Vertaling van "cours d'appel prennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communication en cours | appel en cours
ongoing call | on-going call | ongoing communication | on-going communication

Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]
Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]

conseiller à la cour d'appel | conseiller de la cour d'appel
Counsellor of the Court of Appeal

cour administrative d'appel | cour d'appel administrative
administrative court of appeal

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]
administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]
Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]

cour d'appel
court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les appels aux termes de la Charte devant la Cour suprême prennent trop de temps à être entendus.
The charter appeals in the supreme court have taken too long.

De façon générale, je dois reconnaître—et je suis certain que tout le monde ne sera pas d'accord avec moi—qu'à mon avis, en plus des renseignements qu'il fournira sur les détenteurs d'armes à feu, ce système aura aussi l'avantage de bien indiquer à quel point les professionnels de la justice pénale, que ce soit les agents de police, le ministère public, les magistrats, les juges des cours d'appel, prennent au sérieux les armes et les incidents impliquant des armes à feu.
Generally, I must admit—and I'm sure there are people who will disagree—that my sense about what the real end-run value of a registration system will be, apart from the hints you get back knowing where somebody has guns or things like that, is that in the long run it's going to be an identification to people who populate the criminal justice system—police officers, prosecutors, judges, appeal court judges—about how seriously we take firearms and firearm incidents as a people.

Le Comité de la justice a par la suite examiné le dossier, mais il n'a pas rédigé de rapport parce que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et la Cour d'appel de l'Ontario, qui prennent toujours au moins six mois pour rendre une décision, ont rapidement tranché, en six semaines, et le Comité de la justice n'a pas entendu leur décision.
The justice committee subsequently looked at but did not complete a report because the British Columbia Court of Appeal and the Ontario Court of Appeal, who always take at least six months to hand down a decision, rapidly put the decision out in six weeks, which the justice committee did not hear.

Les professeurs d'université, en particulier, prennent connaissance de tous les jugements rendus à tous les niveaux de juridiction, que ce soit la Cour du Québec, à la Cour supérieure et à la Cour d'appel.
University professors in particular look at all the decisions made at all jurisdictional levels, including the Quebec Court, the Superior Court and the Appeal Court.

19. prend acte de l'arrêt Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine de la CEDH et de ses conséquences, qui entraînent une modification de la jurisprudence applicable à d'autres appels pendants devant la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, y compris pour des chefs d'accusation de génocide, avec pour conséquence la libération de dix défendeurs condamnés à de longues peines de prison; rappelle que rendre justice dans les cas de crimes de guerre est d'une importance capitale pour les victimes et leur famille, et qu'il convient de tenir dûment compte de ce facteur avant de procéder à de telles libérations; souligne par conséquent qu'il est indispensable que les autorités nationales prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer, lorsque la situation l'exige, le maintien en détention des personnes condamnées précédemment dans l'attente d'un nouvel examen de l'affaire, pour autant que cette détention soit compatible avec les décisions de la CEDH, ou d'autres mesures de sécurité;
19. Takes note of the judgment by the ECHR in the case of ‘Maktouf and Damjanović vs Bosnia and Herzegovina’ and the implications thereof, which led to a change of jurisprudence as regards other appeals pending before the Constitutional Court of BiH, including for charges of genocide, with the consequence that 10 defendants sentenced to long prison terms were released; reiterates that justice for war crimes is a crucial endeavour, for the victims and their families, and that proper consideration should therefore be given before such releases take place; stresses the importance of the domestic authorities taking all necessary measures to secure, wherever required, the continued detention of those previously convicted who are awaiting a fresh examination of their case, provided that their detention is compatible with the rulings of the ECHR, or other security measures;

Ils ont l’impression que la Cour européenne des droits de l’homme relève de l’autorité de l’Union européenne ou prennent à tort le Parlement européen pour un tribunal ou une cour d’appel lorsque les autorités nationales ne leur ont pas apporté les résultats escomptés ou souhaités, ce qui est à peine surprenant, considérant les attentes suscitées par les responsables politiques dans la période précédant l’adoption du traité de Lisbonne, qui inclut la Charte des droits fondamentaux et prévoit l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme.
They are under the impression that the European Court of Human Rights falls under the authority of the EU or mistake the European Parliament for a judiciary and court of appeal when national authorities have failed to deliver the result that citizens expect or wish for. This is hardly surprising, considering the expectations raised by politicians in the run-up to the Lisbon Treaty, which includes the Charter of Fundamental Rights and foresees the EU signing up to the European Convention on Human Rights.

5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l'activité législative en termes de sécurité juridique et d'égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l'arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaffirme que le législateur doit aborder et surmonter les problèmes mis en évidence par la jurisprudence de la Cour de justice et appliquer totalement et plus largement le droit à accéder aux documents, dans l'esprit des modifications du nouveau traité qui établit clairement un droit fondamental d'accès aux documents;
5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must address and overcome the problems highlighted by the Court of Justice jurisprudence and implement the right to access to documents fully and more extensively, in the spirit of the new Treaty modifications which clearly establish a fundamental right of access to documents;

5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l’activité législative en termes de sécurité juridique et d’égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l’arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaffirme que le législateur doit aborder et surmonter les problèmes mis en évidence par la jurisprudence de la Cour de justice et appliquer totalement et plus largement le droit à accéder aux documents, dans l’esprit des modifications du nouveau traité qui établit clairement un droit fondamental d’accès aux documents;
5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must address and overcome the problems highlighted by the Court of Justice jurisprudence and implement the right to access to documents fully and more extensively, in the spirit of the new Treaty modifications which clearly establish a fundamental right of access to documents;

J'appuie son appel lancé aux États membres pour que ceux-ci prennent toutes les mesures nécessaires afin d'amender l'article 75 du Quatrième Protocole de Genève pour définir le viol, la fécondation forcée, et l'esclavage sexuel comme crimes de guerre ; je soutiens également son appel à la ratification du Traité de Rome portant création d'une cour pénale internationale.
I back her calls to the Member States to take all necessary steps to amend Article 75 of the Fourth Geneva Protocol to define rape, forced impregnation and sexual slavery as war crimes; I also support her call for the ratification of the Treaty of Rome on the International Criminal Court.

Enfin, à propos du fait que le seul droit d’appel serait un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale, l’ABC a fait remarquer que la Cour fédérale n’accorde que peu d’autorisations d’interjeter appel, que l’employeur n’aurait pas le droit de comparaître, qu’aucun nouvel élément de preuve ne pourrait être déposé et que ces contrôles judiciaires sont coûteux, en ce sens qu'ils prennent beaucoup de temps.
Finally, with regard to the fact that the only right of appeal would be a judicial review before the Federal Court, the CBA noted that few leaves to appeal to the Federal Court are granted, the employer would have no standing, no new evidence could be brought forward, and such judicial reviews are costly and time-consuming.