Traduction de «cours d'établissement formel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Cour décide si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête
the Court shall decide whether to reject the application on the ground of want of form

communication en cours d'établissement
connection in progress

signal communication en cours d'établissement | signal de progression d'appel
call progress signal | call-in-progress signal

exposé formel [ enseignement par cours magistraux | conférence ]
lecture teaching

Cours de formation d'instructeurs dans les établissements de soins spécialisés
Instructor Special Care Facility Course

Cours de formation portant sur la méthode d'établissement du coût de revient
Financial Costing Skills Training Course

cours d'établissement
local course

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

toutes les activités, professionnelles ou autres, en faisant la distinction entre, d’une part, les activités exercées au cours des dix dernières années auxquelles il a été mis fin avant la prise de fonction du membre de la Commission, telles celles de membre du conseil d’administration d’une société, de conseiller ou de consultant, de membre d’une fondation, d’un organisme analogue ou d’un établissement d’enseignement, et, d’autre part, les fonctions de nature honorifique et/ou conférées à vie ou les fonctions qui sont formellement suspendues par effet direct de la loi pendant la durée du mandat de membre de la Commission, lesquelles sont conservées pour autant que l’article 8, paragraphe 2, soit respecté.
all activities, professional or otherwise, distinguishing between activities engaged in over the last 10 years which ended before the Member took up office, such as company board member, advisor or consultant, member of a foundation or similar body or of an educational institution, and those functions of an honorary nature and/or attributed for life or functions which are formally suspended by direct effect of the law during the Member's mandate, which are maintained while respecting Article 8(2).

Le FAB regroupant l’Italie, la Grèce, Chypre et Malte (BLUEMED) est toujours en cours d'établissement formel, tandis que les accords étatiques établissant le FAB regroupant l'Autriche, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Hongrie et la Croatie (FABCE), le FAB regroupant la Bulgarie et la Roumanie (DANUBE FAB), le FAB regroupant la Lituanie et la Pologne (BALTIC FAB) et celui regroupant l’Espagne et le Portugal (SW FAB), ainsi que le FAB UK/Ireland sont entrés en vigueur.
The FAB between Italy, Greece, Cyprus, and Malta (BLUEMED FAB) is still being formally established, whilst the State Agreements establishing the FAB between Austria, Czech Republic, Slovakia, Slovenia, Hungary, Croatia (FABCE), the FAB between Bulgaria and Romania (DANUBE FAB), the FAB between Lithuania and Poland (BALTIC FAB), and the FAB between Spain and Portugal (SOUTHWEST FAB), and the UK/IRELAND FAB have come into force.

(4) Lorsqu’un appel a été rejeté par la Cour d’appel mais qu’un juge d’appel a exprimé une opinion dissidente, le registraire doit, en établissant le jugement formel, se conformer aux dispositions de l’article 677 du Code criminel.
(4) Where an appeal has been dismissed by the Court of Appeal and a Judge has expressed an opinion dissenting from the decision of the Court of Appeal, the Registrar shall, in settling the formal judgment, comply with section 677 of the Criminal Code.

(2) Sur présentation du mandat de dépôt ou d’une copie certifiée par un juge d’une cour supérieure ou provinciale ou par un juge de paix ou le greffier du tribunal ayant prononcé la condamnation, le responsable de l’établissement correctionnel provincial est tenu d’y incarcérer cette personne jusqu’à ce qu’elle soit formellement libérée ou transférée au pénitencier.
(b) a copy of the warrant of committal certified by any judge of a superior or provincial court, by any justice of the peace, or by the clerk of the court in which the person was convicted,

38. invite les États membres à faciliter les activités de volontariat, y compris grâce à une formation formelle, informelle et non formelle, afin de rendre les volontaires de plus en plus qualifiés et responsables dans le cadre de leurs activités, dans la mesure où leur dévouement est en grande partie altruiste et désintéressé; encourage les États membres à organiser des cours facultatifs de formation au volontariat dans les établissements scolaires;
38. Calls on the Member States to facilitate volunteering through the provision of formal, informal and non-formal training to enhance volunteers’ skills and empower them in their work, their dedication being primarily altruistic and disinterested; encourages them to introduce training courses in volunteering as electives in educational institutions;

En 2004, la Cour internationale de justice a statué formellement que les établissements israéliens en territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, étaient contraires au droit international.
In 2004, the International Court of Justice gave a formal ruling to the effect that Israeli settlements in occupied Palestinian territory, including East Jerusalem, violated international law.

12. souligne que l'une des clés pour combattre le chômage des jeunes est l'adaptation des systèmes éducatifs et de formation professionnelle aux besoins futurs en qualifications du marché du travail; fait par conséquent observer qu'il est nécessaire de mieux préparer la transition entre l'école, la formation professionnelle ou l'enseignement supérieur et l'emploi, et qu'elle doit suivre directement l'éducation ou la formation; estime qu'il convient d'encourager une meilleure coopération entre les établissements d'enseignement, les organisations de jeunes, les différents secteurs du marché du travail et employeurs, par exemple en demandant à des spécialistes de différents domaines de venir donner des cours ou des séminaires aux étudiants afin de les familiariser avec leur futur travail; souligne dès lors qu'il est extrêmement important de mettre en œuvre efficacement l'initiative "garantie européenne pour la jeunesse" et d'en faire un instrument de l'intégration active sur le marché du travail; souligne que les États membres ne se sont pour l'instant pas engagés de façon convaincante dans la mise en œuvre de la garantie européenne pour la jeunesse et les invite à le faire rapidement; souligne qu'il convient d'établir un lien étroit entre les initiatives phares contre le chômage, telles que "jeunesse en mouvement" et "nouvelles compétences pour de nouveaux emplois"; est d'avis que les partenaires sociaux, les représentants des entreprises, les autorités locales et régionales et les organisations de la jeunesse doivent être associés à l'élaboration d'une stratégie durable de réduction du chômage des jeunes, qui doit prévoir une reconnaissance et une certification mutuelles et formelles des compétences reconnues dans les qualifications formelles et informelles – conformément à la plate-forme européenne CEC – et acquises dans les parcours d'apprentissage formels, non formels et informels;
12. Emphasises that adapting education systems and vocational training to the future skill requirements of the labour market is one of the keys to combating youth unemployment, and therefore the transition from school, vocational education and training or higher education to employment must be better prepared and must follow on directly from education or training; takes the view that better cooperation needs to be encouraged between educational establishments, youth organisations, the various labour market sectors and employers, for example with specialists in various fields giving lectures or seminars to familiarise students with their future work; underlines therefore the major importance of implementing effectively the ‘European Youth Guarantee’ initiative and making it an instrument for active integration into the labour market; stresses that Member States have not so far made any convincing commitment to implementing the European Youth Guarantee and calls on them to do so speedily; emphasises that a close link needs to be established between the flagship initiatives which aim at tackling unemployment, such as ‘Youth on the Move’ and the ‘New Skills for New Jobs’ initiative; believes that social partners, business representatives, local and regional authorities, and youth organisations should be involved in the development of a sustainable strategy to reduce youth unemployment, in which there must be EU-wide mutual formal recognition and certification of the skills recognised in formal and informal qualifications – in line with the EU’s EQF system – and acquired in formal, non-formal and informal learning situations;

8. souligne que la procédure contradictoire est l'expression du principe fondamental du droit de réponse; demande que la Cour des comptes et la Commission ainsi que les États membres renforcent le volet de la procédure qui se déroule pendant la vérification, à travers les réponses aux lettres sectorielles; estime que ce renforcement permettrait de réduire la durée de la procédure contradictoire formelle consacrée au projet de rapport de la Cour; souligne que la procédure contradictoire doit avoir pour seul objet l'établissement des faits, leur interprétation et leur présentation correctes;
8. Underlines that the contradictory procedure is an expression of the fundamental principle of the right of reply; requests that the Court of Auditors and the Commission, as well as the Member States, intensify that part of the procedure which occurs during the course of the audit through the replies to the sector letters; considers that such an intensification should enable the period for the formal contradictory procedure on the draft Court report to be reduced; emphasises that the purpose of the contradictory procedure should be solely to establish points of fact and their correct interpretation and presentation;