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Vertaling van "couvert d'un document " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sous le couvert d'un document

under cover of a document


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produits transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire

products covered by a single transport document covering their shipment from the exporter to the consignee


déclassification de documents couverts par le secret professionnel ou d'entreprise

declassification of documents covered by professional or business secrecy


wagon couvert à combustibles [ wagon couvert auto. à combustibles | wagon couvert à carburants | wagon couvert auto. à combustibles ]

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établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) elle prouve que l'émetteur responsable a divulgué le changement important dans un rapport déposé sous le couvert de la confidentialité auprès de la Commission en application du paragraphe 90(3) ou des règlements; b) l'émetteur responsable avait un motif raisonnable de faire la divulgation sous le couvert de la confidentialité; c) si les renseignements figurant dans le rapport déposés sous le couvert de la confidentialité demeurent importants, le changement important a été rendu public promptement dès que le besoin de confidentialité a cessé d'exister; d) ni elle ni l'émetteur responsable n'a publié un ...[+++]

(a) the person or company proves that the material change was disclosed by the responsible issuer in a report filed on a confidential basis with the Commission under subsection 90(3) or the regulations; (b) the responsible issuer had a reasonable basis for making the disclosure on a confidential basis; (c) where the information contained in the report filed on a confidential basis remains material, disclosure of the material change was made public promptly when the basis for confidentiality ceased to exist; (d) the person or company or responsible issuer did not release a document or make a public oral statement t ...[+++]


Dans un des documents caviardés — et je répète que nous lisons des textes en grande partie couverts de noir, ce qui nous rend la tâche très difficile — donc, dans ce document qui est une note de service de M. Colvin envoyée à M. Mulroney, à Collen Swords et à d'autres, mais dont je ne sais pas la date parce qu'elle a malheureusement été biffée, on lit sous le numéro 19:

In one of these redacted documents, and again when we are reading something with all this black in it, it is very difficult, one of the memos from Mr. Colvin's email which was copied to Mr. Mulroney, Colleen Swords and others, and I do not even know the date because unfortunately it is blacked out, under 19 it says:


Certains des témoins qui ont comparu devant le comité spécial avaient évidemment vu ces documents, mais ils les ont vus avant qu’ils ne soient caviardés, avant que ces documents ne soient couverts de marques noires.

We have had witnesses before the special committee who have obviously seen the documents, but they have seen them unredacted, without the black marks all over them.


"document d'évaluation européen": un document adopté par l'organisation des organismes d'évaluation technique en vue de la délivrance d'une évaluation technique européenne et qui concerne un produit non couvert ou non couvert en totalité par une norme harmonisée ;

"European Assessment Document" means a document which is adopted by the organisation of Technical Assessment Bodies for the purpose of issuing a European Technical Assessment and which concerns a product not covered or not fully covered by a harmonised standard ;


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"document d'évaluation européen": un document adopté par l'organisation des organismes d'évaluation technique en vue de la délivrance d'une évaluation technique européenne et qui concerne un produit non couvert ou non couvert en totalité par une norme harmonisée ;

"European Assessment Document" means a document which is adopted by the organisation of Technical Assessment Bodies for the purpose of issuing a European Technical Assessment and which concerns a product not covered or not fully covered by a harmonised standard ;


13. «document d’évaluation européen»: un document qui est adopté par l’organisation des organismes d’évaluation technique en vue de la délivrance d'une évaluation technique européenne et qui concerne un produit non couvert ou non couvert en totalité par une norme harmonisée;

13. ‘European Assessment Document’ means a document which is adopted by the organisation of Technical Assessment Bodies for the purpose of issuing a European Technical Assessment and which concerns a product not covered or not fully covered by a harmonised standard;


Il importe que vous compreniez bien que ce que je vais vous raconter s'est passé alors que le pupitre de l'évaluatrice était couvert de documents sur ma famille, documents provenant de gouvernements, en fait plus de 50 documents, en plus des traductions, comme les passeports mexicains et canadiens, les documents d'enregistrement comme citoyens britanniques, des cartes d'identité émises par le gouvernement, des documents d'enrôlement dans les Forces armées canadiennes, et toutes sortes de documents de ce genre.

Right now it's important to note that what you are about to hear transpired while the evaluator's desk was piled high with government-issued family documents, eventually more than 50 of them, plus translations, including Canadian and Mexican passports, registration as British subjects, government identity cards, Canadian military enlistment papers, and the like.


"document”: tout contenu quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel); seuls sont couverts les documents administratifs, c'est-à-dire les documents concernant une matière relative aux politiques, actions et décisions relevant de la compétence de l'institution, à l'exception des textes à usage interne tels que les documents de réflexion ou de discussion et les avis des services, ainsi que des messages informels ;

"document” shall mean any content whatever its medium (written on paper or stored in electronic form or as a sound, visual or audiovisual recording); only administrative documents shall be covered, namely documents concerning a matter relating to the policies, activities and decisions falling within the institution's sphere of responsibility, excluding texts for internal use such as discussion documents, opinions of departments, and excluding informal messages;


"document”: tout contenu quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel); seuls sont couverts les documents administratifs, c'est-à-dire les documents concernant une matière relative aux politiques, actions et décisions relevant de la compétence de l'institution, à l'exception des textes à usage interne tels que les documents de réflexion ou de discussion, les avis des services, ainsi que des messages informels ;

“document” shall mean any content whatever its medium (written on paper or stored in electronic form or as a sound, visual or audiovisual recording); only administrative documents shall be covered, namely documents concerning a matter relating to the policies, activities and decisions falling within the institution's sphere of responsibility, excluding texts for internal use such as discussion documents, opinions of departments, and excluding informal messages;


M. Colby: J'aimerais que quiconque, professionnel ou non, qui est appelé à avoir en sa possession un document couvert par le secret professionnel qui lie un conseiller juridique à son client, soit couvert; qu'il s'agisse d'un médecin, d'un conseiller juridique, d'un comptable ou d'un fonctionnaire.

Mr. Colby: I should like to see any professionals or others covered regarding any document that can have solicitor-client privilege attached. That document could be held by a doctor, a lawyer, an accountant or a government official.


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