Traduction de «couvert par l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

choisir les couverts pour le service | faire un choix de couverts pour le service | déterminer les couverts à utiliser pour le service | sélectionner les couverts pour le service
select glassware | select glasswares for serving | determine glassware for use and inspect for cleanliness | select glassware for serving

émission de put couvert | vente couverte d'option de vente | vente de put couvert
covered put sale | covered put write | covered put writing

couvert complet | couvert fermé | couvert plein
closed canopy | complete canopy | continuous canopy | full canopy

émission de call couvert | vente couverte d'option d'achat | vente de call couvert
covered call sale | covered call write | covered call writing | covered short call

wagon couvert à combustibles [ wagon couvert auto. à combustibles | wagon couvert à carburants | wagon couvert auto. à combustibles ]
fuel auto

arbitrage de taux d'intérêt couvert [ arbitrage pur | arbitrage couvert | arbitrage d'intérêt à fonds couverts | arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change ]
covered interest arbitrage

range couverts à double plateau [ range-couverts à double plateau | ramasse couverts à double plateau | ramasse-couverts à double plateau ]
double tiered cutlery tray [ double-tiered cutlery tray | double tier cutlery tray | double level cutlery tray | two tier cutlery tray ]

couverts d'assistance
Assistive cutlery

fabrication de couverts
assembling of eating utensils | construction of eating utensils | eating utensils production | manufacturing of cutlery

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À présent, sous le couvert d’amendements techniques, elle tente d’intervenir sur le marché du porc, une intervention qui, associée à la suppression des subventions sur le maïs, déstabilisera ces secteurs agricoles et aura une fois de plus des répercussions financières pour les agriculteurs.
Now, under the guise of technical amendments, it is trying to intervene in the pork market, which in combination with the elimination of maize subsidies, will destabilise these areas of agriculture and will again hit farmers’ pockets.

Sans cet amendement, le réseau ferroviaire ne serait pas couvert dans son ensemble: le réseau couvert par le champ d'application de la Directive Interopérabilité concerne, en première étape, les seules lignes RTE-T, et la mise en service des sous-systèmes sur des lignes autres que RTE-T ne serait ainsi pas couverte.
Without this amendment, the rail network as a whole would not be covered: initially, the Interoperability Directive covers only TEN-T lines, and the placing in service of subsystems on other lines would thus not be covered.

L'ensemble des chercheurs de pays tiers susceptibles d'être admis dans l'Union européenne est ainsi couvert par des initiatives législatives, comme la Commission s'y était engagée suite aux amendements proposés par le Parlement européen au sujet des chercheurs non rémunérés [19] dans sa résolution législative du 3 juin 2003 sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat [20].
All third-country researchers who can be admitted to the European Union are therefore covered by legislative initiatives as promised by the Commission in response to the amendments proposed by Parliament in relation to unpaid researchers [19] in its legislative resolution of 3 June 2003 on the proposal for a Council directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of studies, vocational training or voluntary service. [20]

3. L’assistance pour le recouvrement de droits, de taxes ou d’amendes, l’arrestation et la détention de personnes, la saisie et la confiscation de biens ne sont pas couvertes par le présent accord.
3. Assistance to recover duties, taxes or fines, or the arrest or detention of any person or seizure or detention of property is not covered by this Agreement.

Par contre, l'assistance pour le recouvrement de droits, de taxes ou d'amendes, l'arrestation ou la détention de personnes, la saisie et la confiscation des biens ne sont pas couverts par le présent accord.
However, assistance to recover duties, taxes or fines, the arrest or detention of any person and the seizure or detention of property is not covered by this Agreement.

Néanmoins, la Commission, dans sa proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires [37], vient de proposer une échelle fixant le niveau minimal des peines d'amendes maximales susceptibles d'être infligées, en application de la proposition de directive qu'elle complète [38], aux personnes physiques ou morales responsables de la commission des infractions couvertes par cette même directive.
But the Commission proposal for a Council Framework Decision to strengthen the criminal law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution [37] proposes a scale that involves setting a minimum level of maximum penalties to be imposed under the proposal for a directive that it amplifies [38] on natural and legal persons for offences that it covers.

Les autres amendements proposés par votre rapporteur prévoient la possibilité, pour les transporteurs aériens de pays tiers, d'être assurés sur le marché (amendement 3, article 5, paragraphe 2); établissent clairement que les États membres doivent exiger des transporteurs survolant leur territoire qu'ils se conforment aux exigences du règlement (amendement 4, article 5, paragraphe 3); veillent à ce que les exploitants qui ne sont pas tenus de posséder une licence d'exploitation soient néanmoins couverts par les dispositions législatives (amendement 1, article 2, point b); prennent également en considération le décollage et l'atterrissage sur un même aéroport (amendement 2, article 2) et la location à court terme (amendement 5, article 6, paragraphe 2 et amendement 7, article 7, paragraphe 4).
Other amendments proposed by your rapporteur leave open the possibility of third country air carriers being insured on the market (Amendment 3, Article 5, para. 2); make clear that Member States shall require overfliers to meet the requirements of the regulation (Amendment 4, Article 5, para. 3); ensure that operators not required to hold an operating licence are covered by the legislation's provisions (Amendment 1, Article 2, para. b); the inclusion of aircraft taking off and landing from the same airport (Amendment 2, Article 2); and the definition of short-term lease (Amendment 5, Article 6, para. 2 and Amendment 7, Article 7, para. 4).

Aux fins de l'article 8, paragraphe 5, point a), de la convention telle que modifiée par le protocole d'amendement, la Communauté européenne informe le dépositaire de la convention que la Communauté européenne est compétente pour toutes les matières couvertes par le dispositif de la convention et son annexe générale, à l'exclusion de celles qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, explicite ou implicite, telle que prévue dans le traité instituant la Communauté européenne tel que modifié, et dans le droit communautaire dérivé.
For the purpose of Article 8(5)(a) of the Convention as amended by the Protocol of Amendment, the European Community hereby informs the depository of the Convention that the European Community is competent for all matters governed by the body of the Convention and its General Annex, except for those matters not falling within its exclusive explicit or implicit competence as laid down in the Treaty establishing the European Community as amended and within secondary Community legislation.

Cet amendement contient certaines lignes directrices pour les futurs travaux dans des domaines tels que le champ d’application de la directive en ce qui concerne les fonds (entièrement ou partiellement) couverts ou non, par exemple ce que l’on appelle les fonds garantis, qui sont partiellement couverts, et les fonds immobiliers, qui ne sont pas couverts, sans compter l’étendue des investissements dans les différentes catégories d’instruments.
The amendment contains some guidelines for the future work in areas such as the scope of the Directive as regards funds covered or not covered (in full or in part), for example so called guaranteed funds which are partially covered, and real-estate funds which are not, and not least the scope of investments in the various categories of instrument.

Je pense ici aux amendements 5, 16 et aux ajouts 3a et 3b apportés à l'amendement 8 : le 3a parce que nous pensons que son champ est couvert de manière appropriée par les articles 9 et 10 et le 3b parce qu'il est couvert par la directive sur le contrôle par l'État du port.
Here I have in mind Amendments Nos 5, 16 and the additions 3a and 3b to Amendment No 8: 3a because we feel this is adequately covered in Article 9 and 10 and 3b because this is covered in the Directive on port state control.