Vertaling van "cours d'appel s'étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cour administrative d'appel | cour d'appel administrative
administrative court of appeal

Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]
Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]

conseiller à la cour d'appel | conseiller de la cour d'appel
Counsellor of the Court of Appeal

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]
administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

273. constate que sur les 150 opérations contrôlées par la Cour, 73 (49 %) étaient affectées par une erreur; souligne que la Cour des comptes estime, sur la base des erreurs qu'elle a quantifiées, que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 3,9 %, l'apurement des avances, un nouvel élément de l'approche d'échantillonnage pour 2012 (voir à ce sujet les points 1.6, 1.7 et 1.15 du rapport annuel), contribuant à hauteur de 2,1 points de pourcentage d'après les données de la Cour; observe que ce domaine d'audit (recherche et autres politiques internes) se situe autour du seuil de signification;
273. Observes that, of the 150 transactions audited by the Court of Auditors, 73 (49 %) were affected by errors; notes that, on the basis of the errors which it has quantified, the Court of Auditors estimates the most likely error rate to be 3.9 %, and that, according to the Court of Auditors, cleared advances – a new component of the sample for 2012 (see points 1.6, 1.7 and 1.15 of the Annual Report) – account for 2,1 %; observes that this means that this area of auditing (research and other internal policies) is around the materiality threshold;

232. constate que sur les 180 opérations contrôlées par la Cour, 63 (35 %) étaient affectées par une erreur; souligne également que la Cour des comptes estime, sur la base des erreurs qu'elle a quantifiées dans 31 opérations, que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 3,2 %, ce qui représente une augmentation de 1 % par rapport à l'année précédente; relève que la Commission a fait observer que le taux d'erreur n'aurait pas bougé, c'est-à-dire qu'il serait resté proche du seuil de signification, si la Cour avait tenu compte des corrections financières forfaitaires mises en œuvre en 2012, et qui ont été particulièrement élevées (taux forfaitaire de 25 %) dans un État membre;
232. Observes that, of the 180 transactions audited by the Court of Auditors, 63 (35 %) were affected by errors; observes that, on the basis of the errors quantified by the Court of Auditors in 31 transactions, it estimates the likely error rate to be 3.2 %, which means an increase of 1 % in comparison with the previous year; notes that the Commission observes that the error rates would have remained unaltered – i.e. close to the materiality threshold – if the Court had taken account of flat-rate corrections implemented in 2012, and which were especially high (a 25 % flat rate) in one Member State;

230. constate que sur les 180 opérations contrôlées par la Cour, 63 (35 %) étaient affectées par une erreur; souligne également que la Cour des comptes estime, sur la base des erreurs qu'elle a quantifiées dans 31 opérations, que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 3,2 %, ce qui représente une augmentation de 1 % par rapport à l'année précédente; relève que la Commission a fait observer que le taux d'erreur n'aurait pas bougé, c'est-à-dire qu'il serait resté proche du seuil de signification, si la Cour avait tenu compte des corrections financières forfaitaires mises en œuvre en 2012, et qui ont été particulièrement élevées (taux forfaitaire de 25 %) dans un État membre;
230. Observes that, of the 180 transactions audited by the Court of Auditors, 63 (35 %) were affected by errors; observes that, on the basis of the errors quantified by the Court of Auditors in 31 transactions, it estimates the likely error rate to be 3.2 %, which means an increase of 1 % in comparison with the previous year; notes that the Commission observes that the error rates would have remained unaltered – i.e. close to the materiality threshold – if the Court had taken account of flat-rate corrections implemented in 2012, and which were especially high (a 25 % flat rate) in one Member State;

14. retient des informations fournies par l'entreprise commune qu'elle a lancé cinq appels en 2010; constate que les statistiques relatives à ces appels, qui étaient censées être incluses à l'annexe 6, ne figurent pas dans le RAA; invite instamment l'entreprise commune à les publier;
14. Notes from the Joint Undertaking that it has launched five Calls in 2010; notices that the statistics related to these Calls, which were supposed to be included in Annex 6, are missing from the AAR; urges the Joint Undertaking to publish them;

14. retient des informations fournies par l'entreprise commune qu'elle a lancé cinq appels en 2010; constate que les statistiques relatives à ces appels, qui étaient censées être incluses dans l'annexe 6, ne figurent pas dans le RAA; invite instamment l'entreprise commune à les publier;
14. Notes from the Joint Undertaking that it has launched five Calls in 2010; notices that the statistics related to these Calls, which were supposed to be included in Annex 6, are missing from the AAR; urges the Joint Undertaking to publish them;

Au cours de la campagne qu'il a menée dans Haldimand—Norfolk, le libéral Bob Speller s'est plaint que des appels harcelants étaient faits en son nom tard en soirée, mais 4 062 $ ont été versés à First Contact pendant sa campagne pour faire des appels.
In the Liberal campaign in Haldimand—Norfolk, Bob Speller complained that harassing calls were being made on his behalf late at night, but his campaign paid First Contact $4,062 to make calls.

En 2010, l'OPTA a proposé des tarifs de terminaison d'appel qui étaient conformes à la recommandation de la Commission de 2009 (voir IP/09/710 et MEMO/09/222) Cependant, ces tarifs ont été invalidés en août 2011 par une décision de la Cour d’appel néerlandaise pour le contentieux administratif en matière économique à la suite d'un recours introduit par certains opérateurs.
In 2010 OPTA proposed termination rates which were in line with the Commission's 2009 Recommendation (see IP/09/710 and MEMO/09/222). These rates were, however, overturned in August 2011 by the Dutch Trade and Industry Appeals Tribunal following an appeal brought by certain operators.

Auparavant, les cours martiales étaient saisies des questions touchant les mesures disciplinaires au sein des Forces canadiennes, mais c'étaient les cours civiles qui étaient saisies des cas relatifs au droit pénal.
Prior to that time, court martial courts dealt with disciplinary measures within the Canadian Forces, but matters concerning the criminal law were dealt with in civilian courts.

Elle considérait que c'était inutile, étant donné que les cours d'appel s'étaient déjà prononcées sur la question.
It determined that there was without purpose, since the appeal courts had already ruled on the question.

Mais, pour ce qui est des considérations économiques, dont vous parlez probablement, il se pourrait bien que le bureau ait décidé de ne pas aller en appel—ce qui est fort sage d'après moi—en raison des travaux de votre comité, parce qu'il vaut mieux chercher à modifier la loi et que les motifs d'appel n'étaient pas suffisants pour faire changer la loi par une décision de la Cour suprême, et que la meilleure façon d'améliorer la loi est de la faire modifier après une étude du comité.
But just speaking on the economics of the question, which is probably what you meant anyway, it could be that the decision not to appeal is in part because the bureau has decided and this would be perfectly sensible, in my view that given this committee's initiative, it's better to just work to amend the act, that the grounds for appeal were insufficient to get the law to change through a decision of the Supreme Court, and that a better route to improve the law was to seek amendments through this committee process.