Vertaling van "crime d'intention générale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crime d'intention générale
general-intent crime [ general intent crime ]

La prévention du crime par le développement social : document de travail à l'intention de personnes responsables de la politique sociale [ La prévention du crime par le développement social ]
Crime prevention through social development: a discussion paper for social policy makers and practitioners [ Crime prevention through social development ]

dol général | intention délictueuse | mauvaise foi
mens rea

Les concepts d'informatique à l'intention des cadres supérieurs [ Notions générales d'informatique à l'intention du personnel de directions | Initiation à l'informatique à l'intention des cadres supérieurs ]
Computer Concepts for Executives [ Computer Concepts for Senior Managers ]

intention générale
general intent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions du Code criminel en ce qui concerne la torture considèrent ce genre de crime comme des infractions au droit international mais c'est le procureur général de la province et non le Procureur général du Canada qui peut intenter des poursuites alors qu'en vertu du présent projet de loi, c'est le Procureur général du Canada et non le procureur général d'une province qui peut intenter des poursuites pour torture ou pour les crimes contre l'humanité.
The torture provisions of the Criminal Code are international law offences, but they're prosecutable by provincial Attorney General, not by the federal Attorney General, whereas the torture or the crimes against humanity part is prosecutable by the federal Attorney General, not the provincial Attorney General.

11. Se félicite de la déclaration de l'UNAMA selon laquelle elle effectuera des inspections visuelles du charnier de Dasht-I- Leili et de son intention de mener une enquête médico-légale au printemps, et demande à l'ISAF de soutenir l'UNAMA dans son souhait de protéger les preuves de possibles crimes de guerre et en particulier de protéger les témoins présumés et de prendre des mesures efficaces contre les auteurs possibles des violations sous le commandement du Général Dostum;
11. Welcomes UNAMA's affirmation that it will carry out visual inspections of the Dasht-I- Leili grave site and its intention to perform a forensic investigation in the spring, and calls on ISAF to support UNAMA in its desire to protect the evidence of possible war crimes and particularly to protect the alleged witnesses and to take effective measures against possible perpetrators of abuses under the command of General Dostum;

La Commission se reconnaît dans les préoccupations du Parlement quant à la protection des victimes du terrorisme, elle a l’intention de présenter, durant le semestre, un Livre vert sur la compensation des victimes de crimes en général et du crime terroriste en particulier, dans le cadre de l’Union européenne.
The Commission shares Parliament’s concerns with regard to protecting the victims of terrorism and intends to present, in the course of the current presidency, a Green Paper on compensating victims of crime in general and of terrorist crime in particular within the European Union.

Quant à la décision rendue dans l'affaire Daviault comme telle, elle visait à maintenir la distinction traditionnelle entre les infractions d'intention générale et les infractions d'intention spécifique, mais aussi à établir qu'un état d'intoxication extrême pouvait, dans certaines circonstances, constituer un moyen de défense même à l'égard d'un crime qui exige une intention générale.
As to the judgment in Daviault itself, the effect of that judgment was to uphold the traditional distinction between crimes of general and specific intent. Another effect was to hold that extreme intoxication in some circumstances could be a defence even to a crime of general intent.

Nous nous devons d'éliminer la distinction arbitraire entre les crimes d'intention générale et les crimes d'intention spécifique.
We must eliminate the arbitrary distinction between crimes of general intent and crimes of specific intent.

(1205) Au fil des décennies, les tribunaux de common law ont élaboré la règle selon laquelle l'intoxication pouvait constituer une défense en cas de crimes d'intention spécifique, mais jamais en cas de crimes d'intention générale.
entering with intention to commit an indictable offence, again the crown had to prove that there was a special purpose in the mind of the accused (1205) Over the decades, the common law courts developed the rule that intoxication could be a defence to crimes of specific intent but were never a defence to crimes of general intent.

[Français] Avec ce projet de loi, le Parlement abolirait l'intoxication volontaire comme moyen de défense en ce qui concerne les crimes violents dits d'intention générale dont la seule intention coupable requise est l'intention de base.
[Translation] With this bill, Parliament would abolish self-induced intoxication as a defence in the case of general intent offences involving violence, where basic intent is the only criminal intent required.