Traduction de «cours d'appel vont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communication en cours | appel en cours
ongoing call | on-going call | ongoing communication | on-going communication

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]
Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]

conseiller à la cour d'appel | conseiller de la cour d'appel
Counsellor of the Court of Appeal

cour administrative d'appel | cour d'appel administrative
administrative court of appeal

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]
administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

cour d'appel
court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme dans le système pour adultes, ces appels vont être entendus par un seul juge de la Cour d'appel du Nunavut et il y aura un second droit d'appel, pour des motifs plus limités, à un comité de trois personnes de la Cour d'appel du Nunavut.
As in the adult system, these appeals will be heard by a single judge of the court of appeal for Nunavut with a secondary right of appeal on more restricted grounds to a three person panel of the court of appeal for Nunavut.

Je pense que les cours d'appel vont dans cette direction.
I believe that the appeal courts are moving in this direction.

J'ai quand même certaines préoccupations, des aspects au sujet desquels un avocat de la défense pourrait invoquer la Charte, mais je suis également raisonnablement convaincu que les tribunaux, en particulier les cours d'appel, vont confirmer la validité du projet de loi.
I still have concerns, areas where I think defence counsel may raise the Charter; but I am also reasonably confident that courts, particularly appellate courts, will uphold the legislation as constitutionally valid.

37. demeure persuadé qu'il ne peut y avoir de paix durable en Syrie et en Iraq sans que ne soient établies les responsabilités pour les crimes commis de toutes parts durant ce conflit; juge profondément regrettable que la Russie et la Chine aient opposé leur veto à une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies qui aurait saisi la Cour pénale internationale de la situation en Syrie, le 22 mai 2014, alors que les 13 autres membres du Conseil de sécurité étaient favorables à ce renvoi; renouvelle son appel au renvoi devant la Cour pénale internationale de la situation en Syrie et soutient toutes les initiatives qui vont dans ce sens;
37. Remains convinced that there can be no sustainable peace in Syria and Iraq without accountability for the crimes committed by all sides during the conflict; finds it deeply regrettable that Russia and China vetoed a UN Security Council resolution that would have referred the situation in Syria to the International Criminal Court on May 22 2014 while the other 13 members of the UNSC supported the referral; reiterates its call for the referral of the situation in Syria to the International Criminal Court and supports all initiatives in this direction;

23. est persuadé qu'il ne peut y avoir de paix durable en Syrie et en Iraq sans que ne soient établies les responsabilités pour les graves crimes commis par toutes les parties durant le conflit, notamment les crimes pour des motifs religieux ou ethniques; renouvelle son appel au défèrement devant la Cour pénale internationale des personnes soupçonnées de crimes contre l'humanité en Syrie et en Iraq et soutient toutes les initiatives qui vont dans ce sens;
23. Remains convinced that there can be no sustainable peace in Syria and Iraq without accountability for the crimes committed by all sides during the conflict, in particular those based on religious or ethnic grounds; reiterates its call for the referral of those suspected of committing crimes against humanity in Syria and Iraq to the International Criminal Court and supports all initiatives in this direction;

11. est persuadé qu'il ne peut y avoir de paix durable en Syrie sans que ne soient établies les responsabilités pour les graves crimes commis durant ce conflit, y compris les crimes pour des motifs religieux ou ethniques; renouvelle son appel au renvoi devant la Cour pénale internationale de la situation en Syrie et soutient toutes les initiatives qui vont dans ce sens; salue les travaux de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne et d'autres acteurs internationaux qui recueillent et conservent un grand nombre de témoignages sur de graves crimes commis par le régime et certains groupes rebelles, et demande des mesures pour que les auteurs soient traduits en justice;
11. Remains convinced that there can be no sustainable peace in Syria without accountability for the crimes committed during the conflict, including for those based on religious or ethnic grounds; reiterates its call for the referral of the situation in Syria to the International Criminal Court and supports all initiatives in this direction; commends the work of the Independent International Commission of Inquiry on the Syrian Arab Republic and of other international actors collecting and preserving a large volume of testimony on serious crimes committed by the regime and by some rebel groups in Syria, and calls for action in order to bring perpetrators to justice;

Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, mais je peux dire, avec l'expérience que j'ai devant les tribunaux — l'expérience que j'avais parce que je suis ici depuis 2004 —, que les juges devant lesquels j'ai plaidé, de toutes les juridictions, même à la Cour d'appel du Québec — à la Cour suprême, on ne va pas plaider de sentences — ou à la Cour supérieure vont être très circonspects pour ce qui est de donner une sentence d'emprisonnement avec sursis à un récidiviste. Le mot récidiviste le dit.
Mr. Speaker, I want to thank the hon. member for his question, but I can say, in my experience with the courts—the experience that I had previously, because I have been here since 2004—the judges I argued before in every jurisdiction, even at the Quebec Court of Appeal or the superior court—sentences are not argued at the Supreme Court—will be very cautious about giving conditional sentences to repeat offenders.

Et je suis certain qu’elle suit son cours, des appels vont être interjetés et, quoi que l’on puisse penser des désagréments causés à des électeurs de sa circonscription, le principe de la séparation des pouvoirs est trop sérieux pour que l’on demande d’un cœur léger qu’il souffre une ingérence.
And I am sure that it is sub judice, that appeals will be lodged and that, whatever people feel about the suffering of members of their constituency, the principle of the separation of powers is too serious a principle for us to call lightly for it to be challenged.

Encore là, compte tenu de l'importance de cette question, je suis persuadé que les juges de la Cour d'appel vont tout faire en leurs pouvoirs pour accélérer le processus et faire entendre cette cause rapidement, et surtout rendre une décision dans les meilleurs délais.
Here again, given the importance of this issue, I am sure the appeal court judges will do everything in their power to expedite the matter and hear the case quickly and especially to reach a decision as soon as they can.