Traduction de «cours lorsqu'elles risquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Les échelles fixes ou portatives métalliques ou renforcées au moyen de fils métalliques ne doivent pas être utilisées lorsqu’elles risquent d’entrer en contact avec des câblages électriques ou de l’outillage électrique sous tension.
(5) No metal or wire-bound fixed or portable ladder shall be used where there is a hazard that it may come into contact with any live electrical circuit or equipment.

Cet argument aurait dû être présenté à la cour lorsqu'elle a été saisie de cette affaire. La cour aurait pu ainsi comprendre la situation juridique dans laquelle le traité a été signé.
That argument should have been put to the court when the decision was argued so the court would understand the legal condition in which that treaty was signed.

Il résulte également de cette fonction du remboursement que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles, l’Autorité ne saurait méconnaître son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence de la Cour, lorsqu’elle demande à l’État de l’AELE concerné de récupérer les sommes accordées au titre d’aides illégales puisqu’elle ne fait que rétablir la situation antérieure (31).
It also follows from that function of repayment of aid that, as a general rule, save in exceptional circumstances, the Authority will not exceed the bounds of its discretion if it requires the EFTA State concerned to recover the sums granted by way of unlawful aid since it is only restoring the previous situation (31).

des perturbations au sein d’un système de paiement ou d’un processus de règlement, en particulier dans le cadre d’opérations interbancaires, qui provoquent ou peuvent provoquer d’importants défauts ou retards de paiement ou de règlement dans les systèmes de paiement de l’Union, en particulier lorsqu’elles risquent d’entraîner la propagation d’une crise financière ou économique à une banque, à d’autres établissements financiers jugés importants pour le système financier mondial, tels que les compagnies d’assurance, les fournisseurs d’infrastructures de marché et les sociétés de gestion de portefeuille, ou à un État membre.
any relevant disruption in any payment system or settlement process, in particular when it is related to interbank operations, that causes or may cause significant payments or settlement failures or delays within the Union payment systems, especially when these may lead to the propagation of financial or economic stress in a bank and other financial institutions deemed important to the global financial system such as insurance companies, market infrastructure providers and asset management companies or in a Member State.

C'est pour cela qu'il conviendrait dans ce contexte de produire de la preuve au sujet des effets néfastes d'une longue période d'incarcération, alors que cette preuve n'était pas devant la cour lorsqu'elle a rendu un jugement dans toute une série d'affaires en 1990.
That's why you'd want evidence about deleterious effects of long-term punishment, which was not in front of the court in the 1990 basket of cases.

Décidément, les libéraux refusent de laisser les enquêtes publiques suivre leur cours lorsqu'elles risquent d'incriminer le Parti libéral. Je pense ici aux cas de la Somalie, de l'APEC et de Maher Arar.
The Liberals just do not seem to let public inquiries go if they are going to expose any fault of the Liberal Party: Somalia, APEC, Maher Arar.

Il résulte également de cette fonction du remboursement que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles, l’Autorité ne saurait méconnaître son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence de la Cour, lorsqu’elle demande à l’État de l’AELE concerné de récupérer les sommes accordées au titre d’aides illégales puisqu’elle ne fait que rétablir la situation antérieure (82).
It also follows from that function of repayment of aid that, as a general rule, save in exceptional circumstances, the Authority will not exceed the bounds of its discretion, recognised by the case-law of the Court, if it asks the EFTA State concerned to recover the sums granted by way of unlawful aid since it is only restoring the previous situation (82).

Il résulte également de cette fonction du remboursement que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles, l’Autorité ne saurait méconnaître son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence de la Cour, lorsqu’elle demande à l’État de l’AELE de récupérer les sommes accordées au titre d’aides illégales puisqu’elle ne fait que rétablir la situation antérieure (69).
It also follows from that function of repayment of aid that, as a general rule, save in exceptional circumstances, the Authority will not exceed the bounds of its discretion, recognised by the case law of the Court, if it asks the EFTA State concerned to recover the sums granted by way of unlawful aid since it is only restoring the previous situation (69).

Lorsque le pourvoi n'est pas fondé ou lorsque le pourvoi est fondé et que la Cour juge elle-même définitivement le litige, elle statue sur les dépens.
Where the appeal is unfounded or where the appeal is well founded and the Court itself gives final judgment in the case, the Court shall make a decision as to costs.

C'est une conclusion possible, parmi de nombreuses autres, à laquelle pourrait en arriver la cour lorsqu'elle aura à trancher cette question.
That's another possible conclusion of many possible conclusions when the court is confronted with this question.