Traduction de «couverts par l'exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

choisir les couverts pour le service | faire un choix de couverts pour le service | déterminer les couverts à utiliser pour le service | sélectionner les couverts pour le service
select glassware | select glasswares for serving | determine glassware for use and inspect for cleanliness | select glassware for serving

émission de put couvert | vente couverte d'option de vente | vente de put couvert
covered put sale | covered put write | covered put writing

couvert complet | couvert fermé | couvert plein
closed canopy | complete canopy | continuous canopy | full canopy

émission de call couvert | vente couverte d'option d'achat | vente de call couvert
covered call sale | covered call write | covered call writing | covered short call

wagon couvert à combustibles [ wagon couvert auto. à combustibles | wagon couvert à carburants | wagon couvert auto. à combustibles ]
fuel auto

arbitrage de taux d'intérêt couvert [ arbitrage pur | arbitrage couvert | arbitrage d'intérêt à fonds couverts | arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change ]
covered interest arbitrage

range couverts à double plateau [ range-couverts à double plateau | ramasse couverts à double plateau | ramasse-couverts à double plateau ]
double tiered cutlery tray [ double-tiered cutlery tray | double tier cutlery tray | double level cutlery tray | two tier cutlery tray ]

couverts d'assistance
Assistive cutlery

fabrication de couverts
assembling of eating utensils | construction of eating utensils | eating utensils production | manufacturing of cutlery

garder les pistes d'un aéroport exemptes d'obstacles
clear airport runways | keep airport runways clear of obstacles and debris | keep airport runways clear of debris and obstacles | keep airport runways clear of obstacles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Tout renseignement obtenu par une interception et pour lequel, si ce n’était l’interception, il y aurait eu exemption de communication, demeure couvert par cette exemption et n’est pas admissible en preuve sans le consentement de la personne jouissant de l’exemption.
(6) Any information obtained by an interception that, but for the interception, would have been privileged remains privileged and inadmissible as evidence without the consent of the person enjoying the privilege.

Ici vous voyez une arme à silex originale, qui est couverte, et une reproduction, qui sera couverte une fois que l'exemption aura été adoptée.
The pieces we brought in are in fact an original flintlock, which is covered, and a reproduction flintlock, which will be covered once the exemption goes through.

Si je suis votre raisonnement, le Parlement fédéral pourrait, en utilisant son pouvoir d'imposition sur les établissements d'enseignement au Québec — et personne ne conteste la compétence provinciale en matière d'éducation — et à l'occasion de l'attribution, hypothétiquement, d'une exemption fiscale, s'introduire dans la gestion des écoles privées et, toujours sous le couvert de l'administration de son exemption fiscale, se mêler de l'éducation qui est, personne ne le conteste, de compétence provinciale.
If I am following your reasoning, the federal Parliament could use its power to tax educational institutions in Quebec — and no one would dispute that education falls under provincial jurisdiction — and when granting, say, a tax exemption, it could become involved in the management of private schools and, still under the pretext of regulating the tax exemption, then interfere with education, which is unquestionably a provincial power.

Pour des raisons constitutionnelles, le Brésil ne peut accorder unilatéralement une exemption de visa à ces États membres; il est nécessaire de conclure un accord d'exemption de visa, qui doit être ratifié par son parlement, en ce qui concerne les titulaires d'un passeport ordinaire (les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service sont couverts par un accord distinct, conclu simultanément avec le présent accord, mais qui ne nécessite pas l'approbation du parlement brésilien).
For constitutional reasons, Brazil cannot grant a visa waiver for these Member States unilaterally; it is necessary to conclude a visa waiver agreement to be ratified by its Parliament, as regards ordinary passport holders entering Brazil (diplomatic and service passport holders are covered by a separate agreement, to be concluded at the same time with this agreement, but which does not need approval in the Brazil Parliament).

Néanmoins, comme précisé dans l'échange de lettres entre le vice-président de la Commission, Jacques Barrot, et les autorités brésiliennes, le maintien des accords bilatéraux existants reste de la plus haute importance pour l'Union européenne, étant donné que ceux-ci prévoient une exemption de visa pour les séjours de courte durée de catégories de voyageurs qui ne sont pas couvertes par l'accord UE-Brésil.
Nevertheless, as specified in the exchange of letters between the vice president of the Commission, Jacques Barrot, and the Brazilian authorities, the safeguarding of existing bilateral agreements should remain of utmost importance for the European Union as these are providing a short stay visa waiver for categories of travelers not covered by the EU-Brazil agreement.

La proposition de la Commission comprend une possibilité d'exempter de tels services, mais seulement s'ils sont couverts par des contrats de service public garantissant un niveau comparable de droits aux passagers, alors que la position du Parlement permettrait uniquement aux services urbains et suburbains d'être exemptés.
The Commission proposal included a possibility to exempt such services, but only if they are covered by public services contracts ensuring a comparable level of passengers' rights, whereas Parliament's position would only allow for urban and suburban services to be exempted.

Dans ce contexte, la Commission a considéré que le secteur automobile ne devait pas être couvert par le règlement vertical général d’exemption par catégorie et a donc adopté un règlement spécifique.
Against this background, the Commission considers that the motor vehicle sector should not be brought within the General Vertical Block Exemption Regulation, and therefore adopted a specific regulation.

Toutes les autres soi-disant nouvelles exemptions existaient déjà auparavant, parce que les organismes visés par celles-ci n'étaient pas du tout couverts par l'ACI avant l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité, ce qui signifie que l'ensemble au complet était exempté à 100 p. 100. Cela répond à la question de Mme Simson.
All the other so-called new exemptions already existed before, because the agencies to which those exemptions apply were not even covered by ATI at all before the Federal Accountability Act, meaning that there was a 100% exemption of the whole body. That answers Ms. Simson's question.

Les exemptions, comme des activités couvertes par des permis ainsi que des activités couvertes par l’état des connaissances, correspondent au principe de sécurité juridique et de confiance légitime, qui font l’objet de nombreux arrêts de jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
The establishment of exceptions, such as activities covered by permits, as well as activities covered by the state of the art, correspond to the principle of legal certainty and legitimate confidence, which are being upheld by numerous judgments of the Court of Justice of the European Communities.

1. Principe général : exemption des droits de douane A l'exception notable des produits agricoles, le système de préférences prévoit une exemption totale des droits de douane, dans certaines limites et sous certaines conditions, par exemple celles qui ont trait aux règles d'origine (voir point 6). Cette exemption s'applique à tous les produits industriels couverts par le traité CEE, y compris les textiles, qui relèvent toutefois d'arrangements spéciaux, par suite des conditions spécifiques fixées par l'AMF. 2. Limites au principe de l'exemption (a) Produits industriels Concernant les produits industriels en général, des limites s'appliquent essentiellement aux produits "sensibles", c'est-à-dire ceux dont les importations sont susceptibles de porter préjudice aux intérêts de l'industrie communautaire.
This exemption applies to all industrial products covered by the EEC Treaty, including textiles, which are, however, subject to special arrangements on account of the specific conditions laid down in the MFA. 2. Limits to the principle of exemption (a) Industrial products For industrial products in general, limits apply mainly to the "sensitive" products, i.e. those imports likely to be detrimental to the interest of Community industry.