En particulier, nous vous demandons instamment d'examiner les dispositions touchant la justification des restrictions concernant les documents auxquels la CCETP pourrait ne pas avoir accès, la capacité du commissaire d'interrompre une enquête en raison de la possibilité d'une enquête criminelle, la capacité du commissaire de refuser d'enquêter sur une plainte alors que le présiden
t de la CCETP est d'avis que cela irait dans l'intérêt public, l'absence de normes de service exigeant de la gendarmerie qu'elle prenne des mesures opportunes alors que de telles normes sont envisagées pour la commission, et l'absence de ce que le président inté
...[+++]rimaire de la CPP, Ian McPhail, a qualifié de « régime d'examen ferme » dans ses commentaires à votre endroit.
In particular, we would urge you to review the justification for the limits on what documents the CRCC may not have access to, the ability of the commissioner to cause an investigation to be suspended because of the possibility of a criminal investigation, the ability of the commissioner to refuse to investigate a complaint that in the CRCC chair's view it would be in the public interest to investigate, the absence of service standards requiring the force to take timely action when such standards are envisaged for the commission, and the lack of what interim CPC chair Ian McPhail in his comments to you called “a robust review regime”.
