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Acronym
CJCE
CJUE
Chargé de cours
Chargée de cours
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Demande de référendum
En cours de production
Juridiction communautaire
Produits en cours de fabrication
Produits intermédiaires
Produits semi-finis
Référendum
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum correctif
Référendum de ratification
Référendum des autorités
Référendum en matière fédérale
Référendum facultatif des traités internationaux
Référendum facultatif en matière internationale
Référendum fédéral
Référendum postérieur
Référendum sur la grève
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité
Travaux en cours

Vertaling van "cours d'un référendum " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum


référendum correctif | référendum de ratification | référendum postérieur

corrective referendum


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


référendum | référendum sur la grève

strike ballot


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours

teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant


référendum facultatif en matière internationale | référendum facultatif des traités internationaux

optional referendum on a state treaty


en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours

goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les pouvoirs qui lui sont conférés en matière de vérification de la constitutionnalité des décisions adoptées par le Parlement ont bien été rétablis par la voie des arrêts de la Cour constitutionnelle, si bien que l’ordonnance d’urgence n°38/2012 est de facto inapplicable[3]. L’abrogation de l’ordonnance d’urgence n° 41/2012 a garanti le respect des décisions de la Cour constitutionnelle sur le quorum pour un référendum.

The powers of the Constitutional Court to check the constitutionality of the decisions adopted by the Parliament have effectively been reinstated by means of the Constitutional Court's judgments, and Emergency Ordinance 38 is therefore "de facto" inapplicable.[3] The repeal of Emergency Ordinance 41 ensured respect for the Court's rulings on the quorum for a referendum.


· Abrogation de l’ordonnance d’urgence nº 38/2012 et de l’ordonnance d’urgence nº 41/2012 et respect des décisions de la Cour constitutionnelle sur le quorum pour un référendum et les compétences qui lui sont attribuées.

· Repeal of Emergency Ordinance no 38/2012 and Emergency Ordinance no 41/2012 and ensure that Constitutional Court rulings on the quorum for a referendum and the scope of the Court's responsibilities are respected.


Le fait que la décision définitive de la Cour constitutionnelle sur la validité du référendum du 29 juillet[4] ait été respectée constitue indique clairement que les normes constitutionnelles n’ont plus été remises en question.

The fact that the final Constitutional Court ruling on the validity of the 29 July referendum[4] was respected was a key signal that Constitutional norms were no longer being put in question.


Les risques pesant sur les prévisions ont augmenté au cours des derniers mois et traduisent clairement une orientation baissière, notamment en raison du référendum sur la sortie du Royaume‑Uni de l'Union, qui a suscité des incertitudes et peut être perçu comme un signe de risques accrus pour les politiques mises en œuvre, dans un environnement politique de plus en plus instable.

Risks to the forecast have risen in recent months and are clearly tilted to the downside, including as a result of the UK ‘leave' vote, which has raised uncertainty and can be seen as an indicator of heightened policy risks in the current volatile political environment.


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Le Conseil européen a également fait le point sur les discussions en cours à propos de l'Union économique et monétaire et les prochaines étapes à franchir pour aboutir à un accord équilibré avec le Royaume-Uni dans le contexte du référendum prévu.

The European Council also took stock of the discussions on the Economic and Monetary Union and the next steps towards a fair deal for Britain.


Les pouvoirs qui lui sont conférés en matière de vérification de la constitutionnalité des décisions adoptées par le Parlement ont bien été rétablis par la voie des arrêts de la Cour constitutionnelle, si bien que l’ordonnance d’urgence n°38/2012 est de facto inapplicable[3]. L’abrogation de l’ordonnance d’urgence n° 41/2012 a garanti le respect des décisions de la Cour constitutionnelle sur le quorum pour un référendum.

The powers of the Constitutional Court to check the constitutionality of the decisions adopted by the Parliament have effectively been reinstated by means of the Constitutional Court's judgments, and Emergency Ordinance 38 is therefore "de facto" inapplicable.[3] The repeal of Emergency Ordinance 41 ensured respect for the Court's rulings on the quorum for a referendum.


Le fait que la décision définitive de la Cour constitutionnelle sur la validité du référendum du 29 juillet[4] ait été respectée constitue indique clairement que les normes constitutionnelles n’ont plus été remises en question.

The fact that the final Constitutional Court ruling on the validity of the 29 July referendum[4] was respected was a key signal that Constitutional norms were no longer being put in question.


· Abrogation de l’ordonnance d’urgence nº 38/2012 et de l’ordonnance d’urgence nº 41/2012 et respect des décisions de la Cour constitutionnelle sur le quorum pour un référendum et les compétences qui lui sont attribuées.

· Repeal of Emergency Ordinance no 38/2012 and Emergency Ordinance no 41/2012 and ensure that Constitutional Court rulings on the quorum for a referendum and the scope of the Court's responsibilities are respected;


Le fait est que des mensonges, des satanés mensonges et statistiques ont eu raison de la vérité au cours du référendum irlandais.

The fact is that lies, damn lies and statistics defeated the truth in the Irish referendum.


Cette évolution peut s'expliquer en partie par l'impasse dans laquelle se trouve actuellement le projet de constitution européenne, résultant des référendum négatifs dans deux Etats membres, des discussions en cours sur les perspectives financières de l’UE ainsi que par certains facteurs nationaux spécifiques.

This may be partly explained by the current stalemate on the European Constitution resulting from the negative referenda in two Member States, the ongoing discussions on the EU Financial Perspectives, as well as by specific domestic factors.


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