Traduction de «coûts d'investissement éligibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

investissement éligible à l'aide
investment eligible for the aid

coût d'investissement
investment cost

coûts éligibles
eligible costs

investissement irrécupérable [ investissement sous forme de coûts irrécupérables ]
sunk-cost investment [ sunk cost investment ]

Le coût du capital de l'utilisateur et les dépenses d'investissement : conséquences pour les entreprises canadiennes
The User Cost of Capital and Investment Spending: Implications for Canadian Firms

Services d'analyse d'investissement, de contrat et de la planification des coûts
Investment Analysis, Cost Planning and Contracting Services

méthode du report du crédit d'impôt à l'investissement | méthode du report | méthode de la réduction du coût
deferral method of accounting for investment tax credit | deferral method | cost reduction method

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les coûts d'investissement totaux sont inférieurs à la valeur de marché des quotas ou si le bénéficiaire des quotas gratuits n'entreprend aucun investissement éligible au titre du plan national, ce bénéficiaire doit transférer la différence vers un mécanisme qui financera d'autres investissements éligibles au titre du plan national; et
If the total investment costs are lower than the market value of the allowances or the recipient of the free allowances does not undertake any investment eligible under the National Plan, the recipients of free allowances must transfer the difference to a mechanism that will finance other investments eligible under the National Plan, and

1. Les gestionnaires de FESE veillent à ce que, lors de l'acquisition d'actifs autres que des investissements éligibles, la part totale des apports en capital et du capital souscrit non appelé du FESE utilisés pour l'acquisition d'actifs autres que des investissements éligibles ne dépasse pas 30 %; le plafond de 30 % est calculé sur la base des montants investissables après déduction de tous les coûts pertinents; les éléments de trésorerie et les équivalents de trésorerie détenus ne sont pas pris en considération pour le calcul de cette limite, étant donné que les éléments de trésorerie et les équivalents de trésorerie ne doivent pas être considérés comme des investissements .
1. EuSEF managers shall ensure that, when acquiring assets other than qualifying investments no more than 30 % of the EuSEF's aggregate capital contributions and uncalled committed capital is used for the acquisition of assets other than qualifying investments; the 30 % shall be calculated on the basis of amounts investible after the deduction of all relevant costs; holdings in cash and cash equivalents shall not be taken into account for calculating this limit as cash and cash equivalents are not to be considered as investments .

1. Les gestionnaires de fonds de capital-risque veillent à ce que, lors de l'acquisition d'actifs autres que des investissements éligibles, la part totale des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds utilisés pour l'acquisition d'actifs autres que des investissements éligibles ne dépasse pas 30 %; la valeur de ce pourcentage est calculée sur la base des montants pouvant être investis après déduction de tous les coûts pertinents; les éléments de trésorerie et les équivalents de trésorerie détenus à court terme ne sont pas pris en considération pour le calcul de cette limite puisqu'ils ne doivent pas être pris pour des investissements.
1. The venture capital fund manager shall ensure that, when acquiring assets other than qualifying investments, no more than 30 percent of the fund's aggregate capital contributions and uncalled committed capital is used for the acquisition of assets other than qualifying investments; the 30 percent shall be calculated on the basis of amounts investible after the deduction of all relevant costs; holdings in cash and cash equivalents shall not be taken into account for calculating this limit as cash and cash equivalents are not to be considered as investments .

(a) "fonds de capital-risque éligible": un organisme de placement collectif dont le capital souscrit n'est pas remboursable avant la liquidation du fonds et qui investit en moyenne au cours des deux années suivant son premier investissement réalisé conformément au présent règlement au moins 55 % et, par la suite, au moins 70 % de son capital souscrit appelé en actifs qui sont des investissements éligibles, après déduction de tous les coûts pertinents et des éléments de trésorerie ou d'équivalents de trésorerie détenus à court terme;
(a) 'qualifying venture capital fund' means a collective investment undertaking the committed capital of which is not redeemable before the liquidation of the fund and that invests on average in the two years following its first investment in accordance with this Regulation at least 55% and at least 70 % of its called committed capital in assets that are qualifying investments, after deduction of all relevant costs, short-term holdings in cash and cash equivalents, thereafter;

jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles ou 60 % des coûts d'investissement éligibles dans les zones défavorisées, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation [ces investissements doivent être définis dans un plan de développement de l'activité agricole, ainsi que le prévoit l'article 22, point c), du règlement (CE) no 1698/2005, et les conditions fixées à l'article 22 dudit règlement doivent être remplies].
up to 60 % of eligible costs in less-favoured areas, or up to 50 % in other areas, if the investment is made by young farmers within five years of setting up (these investments must be set out in a business plan for the development of farming activities, as provided for by Article 22(c), and the conditions laid down in Article 22 of Regulation (EC) No 1698/2005 must be met).

jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones ou 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les zones défavorisées,
up to 50 % of eligible costs in less-favoured areas, or up to 40 % in other areas,

En l'occurrence, la Commission a signalé que les informations utiles souhaitées étaient notamment les suivantes: informations sur les éventuelles aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt en faveur des investissements qui ont été en vigueur pendant toutes ou certaines des années comprises entre 1986 et 1994, copies des décisions d'octroi des aides pour la période 1995-1997 et des communications, selon le modèle officiel, des intéressés au gouvernement provincial pour la période 1998-99, indiquant au moins la nature des coûts d'investissement éligibles aux aides, le montant du crédit d'impôt de chaque bénéficiaire, les aides versées à chaque bénéficiaire et le solde de celles qui restent à verser, l'éventuel caractère d'entreprise en difficulté des bénéficiaires tombant sous le coup des lignes directrices communautaires précitées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, des précisions en cas de cumul (montant, coûts éligibles, régimes d'aides éventuellement appliqués, etc.), définition précise et détaillée des termes "investissement" et "investissements dans la phase de préparation".
This information related in particular to: any tax credit for investments available in any year during the period 1986 to 1994, copies of all decisions granting the aid during the period 1995 to 1997 and copies of the declarations made by the firms concerned to the Provincial Council in 1998 and 1999, on the official form, setting out, at least, the nature of the investment expenditure qualifying for the aid, the amount of the tax credit granted to each recipient, the aid actually paid to each recipient and any balance still outstanding, whether the recipient constituted a firm in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the details of any combination of aid (amount, eligible expenditure, where appropriate the aid schemes applied, etc.), and precise and detailed definitions of what constituted "investments" and "investments made during the preparatory phase".

En outre, la Commission constate que les investissements éligibles ne répondent pas totalement à la définition de la notion d'investissement initial figurant au point 4.2.1 de l'encadrement (96/C 213/04) et que les coûts éligibles ne correspondent pas à ceux de l'assiette type établie à ce même point 4.2.1 dans la mesure où les investissements de remplacement ne sont pas exclus, ni les dépenses autres que celles de l'assiette type.
Neither are the eligible investments fully in line with the definition of initial investment given in point 4.2.1 of the guidelines, nor are the costs that may be accepted compatible with those forming part of the standard base also laid down in point 4.2.1, since the scheme does not rule out replacement investments or expenditure items other than those covered by the standard base.