Traduction de «cours pour l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cours fait (accord entre les deux parties)
agreed price

Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice; Accord Surveillance et Cour
Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice; Surveillance and Court Agreement

Accord relatif aux cours de langues et de préparation à la citoyenneté [ Accord relatif aux cours de langues et de préparation à la citoyenneté et d'instruction civique ]
Citizenship and Language Instruction Agreement

accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice
Agreement between the EFTA States on the establishment of a surveillance authority and a Court of Justice

accord Surveillance et Cour de justice
Surveillance and Court Agreement

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Fondation Carnegie concernant l'usage des locaux du Palais de la Paix par la Cour internationale de Justice
Agreement between the United Nations and the Carnegie Foundation Concerning the Use of the Premises of the Peace Palace by the International Court of Justice

Accords relatifs aux cours de langues et de préparation à la citoyenneté et aux manuels de langues [ CLPCML | Accords CLPCML ]
Citizenship and Language Instruction and Language Textbooks Agreements [ CILT | CILT Agreements ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas d'avis négatif de la Cour, l'accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités.
Where the opinion of the Court is adverse, the agreement envisaged may not enter into force unless it is amended or the Treaties are revised.

Le but de la planification d'un réseau central n'est pas de lancer un nouveau programme d'infrastructures de très grande envergure. Il s'agit plutôt de faire du réseau le fondement d'un système de transport efficace, à intensité réduite en carbone, sûr et sécurisé, en assurant la continuité des projets en cours, en accordant l'attention requise à la suppression des principaux goulets d’étranglement et en se basant en grande partie sur l'infrastructure existante.
Planning a core network is not meant to initiate a new infrastructure programme of immense scope neither: ensuring continuity for ongoing projects, giving due attention to the removal of key bottlenecks and building largely on existing infrastructure, it aims at becoming the basis for an efficient, less carbon intensive, safe and secure transport system.

La Cour s’accorde avec la Commission pour dire qu’il est nécessaire d’instaurer une culture de la performance.
The Court agrees with the Commission that there is a need to create a performance culture.

Le point d) habilite la Cour à accorder des dommages-intérêts dans les situations pour lesquelles elle est déclarée compétente en application des points 1) à 3) du présent article.
Under point (d), jurisdiction is conferred to award damages or compensation in the situations for which jurisdiction is conferred under number one to three of this Article.

Le contenu de l’accord en vigueur n’ayant pas été critiqué par la Cour, l’accord doit continuer à offrir le même niveau de garanties en ce qui concerne la sécurité juridique pour les transporteurs aériens, le respect des droits de l’homme et les fins auxquelles les données PNR peuvent être utilisées.
The content of the current Agreement has not been criticised by the Court and should therefore continue to offer the same level of safeguards regarding the legal certainty for air carriers, the respect of Human rights and the purposes for which PNR data may be used.

2. Les États membres collectent les données visées au paragraphe 1 de la présente disposition et, avant le 15 de chaque mois civil, communiquent par voie électronique à la Commission ou à un organisme désigné par celle-ci, pour chaque stock, groupe de stocks ou catégorie de pêche, les données sur les quantités capturées et, si un accord ou règlement portant modalités d'application de cet accord l'exige, sur l'effort déployé au cours du mois précédent par les navires battant leur pavillon, dans les eaux qui entrent dans le champ d'application d'un accord, et au cours des six mois précédents pour les activités de pêche en dehors des eaux communautaires et qui n'entrent pas dans le champ d'application d'un accord.
2. Member States shall collect the data referred to in paragraph 1 of this Article and, before the 15th of each calendar month, shall submit by electronic transmission to the Commission, or to a body designated by the Commission, data for each stock, group of stocks or fishing category, on the quantities caught, and, where required under an agreement or regulation implementing that agreement, on the fishing effort deployed during the previous month by vessels flying their flag in the waters falling under the scope of an agreement and in the previous six months for fishing activities outside Community waters not falling under the scope of an agreement.

Troisièmement, on sort un extrait de ce jugement, aux paragraphes 16.68 et 16.69, mais on oublie de citer le paragraphe 16.90, où la cour dit: «La cour n'accorde aucune crédibilité à ce témoin».
Third, he quotes paragraphs 16.68 and 16.69 of the ruling but neglects to quote paragraph 16.90 in which the court finds that the witness has no credibility.

Advenant un échec des négociations en vue de signer, dans le délai supplémentaire qui pourrait être accordé par la Cour, un accord répondant au jugement originel de la Cour fédérale, le gouvernement fédéral suspendra l'application de la Loi sur les contraventions en Ontario et retournera à la procédure sommaire du Code criminel pour la poursuite des contraventions autres que les contraventions de stationnement.
In the event of a failure of the negotiations pertaining to the signing, within the additional period that could be granted by the Court, of an agreement that would comply with the original Federal Court decision, the Government will suspend the application of the Contraventions Act in Ontario and will return to the summary conviction process of the Criminal Code for the prosecution of contraventions other than parking contraventions.

VIII EN CE QUI CONCERNE L'ACCÈS AUX MARCHÉS DES PAYS TIERS 1. souligne l'importance que représente le marché des pays tiers pour l'industrie pharmaceutique de l'Union Européenne qui demeure le premier centre de production et d'exportation de médicaments du Monde; 2. considère que, forte de l'acquis communautaire dans ce secteur, l'Union Européenne doit s'efforcer d'améliorer les conditions d'accès des médicaments inventés et développés par l'industrie pharmaceutique européenne sur les marchés des pays tiers; 3. rappelle que le secteur pharmaceutique, par son très haut niveau de réglementation, se caractérise aussi par un nombre important de barrières aux échanges, contraignant souvent l'industrie pharmaceutique à répéter les essais des médicaments et les opérations de contrôle; 4. note les efforts entrepris dans le cadre de la Conférence Internationale d'Harmonisation (ICH) en matière d'harmonisation des exigences réglementaires pharmaceutiques et invite la Commission à présenter au Conseil un rapport sur les résultats obtenus au terme du premier cycle de conférences et sur les objectifs à fixer pour la poursuite des travaux; 5. encourage la Commission à poursuivre la négociation en cours des accords de reconnaissance mutuelle en matière d'inspection et de contrôle des médicaments, notamment en ce qui concerne l'équivalence des bonnes pratiques de fabrication avec les partenaires commerciaux de l'Union; 6. rappelle l'importance des droits de propriété intellectuelle pour l'industrie pharmaceutique, et le rôle crucial que joue une protection efficace, complète et respectée de ces droits pour assurer le financement d'une recherche innovatrice toujours plus coûteuse; 7. encourage la lutte contre la fraude et demande à la Commission et aux Etats membres de lutter en collaboration avec les instances appropriées au niveau international contre la contrefaçon, de veiller à la mise en oeuvre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchen ...
VIII. WITH RESPECT TO ACCESS TO THIRD COUNTRY MARKETS 1. underlines the importance of the third-countries market to the pharmaceutical industry of the European Union, which remains the principal world centre for the production and export of medicinal products; 2. considers that, strengthened by the "acquis communautaire" in this sector, the European Union should endeavour to improve the conditions for access to third-country markets for medicinal products invented and developed by the European pharmaceutical industry; 3. points out that the very high degree of regulation in the pharmaceutical sector means that it is also subject to a considerable number of barriers to trade, which often force the pharmaceutical industry to repeat tests on medicinal products and checking operations; 4. notes the efforts made in the context of the International Conference on Harmonization (ICH) with regard to harmonizing statutory requirements for pharmaceuticals and invites the Commission to submit a report to the Council on the results achieved after the first round of conferences and the aims to be set for the continuation of the proceedings; 5. encourages the Commission to continue the negotiations now under way on mutual recognition agreements relating to inspection and control of medicinal products, in particular with regard to equivalence of good manufacturing practice, with the Union's trading partners; 6. recalls the importance of intellectual property rights for the pharmaceutical industry and the crucial part played by effective, complete and respected protection of these rights in ensuring financing for ever more costly innovative research; 7. encourages the fight against fraud and asks the Commission and the Member States to cooperate with the appropriate bodies at international level to combat counterfeiting and ensure the implementation of the agreement on trade-related aspects of intellectual property rights (TRIPs) concluded within the GATT framework; IX. FIN ...

les États tiers parties à un accord portant sur un domaine déterminé conclu par le Conseil, lorsque l’accord le prévoit et qu’une juridiction d’un État membre saisit la Cour d’une question préjudicielle concernant le domaine d’application de cet accord.
non-Member States which are parties to an agreement relating to a specific subject-matter, concluded with the Council, where the agreement so provides and where a court or tribunal of a Member State refers to the Court of Justice for a preliminary ruling a question falling within the scope of that agreement.