Vertaling van "cours d'examen seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examen préalable au cours [ examen d'admissibilité au cours ]
pre-course exam

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Cours et (ou) examens taxables - Choix exercé par un organisme désigné pour que la fourniture des cours et (ou) examens soit taxable
Courses and/or Examinations Made Taxable - Election by Specified Organizations to Have Courses and/or Examinations Made Taxable

procéder à l'examen permanent de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice
keep under constant review the development of the case law of the Court of Justice

projet de loi en cours d'examen
bill before the House

Résultats biochimiques anormaux au cours de l'examen prénatal systématique de la mère
Abnormal biochemical finding on antenatal screening of mother

Résultats hématologiques anormaux au cours de l'examen prénatal systématique de la mère
Abnormal haematological finding on antenatal screening of mother

Résultats anormaux constatés au cours de l'examen prénatal systématique de la mère
Abnormal findings on antenatal screening of mother

Choix d'un organisme d'enseignement désigné pour que ses cours ou examens soient réputés être des fournitures taxables
Election for Specified Educational Organizations to have Course or Examinations deemed to be Taxable Supplies

examen en cours de formation
continuous assessment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...
(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...

Question n 975 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui a trait aux projets de loi émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre ou au Sénat au cours des 40 et 41législatures et à l’exigence énoncée à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, selon laquelle les projets de loi doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés: a) quelles dates les projets de loi ont-ils été présentés pour fins d’examen; b) quelles personnes ont procédé aux examens; c) quels sont les titres de poste des personnes qui ont effectué les examens; d) quelles sont les qualifications des personnes qui ont effectué les examens; e) faut-il être membre en règle d’un barreau pour effectuer un examen; f) toutes les personnes qui ont participé à un examen étaient-elles alors membres en règle d’un barreau et, le cas échéant, quels barreaux étaient représentés et combien d’années de pratique comptait chaque personne; g) quelles dates ont eu lieu les examens; h) quel est le processus à suivre pour ce genre d’examen; i) quelles sources doctrinales et jurisprudentielles ont été utilisées pour effectuer les examens, plus précisément (i) les sources doctrinales canadiennes, (ii) les sources doctrinales internationales, (iii) les jugements jurisprudentiels canadiens, (iv) les jugements jurisprudentiels internationaux, (v) les autres sources juridiques ou universitaires consultées; j) quelles bases de données ont été utilisées pour effectuer les examens; k) des consultations externes ont-elles lieu aux fins d’effectuer les examens et, le cas échéant, quels genres de personnes ou de groupes peuvent être consultés; l) combien y a-t-il d’ébauches pour chaque rapport d’examen; m) quand les notes à cet égard ont-elles été présentées au ministre de la Justice ou à tout autre membre du Cabinet; n) quel a été le coût de rédaction de chacun des rapports; ) quel est le budget affecté à la préparation de chaque rapport; p) pour chaque année depuis 2006, quel mon ...
Question No. 975 Hon. Irwin Cotler: With regard to government legislation introduced in the 40th and 41st Parliaments in either the House or the Senate and the Department of Justice Act requirement in s. 4.1 that government legislation comply with the Charter of Rights and Freedoms: (a) on what date was the legislation submitted for review; (b) which individuals conducted the review; (c) what are the job titles of the persons who performed the review; (d) what are the qualifications of the persons who performed the review; (e) is membership in good standing of a law society a requirement for performing the review; (f) were all those who participated in the review members in good standing of a law society at the time and, if so, which law societies were represented and how many years of practice did each individual involved have; (g) on what dates was the review conducted; (h) what is the process for such a review; (i) what doctrinal and jurisprudential sources were used to conduct the reviews, specifying (i) Canadian doctrinal sources, (ii) international doctrinal sources, (iii) domestic jurisprudential decisions, (iv) international jurisprudential decisions, (v) other legal or academic sources consulted; (j) what databases are accessed to conduct the review; (k) does any external consultation occur for the purposes of conducting such a review and, if so, what kinds of individuals or groups can be consulted; (l) how many drafts exist for each review report; (m) when were the memos in this regard presented to the Minister of Justice or any other member of the cabinet; (n) what was the cost of preparing each of these reports; (o) what is the budget allotted for the preparation of each report; (p) for each year since 2006, how much money has been allotted for undertaking each review; (q) for each year since 2006, how much money has been used to conduct each review; (r) how will the positions involved in the review process be affected by budget cuts at ...

(Le document est déposé) Question n 622 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne l’examen du Canada au sujet de sa participation à certaines organisations internationales, comme on l’annonce dans le Budget de 2012: a) quelles organisations internationales participent à l’examen; b) quels sont les délais associés à l’examen; c) qui sera consulté au cours du processus d’examen; d) les résultats de l’examen seront-ils communiqués publiquement?
(Return tabled) Question No. 622 Ms. Hélène Laverdière: With regard to Canada’s examination of its participation in some international organizations, as announced in Budget 2012: (a) what international organizations are part of the examination; (b) what is the timeline for the examination; (c) who will be consulted during the examination; and (d) will the results of the examination be made public?

56. salue le processus d'examen périodique universel sur l'Égypte mené en novembre 2014 et espère que ses conclusions seront adoptées lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme; invite instamment l'Égypte à procéder à la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association; exige également que le gouvernement égyptien adopte une législation conforme aux normes internationales et garantisse le droit d'association consacré dans la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des financements, et qu'il abroge la loi anti‑manifestations de novembre 2013 et adopte une nouvelle législation qui garantirait la liberté de réunion; invite instamment le gouvernement égyptien à ouvrir une instruction judiciaire pour déterminer l'identité des commanditaires et des auteurs des exécutions arbitraires ayant eu lieu au cours de la répression des manifestations, dans une large mesure pacifiques, qui ont été organisées depuis le 3 juillet 2013, y compris la dispersion des manifestants le 14 août 2014 sur les places Raba et Nahda, opérations au cours desquelles au moins 1 000 manifestants ont été tués;
56. Welcomes the proceedings of the UPR for Egypt in November 2014 and looks forward to its adoption at the upcoming session of the UNHRC; urges Egypt to immediately and unconditionally release all those detained for peacefully exercising their rights to freedom of expression, assembly and association; demands, also, that the Government of Egypt enact legislation in line with international standards and safeguard the right to association enshrined in the Egyptian Constitution, including the right to receive and dispense funding, and that it revoke the Protest Law of November 2013 and introduce new legislation that would guarantee freedom of assembly; urges the Egyptian Government to open a judicial investigation to determine the identity of those responsible for ordering and carrying out unlawful killings in the course of the suppression of the mainly peaceful demonstrations that have taken place since 3 July 2013, including the dispersals of 14 August 2013 in Raba’a Square and Nahda Square, in which at least 1 000 protesters were killed;

2. déplore le niveau élevé des dépenses opérationnelles reportées à 2011; prend acte de la réponse de l'Agence, qui indique que cette situation est principalement due au projet d'examen de la structure organisationnelle, à la nouvelle structure informatique et aux coûts de traitement des données; se félicite des mesures qui seront adoptées par l'Agence en 2012, et notamment de la mise en place de projets de marchés spécifiques pour chaque unité; demande à l'Agence de mettre en œuvre ces mesures sans tarder; se félicite de l'assurance que les autorisations et engagements nécessaires à la passation des marchés seront octroyés dès que possible au cours de l'exercice et demande à l'Agence de respecter cette assurance;
2. Regrets the high level of operational expenditure carried forward to 2011; takes note of the Agency's reply that this was mainly due to the Organisational Structural Review project, a new computer infrastructure and the costs related to data processing; welcomes the measures to be taken in 2012 by the Agency, especially the establishment of specific procurement plans for each unit; calls on the Agency to implement those measures without further delay; welcomes the assurance that necessary authorisations and commitments for procurement will be granted as early as possible in the year and calls on the Agency to adhere to this assurance;

6. déplore le niveau élevé des dépenses opérationnelles reportées à 2011; prend acte de la réponse de l'Agence, qui indique que cette situation est principalement due au projet d'examen de la structure organisationnelle, à la nouvelle structure informatique et aux coûts de traitement des données; se félicite des mesures qui seront adoptées par l'Agence en 2012, et notamment de la mise en place de projets de marchés spécifiques pour chaque unité; demande à l'Agence de mettre en œuvre ces mesures sans tarder; se félicite de l'assurance que les autorisations et engagements nécessaires à la passation des marchés seront octroyés dès que possible au cours de l'exercice et demande à l'Agence de respecter cette assurance;
6. Regrets the high level of operational expenditure carried forward to 2011; takes note of the Agency's reply that this was mainly due to the Organisational Structural Review project, a new computer infrastructure and the costs related to data processing; welcomes the measures to be taken in 2012 by the Agency, especially the establishment of specific procurement plans for each unit; calls on the Agency to implement those measures without further delay; welcomes the assurance that necessary authorisations and commitments for procurement will be granted as early as possible in the year and calls on the Agency to adhere to this assurance;

7. met l'accent, concernant la question de savoir comment la commission de l'emploi et des affaires sociales va gérer le passage de la procédure de consultation à la procédure de codécision ainsi que les autres modifications de procédure, sur le fait que seules trois propositions législatives actuellement en cours d'examen seront concernées par les modifications introduites par le traité de Lisbonne; souligne que ces propositions concernent toutes la coordination des systèmes de sécurité sociale et se fondent sur les articles 42 et 308 du traité CE:
7. Points out, as regards the question how the Committee on Employment and Social Affairs envisages coping with the transition from consultation to codecision in legislative procedures and with other procedural changes, that there are only three legislative proposals currently being examined, which will be affected by the changes introduced by the Treaty of Lisbon; points out that those three proposals all concern the coordination of social security and are based on Articles 42 and 308 of the EC Treaty:

Au cours de cette prochaine réunion, outre ce premier examen, seront repris les travaux sur les articles 13 à 19 ( voir document CHARTE 4137/00 CONVENT 8 ) avec lesquels la première lecture de tous les droits civils et politiques sera conclue.
3. At the next meeting, in addition to that initial examination, discussions will be resumed on Articles 13 to 19 (see CHARTE 4137/00 CONVENT 8) which will bring to a conclusion the first reading of all the civil and political rights.

De vastes examens de la comptabilité, des analyses techniques de nos processus et de nos mesures de sécurité sont en cours et seront terminés sous peu.
Extensive reviews are nearing completion — accounting, technical reviews of our processes and security.