Traduction de «couvrir l'adoption d'amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Résolution FAL.3(21) adoptée le 1er mai 1992 - Adoption d'amendements à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée
Resolution Fal.3(21) adopted on 1 May 1992 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic 1965, as amended

adopter un amendement
adopt an amendment | agree to an amendment | make an amendment

Résolution FAL.2(19) adoptée le 3 mai 1990 - Adoption d'amendements à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée
Resolution FAL.2(19) adopted on 3 May 1990 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
Statute of the Council of Europe Incorporating Amendments and Texts of Statutory Character Adopted in May and August 1951

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base des amendements adoptés par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, le compromis convenu avec le Conseil établit, outre les comptes proposés initialement, l’obligation pour la Commission de rendre un rapport avant la fin 2013, et d’examiner l’extension des comptes dans le but de couvrir les stocks de matières (et pas uniquement les flux) ainsi que les services écosystémiques.
On the basis of our amendments adopted in the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, the compromise negotiated with the Council contains, in addition to the accounts initially proposed, a requirement for the Commission to report by the end of 2013 and examine extension of the accounts to cover material stocks (and not only flows) as well as eco-system services.

35. encourage les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces afin de détecter les sources d'activités illégales et de neutraliser les installations de production ou les opérateurs basés sur internet; fait observer que, en ce qui concerne les installations de production, ces mesures devraient comprendre des inspections répétées et inopinées des installations connues, avec la coopération des détenteurs de droits, ainsi que le renforcement du régime d'octroi de licences en ce qui concerne les installations de production des supports optiques; pour les opérateurs basés sur internet, ces mesures devraient couvrir l'adoption d'amendements législatifs qui prévoient que les sociétés de gestion collective ne puissent agir qu'au nom des détenteurs de droits qui autorisent expressément cette action, ainsi que l'adoption de dispositions visant à la mise en œuvre du traité sur le droit d'auteur et du traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes adoptés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en 1996;
35. Encourages the Russian authorities to take all necessary and effective measures to uncover the sources of illegal activity and to render production plants or internet-based operators inoperable; notes that, as regards production plants, those measures should include repeated and unannounced inspections of known plants with the cooperation of rights holders, and strengthening the licensing regime as regards optical media plants; stresses that, for internet-based operators, those measures should cover the enactment of legislative amendments which provide that collecting societies may only act on behalf of rights holders that explicitly authorise such action and the enactment of provisions to implement the Copyright Treaty (WCT) and the Performances and Phonograms Treaty (WPPT) adopted by the World Intellectual Property Organization (WIPO) in 1996;

35. encourage les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces afin de détecter les sources d'activités illégales et de neutraliser les installations de production ou les opérateurs basés sur internet; fait observer que, en ce qui concerne les installations de production, ces mesures devraient comprendre des inspections répétées et inopinées des installations connues, avec la coopération des détenteurs de droits, ainsi que le renforcement du régime d'octroi de licences en ce qui concerne les installations de production des supports optiques; pour les opérateurs basés sur Internet, ces mesures devraient couvrir l'adoption d'amendements législatifs qui prévoient que les sociétés de gestion collective ne puissent agir qu'au nom des détenteurs de droits qui autorisent expressément cette action, ainsi que l'adoption de dispositions visant à la mise en œuvre du traité sur le droit d'auteur et du traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes adoptés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en 1996;
35. Encourages the Russian authorities to take all necessary and effective measures to uncover the sources of illegal activity and to render production plants or internet-based operators inoperable; notes that, as regards production plants, those measures should include repeated and unannounced inspections of known plants with the cooperation of rights holders, and strengthening the licensing regime as regards optical media plants; stresses that, for internet-based operators, those measures should cover the enactment of legislative amendments whichprovide that collecting societies may only act on behalf of rights holders that explicitly authorise such action and the enactment of provisions to implement the Copyright Treaty (WCT) and the Performances and Phonograms Treaty (WPPT) adopted by the World Intellectual Property Organization (WIPO) in 1996;

Quant aux mesures de réparation, nous devons permettre aux États membres d’être en mesure de couvrir les dommages occasionnés, comme l’établissent les amendements 10, 11 et 12, adoptés en commission juridique et du marché intérieur.
With regard to the reparation measures, we must allow the Member States to be able to cover the damage created, as reparation measures, as laid down in Amendments Nos 10, 11 and 12 approved by the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.

Le Conseil n'a pas été en mesure d'accepter tous les amendements à la position commune adoptés par le Parlement européen au sujet de la proposition de directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de la directive 93/104/CE.
The Council was not in a position to accept all the amendments to the common position adopted by the European Parliament on the proposed Directive on the organisation of working time to cover sectors and activities excluded from Directive 93/104/EC.