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Accord collectif d'établissement
Accord d'établissement
Acronym
CJCE
CJUE
Communication en cours d'établissement
Convention collective d'établissement
Convention d'établissement
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Décédé
Juridiction communautaire
Signal communication en cours d'établissement
Signal de progression d'appel
établissement d'un rapport

Traduction de «cours d'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décédé(e) à l’établissement

Deceased in facility


communication en cours d'établissement

connection in progress


signal communication en cours d'établissement | signal de progression d'appel

call progress signal | call-in-progress signal


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


Cours de formation portant sur la méthode d'établissement du coût de revient

Financial Costing Skills Training Course


accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement

establishment-level agreement


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé

Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le code de conduite applicable aux membres de la Cour des comptes, les lignes directrices en matière d'éthique et les modalités d'application du règlement intérieur de la Cour établissent les obligations d'indépendance, auxquelles je souscris pleinement et sans réserve.

Rules laid down in the Code of Conduct, in the Ethical Guidelines and in the Implementing Provisions for the Rules of Procedure of the Court of Auditors flesh out the requirements as regards independence, which I endorse unreservedly.


Trois ans après l'arrêt de la Cour établissant que l'Italie ne disposait pas de plans de gestion des déchets pour plusieurs régions, le Latium, région du centre de l'Italie, n'a toujours pas de plan conforme à la directive‑cadre relative aux déchets.

Three years after the Court found that Italy was lacking Waste Management Plans for a number of areas, Lazio, in Central Italy, does still not have a plan that complies with the Waste Framework Directive.


43. accepte la création de 12 nouveaux postes d'auditeurs, après les 20 autres postes accordés en 2009, en raison de l'augmentation des demandes, en particulier émanant de l'autorité de décharge budgétaire; souligne que les effectifs et les demandes de travaux doivent être envisagés dans le contexte plus large du budget et de l'économie européenne; considère donc que les 32 nouveaux postes d'auditeurs accordés sur deux ans placeront la Cour dans une position confortable pour quelques années et, par ailleurs, demande que la Cour établisse des priorités dans ...[+++]

43. Following the 20 auditor posts granted for 2009, agrees to the creation of a further 12 auditor posts as a result of increasing demands, particularly from the budget discharge authority; stresses that staffing levels and work requests must be considered within the wider context of the budget and the European economy; considers therefore that the 32 new auditor posts granted over two years will place the Court in a comfortable position for some years to come and, otherwise, demands that the Court must prioritise the requests in order of urgency and relative importance;


42. accepte la création de 12 nouveaux postes d'auditeurs, après les 20 autres postes accordés en 2009, en raison de l'augmentation des demandes, en particulier émanant de l'autorité de décharge budgétaire; souligne que les effectifs et les demandes de travaux doivent être envisagés dans le contexte plus large du budget et de l'économie européenne; considère donc que les 32 nouveaux postes d'auditeurs accordés sur deux ans placeront la Cour dans une position confortable pour quelques années et, par ailleurs, demande que la Cour établisse des priorités dans ...[+++]

42. Following the 20 auditor posts granted for 2009, agrees to the creation of a further 12 auditor posts as a result of increasing demands, particularly from the budget discharge authority; stresses that staffing levels and work requests must be considered within the wider context of the budget and the European economy; considers therefore that the 32 new auditor posts granted over two years will place the Court in a comfortable position for some years to come and, otherwise, demands that the Court must prioritise the requests in order of urgency and relative importance;


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42. accepte la création de 12 nouveaux postes d'auditeurs, après les 20 autres postes accordés en 2009, en raison de l'augmentation des demandes, en particulier émanant de l'autorité de décharge budgétaire; souligne que les effectifs et les demandes de travaux doivent être envisagés dans le contexte plus large du budget et de l'économie européenne; considère donc que les 32 nouveaux postes d'auditeurs accordés sur deux ans placeront la Cour dans une position confortable pour quelques années et, par ailleurs, demande que la Cour établisse des priorités dans ...[+++]

42. Following the 20 auditor posts granted for 2009, agrees to the creation of a further 12 auditor posts as a result of increasing demands, particularly from the budget discharge authority; stresses that staffing levels and work requests must be considered within the wider context of the budget and the European economy; considers therefore that the 32 new auditor posts granted over two years will place the Court in a comfortable position for some years to come and, otherwise, demands that the Court must prioritise the requests in order of urgency and relative importance;


La première étape est de nous conformer aux arrêts de la Cour établissant que les Moudjahiddines devraient être retirés de la liste des organisations terroristes.

The first step is to comply with court rulings stating that the Iranian Muhajedin should be removed from the list of terrorist organisations.


(Le document est déposé) Question n 564 M. Mark Holland: En ce qui concerne Service correctionnel du Canada (SCC): a) à combien estime-t-on le coût de la mise en oeuvre des projets de loi C-2 (adopté au cours de la 2e session de la 39e législature), C-14, C-15, C-36, C-25, C-42, C-43, C-52 et C-53 (de la session actuelle); b) combien de détenus prévoit-on que SCC accueillera par année au cours des 15 prochaines années; c) à combien s’élèveront les coûts annuels budgétés pour SCC, ventilés par sujet, au cours des 15 prochaines années; d) SCC prévoit-il pour les 15 prochaines années des coûts supplémentaires qu’il n’a pas comptabilisés ...[+++]

(Return tabled) Question No. 564 Mr. Mark Holland: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) what cost has been associated with the implementation of bills C-2, (passed in 39th Parliament, second Session), C-14, C-15, C-36, C-25, C-42, C-43, C-52 and C-53 (from the current session); (b) what is the inflow of inmates anticipated, broken down annually, over the next 15 years; (c) what are the budgeted annual costs for CSC, broken down by subject, over the next 15 years; (d) are there any additional costs anticipated in the next 15 years that CSC has not accounted for in their annual budget projections and, if so, what are t ...[+++]


L’article 228 du traité CE stipule qu’un État membre doit prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt de la Cour établissant que cet État a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire.

Article 228 of the EC Treaty provides that a Member State must take all measures necessary to comply with a Court ruling which finds that the State has failed to meet its obligation under Community law.


Ces arrêts de la Cour établissent le principe général selon lequel une disposition d'une directive claire et inconditionnelle peut avoir un effet direct.

These Court judgments establish the general principle that a clear and unconditional provision in a directive can have direct effect.


Cette distinction entre grands risques et risques de masse tient au fait que les arrêts de la Cour établissent que, dans l'attente d'une coordination plus poussée en matière de réserves techniques et de conditions générales et particulières des polices, les Etats membres peuvent limiter la liberté du consommateur afin d'assurer une protection particulière et qu'en conséquence la surveillance prudentielle peut être laissée aux soins de l'Etat d'accueil.

This distinction between large risks and mass risks is explained by the assumption in the Court rulings that, pending further coordination in the field of technical provisions and general and special policy conditions, Member States may limit consumer freedom in order to provide special protection, and that prudential supervision may therefore be left with the host state.


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