Vertaling van "coût d'application devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

évaluation des coûts de l'application
compliance cost assessment

facteurs de correction applicables aux coûts de construction en rapport avec la localisation
provincial construction cost indexes

coût total des applications
total cost of applications

coûts liés à l'application d'une loi
cost for administration of an act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le champ d’application du titre sur les subventions devrait également tenir compte de l’introduction dans le règlement financier, d’une part, de titres spécifiques sur les prix et les instruments financiers et, d’autre part, des règles essentielles concernant les subventions et les coûts éligibles et prévoyant l’abandon du principe de dégressivité, l’utilisation des formes simplifiées de subventions (montants forfaitaires, coûts unitaires et taux forfaitaires) et la suppression de l’obligation de présenter des garanties sur les préfinancements.
The scope of the Title on grants should also take account of the introduction in the Financial Regulation of, on the one hand, specific titles on prizes and financial instruments and, on the other hand, of the key rules applicable to grants, eligible costs, deletion of the degressivity principle, use of simplified forms of grants (lump sums, unit costs and flat rates) and removal of compulsory submission of pre-financing guarantees.

Afin d'assurer la sécurité juridique et établir une série de règles financières de base auxquelles les bénéficiaires peuvent se référer à travers les programmes de l'Union, le présent règlement devrait établir les critères d'éligibilité des coûts et les conditions spécifiques régissant certaines catégories de coûts et devrait prévoir une application cohérente de ceux-ci.
In order to ensure legal certainty and establish a single set of basic financial rules which beneficiaries can refer to throughout Union programmes, this Regulation should lay down the cost eligibility criteria and specific conditions governing certain categories of costs and should provide for their consistent application.

Le gestionnaire d'un aéroport doit normalement supporter tous les coûts liés à la construction et à l'exploitation de l'aéroport (à l'exception des coûts qui relèvent de l'exercice d'une mission de puissance publique et qui ne doivent généralement pas être supportés par le gestionnaire de l'aéroport conformément au cadre juridique applicable), y compris les coûts d'investissement, de sorte que couvrir une partie de ces coûts soulage FGAZ/FZG d'une charge qu'elle devrait normalement supporter.
The operator of an airport normally has to bear all the costs related to the construction and operation of the airport (with the exception of those costs that fall within the public policy remit and do not generally have to be borne by the airport operator under the applicable legal framework), including the investment costs, so that covering a part of those costs relieves the FGAZ/FZG of a burden it would normally have to bear.

Lors du choix de la date de notification, il convient de tenir compte du fait que, lorsque la différence entre le prix réglementé applicable à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation et celui qui résulterait de l’application par l’ARN de la méthode de calcul des coûts recommandée est significative, l’ARN devrait imposer des tarifs d’accès qui garantissent progressivement que le prix résultant de l’application par l’ARN de la méthode de calcul des coûts recommandée est atteint au plus tard le 31 décembre 2016, en tenant compte de l’incidence potentielle sur la concurrence d’adaptations tarifaires inopinées.
The timing of the notification should take into account that where the difference between the regulated rate in place at the time of entry into force of this Recommendation and the rate resulting from the NRA’s application of the recommended costing methodology is significant, the NRA should impose access prices which ensure gradually that the rate resulting from the NRA’s application of the recommended costing methodology is reached by 31 December 2016 at the latest, taking into account the impact that sudden price adjustments may have on competition.

En se fondant sur les tarifs d’accès constatés dans les États membres et en tenant compte du potentiel de variation limitée des coûts à l’échelle locale, la Commission estime que l’application des principaux éléments de la méthode de calcul des coûts recommandée, à savoir reposer sur un réseau moderne efficace, répondre au besoin de disposer de tarifs de gros d’accès par le cuivre stables et prévisibles sur la durée, et prendre en compte, de façon appropriée et cohérente, l’incidence de la baisse des volumes, ainsi que des méthodes utilisées en application du point 40 devrait déboucher sur des prix d’accès par le cuivre stables et sur une moyenne mensuelle des tarifs d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée dans l’Union s’inscrivant dans une fourchette allant de 8 à 10 EUR (net de toutes taxes), en prix de 2012 (la fourchette de tarifs).
The Commission anticipates that, in light of access prices in Member States observed and bearing in mind the potential for limited local cost variations, the application of the key features of the recommended costing methodology, i.e. being based on a modern efficient network, reflecting the need for stable and predictable wholesale copper access prices over time, and dealing appropriately and consistently with the impact of declining volumes, and of the methodologies used pursuant to point 40, is likely to lead to stable copper access prices and a Union average monthly rental access price for the full unbundled copper local loop within a band between EUR 8 and EUR 10 (net of all taxes) expressed in 2012 prices (the price band).

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...
In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.