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CPI
Cour pénale internationale
Produit suffisamment ouvré
Produit suffisamment transformé

Traduction de «cpi j'ai suffisamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
produit suffisamment transformé

sufficiently processed product


il ne présente pas suffisamment de garanties d'objectivité pour le règlement du cas à trancher

he does not offer a sufficient guarantee of objectivity for the settlement of the case to be decided


produit suffisamment ouvré

sufficiently worked product


Cour pénale internationale [ CPI ]

International Criminal Court [ ICC ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Voir la position commune 2003/444/PESC de l'Union concernant la CPI et le plan d'action de l'UE concernant la CPI.

See the Union's Common Position on the ICC (2003/444/CFSP) and the EU's Action Plan on the ICC.


Je précise que normalement je préfère remettre aux députés le texte de mon allocution dans les deux langues officielles, mais lorsque nous avons appris la bonne nouvelle—que le projet de loi avait été renvoyé au comité lundi soir—j'étais à un colloque pour les pays en développement sur la manière d'appliquer le statut de la CPI. J'ai passé les journées de mardi et de mercredi en déplacement pour être ici aujourd'hui.

I should also explain that in normal circumstances I would strongly prefer of course to provide a prepared speech in both languages to circulate to the members. In this case, when we received the good news that this had been referred to the committee on Monday night, I was away at a seminar for developing countries on how to implement the ICC statute.


Les autorités disposent ainsi des outils leur permettant d'intervenir suffisamment tôt et suffisamment rapidement à l'égard d'un établissement de crédit peu solide ou défaillant, de manière à assurer la continuité de ses fonctions financières et économiques critiques, tout en limitant autant que possible l'impact de sa défaillance sur l'économie et le système financier.

This ensures that authorities have the tools to intervene sufficiently early and quickly in an unsound or failing institution so as to ensure the continuity of the institution's critical financial and economic functions while minimising the impact of an institution's failure on the economy and financial system.


Ces lacunes au niveau du marché proviennent à l'origine d'incertitudes, d'asymétries sur le plan de l'information et du coût élevé des démarches visant à y remédier: les entreprises de création récente n'ont pas suffisamment fait leurs preuves pour convaincre les bailleurs de fonds potentiels, et même les entreprises de création plus ancienne ne sont souvent pas à même de fournir suffisamment d'informations. Rien ne permet par ailleurs de garantir, lorsqu'un investissement est consenti pour des activités de recherche et d'innovation, ...[+++]

These market gaps stem, at root, from uncertainties, information asymmetries and the high costs of attempting to address these issues: recently established firms have too short a track record to satisfy potential lenders, even established firms often cannot provide enough information, and at the start of an RI investment it is not at all certain whether the efforts undertaken will actually result in a successful innovation.


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J'ai suffisamment d'expérience pour vous dire que l'opinion publique n'accorde pas suffisamment de sérieux à ce genre de chose.

I've been around long enough to have perceived public opinion as not taking these things seriously enough.


Par conséquent, toute torture, traitement cruel ou autre atteinte à la dignité des personnes facilitée par un soldat canadien en Afghanistan relève de la compétence de la CPI. J'ai suffisamment confiance dans le système de justice militaire canadien pour croire que de tels crimes feraient l'objet d'un procès devant une cour martiale canadienne, mais ça n'empêcherait pas la CPI de prendre des mesures, et ce serait dommage, parce que notre pays a lutté vigoureusement à l'échelle internationale pour obtenir la CPI. L'arrangement canadi ...[+++]

Consequently, any torture, cruel treatment, or other outrages upon personal dignity that are aided, abetted, or otherwise assisted by Canadian soldiers in Afghanistan are subject to the jurisdiction of the ICC. I have sufficient confidence in the Canadian military justice system that any such crime would be prosecuted by a Canadian court martial, but that doesn't mean the possibility of an ICC action is precluded, and that's a shame, because this country fought very hard internationally to get the ICC.


2. La présente décision vise à promouvoir un soutien universel au statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après dénommé «statut de Rome») en encourageant la participation la plus large possible au statut de Rome, à en préserver l'intégrité, à contribuer à assurer l'indépendance et le fonctionnement effectif et efficace de la CPI, à favoriser la coopération avec la CPI et à appuyer la mise en œuvre du principe de complémentarité.

2. The objective of this Decision is to advance universal support for the Rome Statute of the International Criminal Court (hereinafter the ‘Rome Statute’) by promoting the widest possible participation in it, to preserve the integrity of the Rome Statute, to support the independence of the ICC and its effective and efficient functioning, to support cooperation with the ICC, and to support the implementation of the principle of complementarity.


La conférence de révision a adopté des amendements au statut de Rome, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit statut, pour définir le crime d'agression et fixer les conditions de l'exercice de la compétence de la CPI à l'égard de ce crime; elle a également adopté des amendements au statut de Rome pour élargir la compétence de la CPI à trois crimes de guerre supplémentaires, lorsque ceux-ci sont commis dans le cadre de conflits armés ne présentant pas un caractère international et a décidé de maintenir pour l'heure l'article 124 du statut de Rome.

The Review Conference adopted amendments to the Rome Statute, in accordance with Article 5, paragraph 2 thereof to define the crime of aggression and to establish conditions under which the ICC could exercise jurisdiction with respect to that crime; adopted amendments to the Rome Statute to expand the jurisdiction of the ICC to three additional war crimes when committed in armed conflicts not of an international character; and decided to retain, for the time being, Article 124 of the Rome Statute.


Par conséquent, j'en ai suffisamment entendu à ce sujet et je vais prendre la question en délibéré.

Accordingly, I have heard enough on the point of order and I will take the question under consideration.


J'ai suffisamment de connaissances et d'expérience pour dire que, en matière litigieuse, la pratique douteuse du sondage des tribunaux refait surface de temps à autre.

I can say with some reasonable degree of authority and experience that in matters of controversial litigation, the dubious practice of forum shopping crops up from time to time.




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cpi j'ai suffisamment ->

Date index: 2021-01-29
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