Vertaling van "cours sur l'art de lire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cours de lecture [ cours sur l'art de lire ]
course in effective reading

art de lire
effective reading

Fondation du centre des arts d'Ottawa - Cour des arts
Ottawa Arts Centre Foundation - Arts Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son arrêt dans l’affaire C-394/92 Michielsen et Geybels Transport Service (5), la Cour de justice a donné une définition de l’expression «période de travail journalière» et les autorités chargées du contrôle devraient lire les dispositions du présent règlement à la lumière de cette définition.
In its judgment in Case C-394/92 Michielsen and Geybels Transport Service (5), the Court of Justice provided a definition of the term ‘daily working period’, and the control authorities should read the provisions of this Regulation in the light of that definition.

Demande de décision préjudicielle — Cour constitutionnelle (Belgique) — Interprétation des art. 11, par. 1 et 13, par. 1, sous d) et g) de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31) ainsi que de l'art. 6, par. 3, TUE — Harmonisation complète ? — Faculté pour un État membre de prévoir une limitation ou une exception à l'obligation d'information immédiate de la personne concernée — Portée de l'exception à cette obligation — Inclusion des activités professionnelles des détectives privés — En cas de réponse négative, compatibilité de l'art. 13 de la directive 95/46/CE avec l'art. 6, par. 3, TUE, plus précisément au regard du principe d'égalité et de non-discrimination
Request for a preliminary ruling — Cour constitutionnelle (Belgium) — Interpretation of Articles 11(1) and 13(1)(d) and (g) of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (OJ 1995 L 281, p. 31) and of Article 6(3) TEU — Whether there is full harmonisation — Option for a Member State to provide for a restriction of, or an exception to, the obligation to inform the person concerned immediately — Scope of the exception to that obligation — Whether the professional activities of private detectives are included — If not, whether Article 13 of Directive 95/46/EC is compatible with Article 6(3) TEU, more specifically with the principle of equality and non-discrimination

18. est d'avis que la décision de la Cour de justice de constituer une collection d'œuvres d'art représentatives du patrimoine artistique de l'Union est un projet ambitieux qui nécessite la mobilisation de ressources spécialisées; invite la Cour de justice à expliquer de quelle manière ce projet s'articule avec les activités courantes de l'institution; observe que la Cour de justice a payé, en 2012, 7 500 EUR pour assurer une collection évaluée à 2 400 000 EUR;
18. Finds the engagement of the Court of Justice in holding a collection of works of art representative of the Union's artistic heritage an ambitious project requiring specialised resources; invites the Court of Justice to explain how this project articulates with the traditional activities of the Court of Justice; takes note that in 2012, the Court of Justice paid EUR 7500 to insure a collection valued at EUR 2 400 000;

Demande de décision préjudicielle — High Court of Ireland — Interprétation des art. 23 et 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (JO L 326, p. 13) — Demande d'un ressortissant d'un pays tiers visant à obtenir le statut de réfugié — Conformité avec le droit de l'Union d'une procédure nationale prévoyant l'application d'une procédure accélérée ou prioritaire pour examiner les demandes d'asile formées par des personnes appartenant à une certaine catégorie définie sur base de la nationalité ou du pays d'origine — Droit à un recours effectif — Notion de «Cour ou tribunal» au sens de l'art. 267 TFUE
Request for a preliminary ruling — High Court of Ireland — Interpretation of Articles 23 and 39 of Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status (OJ 2005 L 326, p. 13) — Application by a national of a non-member country for refugee status — Conformity with European Union law of a national procedure which provides for the application of an accelerated or prioritised procedure for examining asylum applications brought by persons belonging to a category defined on the basis of nationality or country of origin — Right to an effective remedy — Concept of ‘court or tribunal’ within the meaning of Article 267 TFEU

Le train de réformes mis en place au cours de cette période a notamment débouché sur l'établissement d'un nouveau programme national d'études et la création du Collège maltais des arts, des sciences et des technologies (MCAST) visant à garantir l'accès de tous à l'éducation et à la formation professionnelle, ainsi que sur la création du Conseil maltais des qualifications, du Centre maltais pour la restauration (aujourd'hui Centre et Institut de la conservation), du Centre pour les arts et la créativité et du Conseil de la langue maltaise.
The raft of reforms that took place during this period included a new National Curriculum, and the establishment of the Malta College of Arts, Science and Technology (MCAST) to provide universally accessible vocational and professional education and training, the Malta Qualifications Council, the Malta Centre for Restoration (now Conservation Centre and Institute), the Centre for the Arts and Creativity and the Maltese Language Council.

Le 13 novembre 2007, à la suite de la présentation du rapport annuel de la Cour que préside M. Weber, on pouvait lire sur le site de BBC News des déclarations d'une ancienne chef comptable de la Commission disant que 80 % du budget communautaire restait sujet à caution.
On 13 November 2007, following the presentation of the Annual Report of the Court of which Mr Weber is President, various statements were made on BBC News by a former Commission chief accountant claiming that 80% of the Community budget was still suspect.

Au cours de ces deux années, la lire est restée stable par rapport au taux central et n'a pas subi de tensions graves.
Over these two years, it has been stable against the central rate and has not experienced severe tension.

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

Par conséquent, une double procédure d'infraction devant la Cour européenne de Justice a été entamée, en 1999, à l'encontre de l'Irlande, pour non application, d'une part, de l'art.7 de la directive sur la pollution des eaux provoquée par certaines substances dangereuses (76/464 CE), d'autre part, de l'art. 7 de la directive-cadre en matière de déchets(75/442 CE).
Accordingly, a dual infringement procedure was initiated against Ireland before the Court of Justice in 1999 for non-compliance with Article 7 of the Directive on pollution caused by certain dangerous substances discharged into the aquatic environment (76/464/EEC), and Article 7 of the framework directive on waste (75/442/EEC).

La Convention européenne des droits de l’homme (art. 2.1 sur le droit à la vie) et la Charte européenne des droits fondamentaux proclamée solennellement à Nice le 18 décembre 2000 (art.1 sur la dignité humaine et art. 2 sur le droit à la vie), de même que la position adoptée, au cours de l’an 2000, par l’Union européenne en tant qu’Union de valeurs face au cas autrichien, sont des documents fondamentaux pour les droits de l’homme et des positions politiques en faveur de la défense de la dignité humaine et de la vie.
Article 2(1) (right to life) of the European Convention on Human Rights and Article 1 (human dignity) and Article 2 (right to life) of the European Charter of Fundamental Rights solemnly declared in Nice on 18 December 2000, as well as the position taken by the European Union on Austria 2000 when it declared itself to be a Union of Values, are basic human rights documents and political positions taken for the defence of human dignity and life.