Vertaling van "cours du peuple " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cour du peuple [ leude ]
leod

Cour africaine de justice et des droits de l'homme [ CAJDH [acronym] Cour africaine de justice | Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ]
African Court of Justice and Human Rights [ ACHPR | ACJ | ACJHR [acronym] African Court of Justice | African Court on Human and Peoples' Rights ]

Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
Protocol to the African Charter on Human and Peoples' Rights

Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
African Court on Human and Peoples' Rights

Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, relatif à la création d'une cour africaine des droits de l'homme et des peuples
Protocol to the Charter on Human and Peoples' Rights on the establishment of an African Court on Human and Peoples' Rights

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Union du peuple corse | Union pour le peuple corse | UPC [Abbr.]
Corsican People's Union

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa première affaire sur la discrimination des Roms, Chez Razpredelenie, la Cour a considéré que l’installation de compteurs électriques à une hauteur inaccessible dans un quartier densément peuplé de Roms est de nature à constituer une discrimination fondée sur l’origine ethnique lorsque les mêmes compteurs sont installés dans d’autres quartiers à une hauteur normale.
In its first case on Roma discrimination, Chez Razpredelenie, the Court held that the installation of electricity meters at an inaccessible height in a district densely populated by Roma is liable to constitute discrimination on the grounds of ethnic origin, given that in other districts such meters are installed at a normal height.

En outre, 28 députés du Congrès national du peuple ont déposé une pétition commune auprès de la Cour pour réclamer une sentence plus clémente.
A joint petition by 28 Hong Kong deputies to the National People's Congress was also presented to the Court, urging a more lenient judgement on the case.

Néanmoins, les dispositions de l'accord-cadre en matière d'exonération d'impôt n'ont pas été dûment appliquées avant décembre 2008, mois au cours duquel la Chambre des peuples de la Bosnie-et-Herzégovine a adopté les modifications de la loi relative à l'exonération de TVA pour les fonds IAP, ouvrant la voie à la mise en œuvre des programmes IAP.
However, its tax exemption provisions were not duly implemented until December 2008, when Bosnia and Herzegovina's House of Peoples adopted the amendments to the Law related to the VAT exemption of IPA funds, opening the way to the implementation of the IPA programmes.

Six ans après la révolution de 2011, et particulièrement au cours de ces deux dernières années, des progrès tangibles sont notés, notamment dans les domaines de la consolidation démocratique et la promotion de la bonne gouvernance, le renforcement sécuritaire et les échanges et l'intégration entre les peuples tunisiens et européens.
Six years on from the 2011 revolution, and particularly over the past two years, there has been tangible progress, in particular as regards democratic consolidation and promotion of good governance, enhanced security, and exchange and integration between the people of Tunisia and Europe.

invite, par conséquent, le Conseil et la Commission à conduire, sur le modèle de ce qu'ils ont fait pour la création de la CPI, une action prioritaire de soutien en faveur des activités de tous les tribunaux œuvrant pour la protection des Droits de l'homme; souligne, en particulier, qu'il est nécessaire de remédier à la surcharge de travail de la Cour européenne des Droits de l'homme en lui affectant des ressources financières supplémentaires, d'apporter l'appui le plus large à la Cour interaméricaine des Droits de l'homme et à la Cour africaine des Droits de l'homme et des peuples, ainsi que d'agir pour faciliter entre les États de l'Asie et du Pacifique la création d'une Cour des Droits de l'homme;
Calls on the Council and the Commission, therefore, to take priority action — along the same lines as for the establishment of the ICC — to support the activities of all courts involved in protecting human rights; considers, in particular, that the excessive workload of the European Court of Human Rights must be tackled by the allocation of additional financial resources, that maximum support should be given to the work of the Inter-American Court of Human Rights and the African Court on Human and Peoples' Rights, and that steps should be taken to help facilitate the establishment of a Court of Human Rights between states in Asia and the Pacific;

1.1 La République populaire de Chine, le pays le plus peuplé au monde, s’est transformée au cours des 15 dernières années en un acteur clé dans le milieu international des affaires, révélant une croissance et un développement économique extraordinaires.
1.1 The People’s Republic of China, the world’s most populous nation, has emerged over the past 15 years as a key player in world affairs, reflecting its extraordinary growth and economic development.

La décision remarquable d'appliquer la décision que la Cour constitutionnelle de BiH a prise en 2000 sur "les peuples constituants" a modifié la dynamique de la politique nationale et a fait progresser l'intégration.
The landmark decision on the implementation of the 2000 BiH Constitutional Court decision on "constituent peoples" has altered the dynamics of national politics and advanced integration.

Liés à ce dialogue bilatéral, l'aide de la CE et ses programmes de coopération doivent soutenir le fonctionnement des structures démocratiques (y compris en soutenant les processus électoraux), renforcer les ressources des institutions, améliorer l'État de droit et la bonne gouvernance, renforcer la société civile, faciliter l'adhésion au traité de Rome portant statut de la Cour pénale internationale et traiter les thèmes de la traite des êtres humains, de l'exploitation sexuelle des enfants et des femmes et de droits des peuples indigènes [21].
Linked to this bilateral dialogue, EC's assistance and co-operation programmes should support the functioning of democratic structures (including through giving support to electoral processes), building the capacity of institutions, improving the rule of law and governance, strengthening civil society, facilitating the accession to the Rome Statute of the International Criminal Court, and addressing the issues of trafficking in human beings, sexual exploitation of children and women, and indigenous peoples' rights [21].

Les parties contractantes renforcent leur coopération dans le domaine de la politique des visas et dans les domaines connexes, dans le but de promouvoir davantage les contacts entre les peuples, en commençant par assurer la bonne exécution de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu le 19 février 2009 dans l'affaire C-228/06, Mehmet Soysal et Ibrahim Savatli contre la République fédérale d'Allemagne, et d'autres arrêts pertinents sur les droits des prestataires de services turcs conformément au protocole additionnel du 23 novembre 1970 annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie.
The Contracting Parties reinforce their cooperation in the area of visa policy and related areas, with a view to further promoting people to people contacts, starting with ensuring the efficient application of the judgment of the Court of Justice of the European Union issued on 19 February 2009 in case no C-228/06 Mehmet Soysal, Ibrahim Savatli v Germany and other relevant judgements on Turkish Service providers' rights based on the Additional Protocol of 23 November 1970 annexed to the Agreement establishing an Association between the European Economic Community and Turkey.