Traduction de «crime consistant dans la poursuite d'un dessein » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crime consistant dans la poursuite d'un dessein
purpose crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette formule est tirée du Torture Victims Protection Act des États-Unis. Elle consiste à permettre aux victimes ou à leurs agents d'avoir recours à une action civile pour intenter des poursuites contre les auteurs de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité.
This approach is taken from the United States Torture Victims Protection Act, and it is namely that there be a civil remedy for the victims or their agents to sue the perpetrators for war crimes, crimes against humanity.

Pour être considéré comme un crime contre l'humanité, l'acte doit avoir été commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile, laquelle s'entend du comportement qui consiste à multiplier les actes visés en application ou dans la poursuite de la politique d'un État ou d'une organisation ayant pour but une telle attaque.
To be a crime against humanity, the acts must be committed as part of a widespread or systematic attack directed against any civilian population that is defined as a course of conduct involving the multiple commission of acts pursuant to or in furtherance of a state or organizational policy to commit such attack.

Son objectif, quoi qu’il en soit des déclarations démagogiques de l’UE, consiste à harmoniser ou à homogénéiser les droits nationaux afin d’atteindre l’application uniforme des politiques de l’UE opposées aux classes populaires, de renforcer les mécanismes existants et de créer de nouveaux mécanismes de poursuites et de répression au niveau de l’UE, au prétexte de lutter contre le terrorisme et le crime organisé.
Its objective, the demagogic pronouncements of the EU notwithstanding, is to harmonise or homogenise national laws in order to achieve the uniform application of the EU’s anti-grassroots policy and to strengthen existing and create new mechanisms for prosecution and repression and EU level, on the pretext of terrorism and organised crime.

Il faut plutôt déterminer si les dispositions du projet de loi C-426 représentent une amélioration de la loi et permettent de garantir un juste équilibre entre l'intérêt de l'État, lorsqu'il enquête sur des crimes et poursuit des criminels, et l'intérêt public consistant à protéger de l'intervention de l'État les journalistes qui sont à la recherche de la vérité.
Rather, we must determine whether the provisions of Bill C-426 improve existing legislation and allow us to ensure a fair balance between the interests of the state, when it investigates crimes and prosecutes criminals, and the public interest that consists in protecting journalists who are seeking the truth from state intervention.

En réalité, c’est au Mexique que le concept de féminicide a commencé à prendre forme, notamment lorsque la commission spéciale d’instruction et de poursuite des féminicides en République du Mexique, présidée par la députée Marcela Lagarde, a établi que ce concept renvoyait, et je cite, à ‘la somme totale des crimes contre l’humanité consistant en des actes criminels, des kidnappings et des disparitions touchant les filles et les femmes dans le cadre d'un effondrement institutionnel’.
In fact, it was in Mexico where the concept of feminicide began to take shape, especially when the Special Prosecution Service for investigating and prosecuting cases of feminicide in the Republic of Mexico, chaired by the congresswoman Marcela Lagarde, established that the concept referred to, and I quote, ‘the sum total of crimes against humanity consisting of criminal acts, kidnappings and disappearances affecting girls and women in a context of institutional collapse’.

12. Estime, comme le confirme aussi le Statut de la Cour pénale internationale, qu'il faut convenir que les attentats suicidaires d'origine terroriste constituent des « crimes contre l'humanité » car ils sont commis consciemment « dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile », qui consiste en la commission multiple de meurtres de civils sans défense, « en application ou dans la poursuite de la politique d' (..) une organisation ayant pour but une telle attaque » (art. 7, paragraphe I, du Statut de la Cour pénale internationale);
12. Considers that in the light of the provisions solemnly sanctioned by the Statute of the International Criminal Court, it must be agreed that suicide attacks of the terrorist nature constitute " crimes against humanity" in that they are deliberately committed " as part of a widespread or systematic attack directed against any civilian population" which involves the multiple commission of murders of defenceless civilians " pursuant to or in furtherance of (..) organizational policy to commit such attack" (Art.7(I) of the Statute of the International Criminal Court);

La première consiste à faire diminuer le nombre de crimes pour harcèlement criminel qui sont rapportés et font l'objet de poursuites.
The first is to decrease the number of criminal harassment crimes reported and prosecuted.