Traduction de «cours d'accès aux espaces clos » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cours d'accès aux espaces clos
Confined Spaces Entry Course

Cours d'émetteur de permis d'accès aux espaces clos
Confined Spaces Permit Authorizers Course

Permis d'accès aux espaces clos
Confined Entry Space

espace nécessaire aux eaux | espace nécessaire à un cours d'eau | besoins d'espace d'un cours d'eau
spatial requirements for waters | space required for a river

espace réservé aux eaux | espace d'un cours d'eau
space provided for waters | riverine zone | river space

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11.10 (1) Lorsqu’un équipement d’aération est utilisé pour maintenir la concentration d’un agent chimique ou d’une combinaison d’agents chimiques dans un espace clos à un niveau égal ou inférieur à la concentration visée au sous-alinéa 11.4(1)a)(i), ou pour maintenir le pourcentage d’oxygène dans l’air d’un espace clos dans les limites prévues au sous-alinéa 11.4(1)a)(iii), l’employeur ne permet l’accès de l’espace clos qu’aux conditions suivantes :
11.10 (1) Where ventilation equipment is used to maintain the concentration of a chemical agent or combination of chemical agents in a confined space at or below the concentration referred to in subparagraph 11.4(1)(a)(i), or to maintain the percentage of oxygen in the air of a confined space within the limits referred to in subparagraph 11.4(1)(a)(iii), the employer shall not grant access to the confined space to any person unless

197 (1) Lorsque du matériel de ventilation est utilisé pour maintenir la concentration de substances dangereuses présentes dans l’air d’un espace clos à une valeur ou un poucentage égal ou inférieur à la concentration prévue à l’article 195 ou pour maintenir le pourcentage d’oxygène dans l’air d’un espace clos dans les limites prévues à l’article 196, l’employeur ne permet l’accès de l’espace clos qu’aux conditions suivantes :
197 (1) If ventilation equipment is used to maintain the concentration of an airborne hazardous substance below or at the value or percentage referred to in section 195 or the percentage of oxygen in the air of a confined space within the limits referred to in section 196, the employer is prohibited from granting any person access to the working area, unless

(2) Si la valeur, le niveau ou le pourcentage — visé au paragraphe 171(2) — de la substance dangereuse ou de l’oxygène dans l’air de l’espace clos est maintenu au moyen d’un matériel de ventilation, l’accès à l’espace clos ne peut être accordé, sauf dans les cas suivants :
(2) If an airborne hazardous substance or oxygen in the atmosphere in a confined space is maintained at the value, level or percentage referred to in subsection 172(2) by the use of ventilation equipment, a person may only be granted access to the confined space if

b) toute personne qui se voit accorder l’accès à un espace clos porte un harnais de sécurité solidement attaché à un cordage de sécurité qui est fixé à un dispositif d’ancrage solide à l’extérieur de l’espace clos et surveillé par la personne qualifiée;
(b) each person granted access to the confined space must wear a safety harness that is securely attached to a lifeline that is attached to a secure anchor outside the confined space and is controlled by the qualified person;

1. salue les conclusions de la Cour des comptes estimant que les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière d'eu-LISA au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, et précisant par ailleurs que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels d'eu-LISA relatifs à l'exercice 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;
1. Welcomes the finding in the Court of Auditors’ conclusions that the annual accounts of the European Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice (eu-LISA) present fairly, in all material respects, the agency’s financial position as at 31 December 2013 and the results of its operations and its cash flows for the year then ended and that the transactions underlying its annual accounts for the year ended 31 December 2013 are legal and regular in all material respects;

Respirer de l'air vicié par la fumée de cigarette dans un espace clos où se trouvent beaucoup de prisonniers est peut-être de la torture en soi, mais lorsqu'on y ajoute la puanteur des égouts, le supplice devient insupportable, en particulier s'il se met à pleuvoir fort, car la cour se transforme alors en piscine, et il est impossible de se rendre aux toilettes [.] Ce qui est encore plus effroyable, c'est que même si les eaux usées couvrent toute la zone extérieure, les prisonniers sont forcés d'y déposer leurs biens, d'y dormir et d'y manger.
Although breathing the same cigarette smoke filled air in a confined area with many other prisoners is torture in itself, when mixed with the stench of sewage, it becomes even more unbearable; particularly if it begins to rain heavily because the courtyard turns into a swimming pool and it becomes impossible to move back and forth to the bathrooms and toilets What is even more heartbreaking is that, despite the sewage covering the entire outside area, the prisoners are forced to lay out their belongings and sleep and eat in the same area.

271. prend acte des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 pour le groupe de politiques Recherche et autres politiques internes sont affectés par un niveau significatif d'erreur et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour le groupe de politiques Recherche et autres politiques internes sont partiellement efficaces; regrette que le rapport de la Cour des comptes ne fournisse pas d'informations détaillées sur les dépenses relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice;
271. Takes note of the Court of Auditors' conclusions that the payments for the year ended 31 December 2011 for research and other internal policies were affected by material error and that the examined supervisory and control systems for research and other internal policies were partially effective; regrets that the Court of Auditors' report provides no detailed information on the expenditure for the area of freedom, security and justice;

267. prend acte des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 pour le groupe de politiques Recherche et autres politiques internes sont affectés par un niveau significatif d'erreur et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour le groupe de politiques Recherche et autres politiques internes sont partiellement efficaces; regrette que le rapport de la Cour des comptes ne fournisse pas d'informations détaillées sur les dépenses relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice;
267. Takes note of the Court of Auditors' conclusions that the payments for the year ended 31 December 2011 for research and other internal policies were affected by material error and that the examined supervisory and control systems for research and other internal policies were partially effective; regrets that the Court of Auditors' report provides no detailed information on the expenditure for the area of freedom, security and justice;

28. rappelle que l'actuel article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 vise à limiter la portée de «l'espace de réflexion» en exigeant, comme condition sine qua non du refus d'accès, que la divulgation du document ne porte pas simplement atteinte au processus décisionnel mais porte «gravement atteinte» au processus décisionnel tout en permettant de passer outre à la limite de «l'espace de réflexion» lorsqu'un «intérêt public supérieur [.] justifie la divulgation du document visé»; souligne toutefois que, malgré ce qui précède, la définition de l'actuel article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 précité, qui se prête à diverses interprétations, ne prévoit pas de conditions précises pour l'application et ne prend pas en compte la jurisprudence de la Cour de justice; souligne qu'il est impératif de se doter d'une définition appropriée, conformément au principe de sécurité juridique, en limitant le concept;
28. Points out that the current Article 4(3) of Regulation (EC) No 1049/2001 seeks to limit the scope of the ‘space to think’ by stipulating that, as a prerequisite for refusal to grant access, disclosure of the document must not merely undermine the decision-making process, but must ‘seriously’ undermine it, and in any case allowing this limit to be overstepped where there is ‘an overriding public interest in disclosure’; stresses however that in spite of the above-mentioned considerations, Article 4(3) of Regulation (EC) No 1049/2001 contains an open-ended definition which does not provide clear conditions for application or take into account the case-law of the Court of Justice; stresses the need for an appropriate definition in accordance with the concept of legal certainty by narrowing the concept;

28. rappelle que l'actuel article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 vise à limiter la portée de "l'espace de réflexion" en exigeant, comme condition sine qua non du refus d'accès, que la divulgation du document ne porte pas simplement atteinte au processus décisionnel mais porte "gravement atteinte" au processus décisionnel tout en permettant de passer outre à la limite de "l'espace de réflexion" lorsqu'un "intérêt public supérieur [.] justifie la divulgation du document visé"; souligne toutefois que, malgré ce qui précède, la définition de l'actuel article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 précité, qui se prête à diverses interprétations, ne prévoit pas de conditions précises pour l'application et ne prend pas en compte la jurisprudence de la Cour de justice; souligne qu'il est impératif de se doter d'une définition appropriée, conformément au principe de sécurité juridique, en limitant le concept;
28. Points out that the current Article 4(3) of Regulation (EC) No 1049/2001 seeks to limit the scope of the ‘space to think’ by stipulating that, as a prerequisite for refusal to grant access, disclosure of the document must not merely undermine the decision-making process, but must ‘seriously’ undermine it, and in any case allowing this limit to be overstepped where there is ‘an overriding public interest in disclosure’; stresses however that in spite of the above-mentioned considerations, Article 4(3) of Regulation (EC) No 1049/2001 contains an open-ended definition which does not provide clear conditions for application or take into account the case-law of the Court of Justice; stresses the need for an appropriate definition in accordance with the concept of legal certainty by narrowing the concept;