Traduction de «cours d'appel semblent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communication en cours | appel en cours
ongoing call | on-going call | ongoing communication | on-going communication

Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]
Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]

conseiller à la cour d'appel | conseiller de la cour d'appel
Counsellor of the Court of Appeal

cour administrative d'appel | cour d'appel administrative
administrative court of appeal

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]
administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]
Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]

cour d'appel
court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« L’impression que laissent ces récentes décisions de la Cour suprême et de la Cour d’appel de l’Ontario, notamment dans les affaires de drogues, est que ces tribunaux semblent généralement déterminés à ne pas exclure d’éléments de preuve réels obtenus en violation de l’article 8.
The impression left by these recent Supreme Court and Ontario Court of Appeal rulings, especially in drug cases, is that these Courts seem generally determined not to exclude real evidence found in violation of section 8.

Les cours d'appel provinciales qui ont examiné la question semblent être d'avis que la Charte garantit indirectement une telle chose, mais la Cour suprême du Canada tarde à prendre position.
Provincial appeal courts that have examined the question seem to think the Charter indirectly guarantees such a right, and yet the Supreme Court of Canada has been slow to take a position.

En ce qui concerne les investissements, les évaluations qui sont faites ne me semblent pas opportunes, dès lors que le niveau d'internationalisation de l'économie mexicaine a été remarquable au cours des dernières années, au point que le Mexique est le pays qui a le plus eu recours à l'instrument financier européen appelé ECIP.
With regard to investments, I do not think the assessments made are appropriate, since the degree of internationalisation of the Mexican economy in recent years has been remarkable, to the point where Mexico is the country that has most used the Community financial instrument known as the ECIP.

Mais que nous n'en soyons pas tenus pour responsables car c'est la faute de ceux qui ont fait durer la procédure jusqu'à aujourd'hui et qui semblent vouloir qu'elle dure plus longtemps encore, peut-être parce que la question des appellations d'origine des vins et des alcools est en cours de négociation.
The responsibility falls to those people who have dragged it out until now and who seem to want it to last even longer, perhaps because the issue of the designations of origin of wines and alcoholic drinks is being negotiated.

De l'Ontario - les régions les plus fertiles semblent être l'Ontario et la Colombie-Britannique -, 14 jugements: un du juge Thompson, de la Cour suprême de l'Ontario, dans l'affaire Demeester v. Demeester, en 1987; un du juge Fitzgerald, de la Cour suprême de l'Ontario, dans l'affaire Scott v. Scott, en 1990; un des juges Tarnopolsky, Finlayson et Abella, de la Cour d'appel de l'Ontario, dans l'affaire M (B.P) v. M (B.L.D.E.), en 1992; un du juge Webster, de la Cour de Justice de l'Ontario (Division provinciale), dans l'affaire W (K.M) v. W (D.D.), en 1993; un du juge Webber, de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale), dans l'affaire R. v. Robert A. Clark, en 1994; un du juge Magda, de la Cour de Justice de l'Ontario (Division provinciale), dans l'affaire A.N. v. A.R., en 1995; un du juge Wallace, du Tribunal unifié de la famille, dans l'affaire Jenkins v. Farrauto, en 1995; un du juge Killeen, de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale), dans l'affaire Lindsay v. Lindsay, en 1995; un des juges Austin, Laskin et Moldaver, de la Cour d'appel de l'Ontario, dans l'affaire Baxter, B(D) and B(R) and B(M) v. Children's Aid Society of Durham Region and Marion Van den Boomen,; en 1996; un du juge Aston, de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale) (Tribunal de la famille), dans l'affaire B (B.J.A) v. R (K.J.), en 1996; un du juge Wilson, de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale), dans l'affaire M.K. v. P.M., en 1996; un du juge Czurtin, de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale) (Tribunal de la famille), dans l'affaire Wayne Allen, Allen v. Grenier, en 1997; un du juge Fitzgerald, de la Cour de justice de l'Ontario, dans l'affaire R. v. Viinalass, en 1997; un du juge Bellamy, de la Cour supérieure de l'Ontario, dans l'affaire Jepp v. Brandon, en 1999.
From Ontario, 14 judgments: — the hotbeds seem to be Ontario and British Columbia — by Justice Thompson, 1987, in Demeester v. Demeester, Supreme Court of Ontario; by Justice Fitzgerald, 1990 in Scott v. Scott, Ontario Supreme Court; by Justices Tarnopolsky, Finlayson, Abella, 1992, in M (B.P) v. M (B.L.D.E.), Ontario Court of Appeal; by Judge Webster, 1993, in W (K.M) v. W (D.D.), Ontario Court of Justice (Provincial Division); by Justice Webber, 1994, in R. v. Robert A. Clark, Ontario Court of Justice (General Division); by Judge Magda, 1995, in A.N. v. A.R., Ontario Court of Justice (Provincial Division); by Justice Wallace, 1995, in Jenkins v. Farrauto, Unified Family Court; by Justice Killeen, 1995, in Lindsay v. Lindsay, Ontario Court of Justice (General Division); by Justices Austin, Laskin, Moldaver, 1996, in the Baxter case, B(D) and B(R) and B(M) v. Children's Aid Society of Durham Region and Marion Van den Boomen, Court of Appeal of Ontario; by Justice Aston, 1996, in B (B.J.A) v. R (K.J.), Ontario Court of Justice (General Division) (Family Court); by Justice Wilson, 1996, in M.K. v. P.M., Ontario Court of Justice (General Division); by Justice Czurtin, 1997, in the Wayne Allen case, Allen v. Grenier, Ontario Court (General Division) Family Court; by Justice Fitzgerald, 1997, in R. v. Viinalass, Ontario Court of Justice; by Justice Bellamy, 1999, in Jepp v. Brandon, Ontario Superior Court.

Non seulement les cours d'appel semblent hésitantes à imposer des peines qui soient proportionnelles au crime commis et à ce qui est prévu dans la loi, mais le gouvernement semble tout aussi hésitant à envoyer aux tribunaux des directives législatives claires pour leur faire comprendre que les peines imposées à des auteurs de crimes graves et à des récidivistes sont tout simplement inadéquates.
Not only do the appeal courts appear to be reluctant to establish sentencing ranges that are proportionate to the crime committed and the legislative penalty provided, there is a corresponding reluctance on the part of the government to send clear, legislative directions to the courts that the sentences imposed on many serious and repeat offenders are simply inadequate.

Vos options semblent être - et vous pouvez rectifier si je me trompe - d'en appeler de cette décision devant la Cour d'appel fédérale ou de modifier la loi.
Your options seem to be - and you can correct me if I am wrong - to appeal the decision to the Federal Court of Appeal or to change the law.