Vertaling van "cours s'impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base d'imposition de l'année en cours | base imposable de l'année en cours
current year basis

En imposer sans s'imposer
Leadership Without Ownership

s'impose depuis longtemps [ s'est fait attendre trop longtemps ]
is long overdue

s'imposer comme, atteindre le statut
appear as (to)

capacité de s'imposer
forcefulness | power to assert oneself

Les changements qui s'imposent
Challenge for Change

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certains cas particuliers, la Cour peut imposer des sanctions financières dès son premier arrêt conformément à l'article 258 du TFUE (article 260, paragraphe 3, du TFUE).
In certain specific cases, the Court may impose financial sanctions already when passing its first judgment under Article 258 TFEU (Article 260(3) TFEU).

La Commission demandera à la Cour d'imposer, en fonction de la directive concernée, une astreinte journalière de 52 972 euros, 42 377,6 euros et 42 377,6 euros pour l'Autriche, de 61 964,32 euros et 123 928,64 euros pour l'Espagne, de 12 920 euros, 11 628 euros et 11 628 euros pour le Luxembourg et de 8 992,32 euros pour la Slovénie à compter de la date de l'arrêt jusqu'à ce que ces directives soient intégralement transposées et en vigueur dans l'ordre juridique national
The Commission will call on the Court to impose, depending on the Directive concerned, a daily penalty payment of € 52,972, € 42,377.6 and € 42,377.6 for Austria, of € 12,920, € 11,628 and € 11,628 for Luxembourg, of € 8,992.32 for Slovenia and of € 61,964.32 and € 123,928.64 for Spain, from the day of the judgement until these Directives are fully enacted and in force in national law.

Ces pratiques pourraient avoir bloqué ou retardé l’émergence d’un marché efficace, plus sûr et moins onéreux des dérivés de crédit négociés en bourse, lequel aurait réduit les écarts entre cours acheteur et cours vendeur imposés par les négociateurs de CDS et, partant, les coûts de transaction.
This may have blocked or delayed the emergence of an effective, safer and cheaper market for exchange traded credit derivatives, which would have reduced the bid-ask spreads imposed by CDS dealers and thus the costs of trading.

Sur la base de la procédure prévue à l’article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission demandera à la Cour d’imposer à la Grèce, au Luxembourg et à la Roumanie des astreintes journalières jusqu’à la transposition complète de la directive dans leur législation nationale.
On the basis of the procedure set out in Article 260(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment on Greece, Luxembourg and Romania until the law is fully transposed into national legislation.

Services: la Commission saisit la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Belgique en raison des restrictions que cet État membre impose aux experts-comptables // Bruxelles, le 13 juillet 2017
Services: Commission refers Belgium to the Court of Justice of the EU due to restrictions on accountants // Brussels, 13 July 2017

J'imagine que j'essaie d'en venir au fait qu'il y a de bons éléments dans cette loi, mais, l'une des choses qui me préoccupent, c'est le fait qu'elle semble permettre à des groupes comme le vôtre de se plaindre devant la Cour, par exemple, que le gouvernement du Canada ne fait rien pour s'occuper des gaz à effet de serre et de demander à la Cour d'imposer, comme mesure préventive, ou, en fait, selon le libellé de l'alinéa 19(1)i), « toute autre ordonnance qu'elle estime juste », de demander à la Cour de trouver une solution au problème des gaz à effet de serre et des taxes sur le carbone.
I guess what I'm getting at is there are some good things in this act, but one of the concerns I have is the fact that it seems to allow the possibility for a group like yours to go to court and complain, for example, that the Government of Canada is not dealing with greenhouse gases, and to ask the court to impose, as a preventative measure, or indeed in the words of paragraph (i) in subclause 19(1), “any other order that the court considers just”, to ask the court to come up with a solution around greenhouse gases and carbon taxes.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'Autriche et la Pologne pour défaut de transposition de la directive sur la performance énergétique des bâtiments et a proposé à la Cour d’imposer une astreinte journalière de 39 592,80 euros à l’Autriche et de 96 720 euros à la Pologne, à verser à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour jusqu’à la transposition intégrale de la directive.
The European Commission has decided to refer Austria and Poland to the EU's Court of Justice for failing to fully implement the Energy Performance of Buildings Directive and has proposed that the Court imposes a daily penalty of €39,592.80 on Austria and €96,720 on Poland, to be paid from the date of the Court ruling until the Directive has been completely implemented.

Sur recommandation de Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, la Commission européenne demande à la Cour d'imposer des sanctions financières à ces quatre États membres.
On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the European Commission is asking the Court to impose penalty payments on the four countries in question.

Les peines avec sursis sont aussi connues sous le nom de détention à domicile. Ce type de détention est un outil assez nouveau en droit canadien et peut être imposé seulement si plusieurs conditions sont réunies: premièrement, l'infraction n'est pas punissable d'une peine d'emprisonnement obligatoire; deuxièmement, la cour a imposé une peine de moins de deux ans; troisièmement, la cour est convaincue que le coupable peut purger sa peine dans la communauté sans mettre en danger la sécurité de la collectivité; quatrièmement, la cour doit être convaincue que le sursis est conforme à l’objectif essentiel et aux principes du prononcé des peines; cinquièmement, l'infraction correspond aux critères suivants: ce n'est pas une infraction constituant des sévices graves à la personne au sens de l’article 752, ce n'est pas une infraction de terrorisme ou une infraction d’organisation criminelle faisant l'objet de poursuites par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus.
House arrest is a relatively new tool in Canadian law and it can be imposed when several conditions are met: first, the offence is not punishable by a mandatory prison sentence; second, the court imposes a sentence of less than two years; third, the court is convinced that the service of the sentence in the community would not endanger the safety of the community; fourth, the court must be satisfied that the conditional sentence would be consistent with the fundamental purpose and principles of sentencing; and, fifth, the offence meets the following criteria: it is not a serious personal injury offence as in section 752; it is not a terrorism offence; and it is not a criminal organization offence prosecuted by indictment and for which the maximum term of imprisonment is 10 years or more.

Dans un cas similaire précédent, la Commission avait décidé, en décembre de l'année passée, de demander à la Cour d'imposer une astreinte contre le Luxembourg (une amende journalière de € 14.000) pour non-conformité à un arrêt de la CJE concernant l'exigence de la nationalité luxembourgeoise pour l'accès à l'emploi dans certaines catégories du secteur public.
In a similar previous case, the Commission decided, in December last year, to seek financial penalties against Luxembourg (a daily penalty of € 14,000) for failing to comply with an ECJ ruling concerning Luxembourg nationality requirement for access to employment in certain parts of the public sector.