Traduction de «couverts par l'enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

choisir les couverts pour le service | faire un choix de couverts pour le service | déterminer les couverts à utiliser pour le service | sélectionner les couverts pour le service
select glassware | select glasswares for serving | determine glassware for use and inspect for cleanliness | select glassware for serving

émission de call couvert | vente couverte d'option d'achat | vente de call couvert
covered call sale | covered call write | covered call writing | covered short call

émission de put couvert | vente couverte d'option de vente | vente de put couvert
covered put sale | covered put write | covered put writing

couvert complet | couvert fermé | couvert plein
closed canopy | complete canopy | continuous canopy | full canopy

wagon couvert à combustibles [ wagon couvert auto. à combustibles | wagon couvert à carburants | wagon couvert auto. à combustibles ]
fuel auto

range couverts à double plateau [ range-couverts à double plateau | ramasse couverts à double plateau | ramasse-couverts à double plateau ]
double tiered cutlery tray [ double-tiered cutlery tray | double tier cutlery tray | double level cutlery tray | two tier cutlery tray ]

arbitrage de taux d'intérêt couvert [ arbitrage pur | arbitrage couvert | arbitrage d'intérêt à fonds couverts | arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change ]
covered interest arbitrage

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes toutefois convaincus que toutes les autres dispositions vont beaucoup plus loin que de répondre simplement aux préoccupations relatives à la sécurité nationale et, sous couvert d'enquête sur le terrorisme, suspendent les droits et les protections les plus fondamentaux garantis par la Charte.
However, it is our strong believe that all the other provisions go far beyond addressing the concerns of national security, and under the guise of investigating terrorism, suspend the most crucial rights and protections we are guaranteed under the charter.

La majeure partie du projet de loi C-13 vise à accroître les pouvoirs d'enquête des policiers, et de façon qui touche non seulement les enquêtes en matière de cyberintimidation, mais aussi les enquêtes pour toutes les infractions couvertes par le code.
Most of Bill C-13 is dedicated to increasing police investigative powers, and in ways that affect not just investigations related to cyberbullying but investigations of any offence under the code.

La période d'enquête prise en considération pour l'enquête anticontournement a couvert la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 30 juin 2010 (ci-après dénommée «période d'enquête initiale»).
The investigation period which was taken into consideration for the anti-circumvention investigation, covered the period from 1 April 2009 to 30 June 2010 (‘the original investigation period’).

Parallèlement, la Commission a élargi la portée de son enquête aux aides d'État potentielles non couvertes par sa première enquête.
At the same time, the Commission has extended the scope of its investigation to possible state aid that was not covered by its original probe.

Toutefois, en raison des particularités de la présente affaire – à savoir qu'une autre enquête initiale portant sur le même produit et le même pays tiers a eu lieu seulement quelques années auparavant, et étant donné que les droits résultant de cette enquête sont toujours en vigueur – l'analyse du préjudice renverra également à la période couverte par cette enquête précédente (ci-après dénommée «période couverte par la première enquête»).
However, because of the specificities of this case – namely that another original investigation concerning the same product and third country took place only some years ago, and because the duties resulting from that investigation are still in place - in the injury analysis reference to the investigation period of that earlier investigation will also be made (‘IP of the first investigation’).

3. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le domaine couvert par l'enquête, les services de transport aériens visés sur les routes concernées, les pays dont les pouvoirs publics ont prétendument octroyé les subventions ou accordé une licence aux transporteurs aériens mettant prétendument en oeuvre des pratiques tarifaires déloyales ainsi que le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et fournir des renseignements, si ces arguments doivent être pris en compte au cours de l'enquête. L'avis précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission.
3. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the scope of the investigation, the air services on the routes concerned, the countries whose governments allegedly granted the subsidies or license the air carriers allegedly engaged in unfair pricing practices and the period within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information, if such views are to be taken into account during the investigation; the notice shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission.

Il en résulte que tout commentaire de la part de l'Office sur des enquêtes couvertes par le secret d'enquête des autorités judiciaires des États membres serait une violation du droit de la part de l'Office européen de lutte antifraude.
Accordingly any further comment by the Office on investigations covered by the rules of investigative secrecy of Member States' judicial authorities would be a violation of the law on the part of the European Anti-fraud Office

la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne existe dans le droit de l'État d'exécution mais son utilisation est limitée à une liste ou catégorie d'infractions qui ne comprend pas l'infraction couverte par la décision d'enquête européenne; ou
the investigative measure indicated in the EIO exists in the law of the executing State but its use is restricted to a list or category of offences which does not include the offence covered by the EIO, or

4. Sauf s'il existe des motifs de report visés à l'article 14 ou si l'État d'exécution dispose déjà des éléments de preuve mentionnés dans la mesure d'enquête couverte par la décision d'enquête européenne, l'autorité d'exécution réalise la mesure d'enquête sans tarder et, sans préjudice du paragraphe 5, dans les 90 jours suivant la décision visée au paragraphe 3.
4. Unless either grounds for postponement under Article 14 exist or evidence referred to in the investigative measure covered by the EIO is already in the possession of the executing State, the executing authority shall carry out the investigative measure without delay and, without prejudice to paragraph 5, no later than 90 days after the decision referred to in paragraph 3 is taken.

Cependant, le dégât exact pour le budget de la Communauté doit encore être défini aussi en vue des investigations encore en cours en Italie qui est chargée d'enquêter sur les stocks non encore couverts par les enquêtes de la Commission.
However, the full extent of the damage to the Community budget has yet to be determined since investigations are still in progress in Italy, which has been instructed to inspect those stocks which have not yet been covered by the Commission investigations.