de la RFY au Kosovo.
Thanks to poor design and poor enforcement, it has generally been a question of too little, too late. For the financial sanctions taken against the government of the Federal Republic of Yugoslavia in 1998-2000 to have been truly effective in preventing FRY interference in Kosovo, for instance, measures should have been targeted swiftly and unambiguously on individual decision-makers.

La Commission sait-elle si ces personnes ont été arrêtées au Canada et si elles ont été accusées d'un crime qu'elles auraient commis ici depuis leur arrivée.
I'm wondering if there's any way your people who are looking at a refugee know whether they've been arrested in Canada and charged with any crimes since they got here.

Elles ne sont pas parvenues à démontrer que ces mesures auraient été efficaces dans la pratique et qu'elles auraient garanti que LCH.Clearnet SA serait, à l'avenir, un concurrent viable sur le marché de la compensation des instruments à revenu fixe.
They were not able to demonstrate that these measures would have been effective in practice and would have ensured that LCH.Clearnet SA would be a viable competitor in fixed income clearing going forward.

Un projet de loi aurait permis aux autorités de contrôler les déplacements de certaines personnes qui n'avaient même pas été accusées de crime, au moyen d'émetteurs électroniques qu'elles auraient été obligées de porter sur elles.
There was a bill on electronic monitoring that would have enabled the authorities to affix a transmitter to a person who was never even charged with a crime.

En particulier, le requérant a mis en exergue que, comme la Commission elle-même l’a reconnu dans son mémoire en défense, avec la méthodologie du centre d’évaluation, le jury dispose d’une marge de manœuvre plus limitée qu’auparavant et les mesures adoptées par l’AIPN afin d’assurer la cohérence de la notation seraient telles qu’elles auraient pour effet de déposséder le jury de ses compétences.
In particular, the applicant highlighted the fact that, as the Commission itself acknowledged in its statement in defence, with the assessment centre methodology, the selection board has more limited room for manoeuvre than before and the measures adopted by the appointing authority in order to ensure the consistency of the marking are such that they have the effect of depriving the selection board of its powers.

a) le fractionnement des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d’éviter que ces parties renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l’efficacité, qu'elles auraient effectués dans d'autres conditions, parce qu’elles n’en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu’il n’existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices.
a) the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them.

le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété.
the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties.

Je peux honnêtement dire que toutes les victimes que j'ai rencontrées auraient préféré ne pas avoir subi le crime perpétré à leur égard, qui souvent leur a occasionné de graves blessures, plutôt que de faire purger une longue peine d'emprisonnement au contrevenant. Elles auraient opté pour la prévention si elles avaient eu le choix.
I can say honestly that never ran across victims who, if given a choice between not having had the crime perpetrated on them, which oftentimes resulted in severe injuries, or sending the perpetrator to prison for a long time, would not choose prevention.

D'après les missions communes d'évaluation, 774 000 personnes au total auraient été touchées par le cyclone et 300 000 d'entre elles auraient besoin d'une aide d'urgence.
Estimates from joint assessment missions indicate that the total number of people affected by the cyclone is 774,000, of which 300,000 are in need of relief assistance.

Il convient de préciser que la décision de la Commission ne vise que des mesures qui auraient été considérées aussi comme des aides d'état même dans le cas où elles auraient été adoptées par un Etat membre et couvriraient l'ensemble du territoire de celui-ci.
It should be added that the Commission decision relates only to measures which would also have been regarded as state aid if they had been adopted by a Member State and covered the entire national territory.