Vertaling van "coûts qu'elles doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

évaluation à la moindre valeur | évaluation au prix d'acquisition ou, si elle est plus faible, à la valeur du marché | évaluation en coût historique ou à la valeur la plus faible entre ce coût et la valeur de marché | LOCOM [Abbr.]
lower of cost or market value | LOCOM [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle appelle en outre à imprimer un nouvel élan aux réformes des systèmes de prélèvements et de prestations. Elle convient que les prestations liées à l'exercice d'un emploi peuvent jouer un rôle majeur dans la réduction des trappes à chômage, mais qu'elles doivent être conçues avec soin afin d'éviter les trappes à pauvreté ou des coûts globaux excessifs.
In addition, the EETF calls for renewed impetus in tax/benefit reform, and agrees that in-work benefits can be a powerful tool for alleviating unemployment traps, but that they need to be designed carefully in order to avoid poverty traps or excessive overall costs.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

Du fait des handicaps particuliers dont souffrent les PME et du niveau plus élevé des coûts relatifs qu'elles doivent supporter lorsqu'elles investissent dans la formation, les intensités d'aide exemptées par le présent règlement doivent être plus élevées pour les PME.
In view of the particular handicaps with which SMEs are confronted and the higher relative costs that they have to bear when they invest in training, the intensities of aid exempted by this Regulation should be increased for SMEs.

Elles doivent être limitées dans le temps (3 ans au cas d’espèce), correspondre à une intensité maximale de 50% des coûts nets de démarrage engagés, l’aéroport doit avoir un contrôle sur ces coûts et elles doivent être disponibles à l’avenir pour toute compagnie s’installant à Gérone.
The aid must be limited in time (3 years in this case) and cover a maximum of 50% of the net start-up costs, the airport must be able to monitor the costs, and the aid must be available to any airline starting up operations at Gerona in the future.

Les administrations fiscales consacrent des ressources toujours plus importantes à cette question, alors que, de leur côté, les entreprises attirent l'attention sur les difficultés et les coûts auxquels elles doivent faire face pour s'efforcer de respecter les principes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) applicables en matière de prix de transfert ainsi que leurs interprétations divergentes d'un État membre à l'autre de l'UE.
Tax administrations are devoting increasing resources to this area while at the same time enterprises point to the complexities and costs that they encounter in endeavouring to comply with the Transfer Pricing Guidelines of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) and their different interpretation in EU Member States.

Elles doivent être facilement accessibles et les charges qui peuvent en découler pour les demandeurs doivent être raisonnables et proportionnées aux coûts des procédures d'autorisation et ne pas dépasser le coût des procédures.
They shall be easily accessible and any charges which the applicants may incur from their application shall be reasonable and proportionate to the cost of the authorisation procedures in question and shall not exceed the cost of the procedures.

Elles doivent être limitées dans le temps (5 ans au cas d'espèce pour des liaisons européennes point à point et non pas 15 ans), correspondre à une intensité maximale de 50% des coûts nets de démarrage engagés, l'aéroport doit avoir un contrôle sur ces coûts et elles doivent être disponibles à l'avenir pour toute compagnie s'installant à Charleroi.
It must be of limited duration (five years in the case of point-to-point European routes, and not 15 years) and correspond to a maximum intensity of 50% of the net start-up costs incurred, and the airport must have control over such costs and the aid must be available in the future to any airline which is established at Charleroi.

Ceci garantira aux opérateurs économiques des conditions de concurrence homogènes (level playing field) dans toute la Communauté et réduira considérable ment les coûts auxquels elles doivent faire face pour mettre en oeuvre leurs accords.
This will guarantee a level playing field for economic operators throughout the Community and considerably lower the costs for them of implementing their agreements.

Ceci garantira aux opérateurs économiques des conditions de concurrence homogènes (« level playing field »)dans toute la Communauté et réduira considérablement les coûts auxquels elles doivent faire face pour mettre en œuvre leurs accords.
This will guarantee them a level playing field throughout the Community and will reduce compliance costs significantly.

Les mesures adoptées au titre du principe de précaution doivent se baser sur les principes généraux de la gestion des risques et doivent dès lors être proportionnées, non discriminatoires et cohérentes; elles doivent également s’appuyer sur une analyse des avantages et coûts de l’action ou de l’absence d’action ainsi que sur un examen des progrès scientifiques.
Measures adopted under the precautionary principle must be based on general principles of risk management and must therefore inter alia be proportionate, non-discriminatory, consistent, on an examination of benefits and costs of action or lack of action, and on an examination of scientific developments.