Vertaling van "cours afin d'instaurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

afin que la Cour se prononce
for adjudication by the Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles permettront d'accroître l'efficacité de la lutte contre le contenu illicite et de faire progresser les travaux en cours afin d'instaurer une union européenne de la sécurité réelle et effective et un marché unique numérique plus fort.
They will contribute to making the fight against illegal content more effective and will advance the ongoing work to build an effective and genuine EU Security Union and a stronger Digital Single Market.

66. espère que, sous la direction du Premier ministre, Hailemariam Desalegn, désigné le 21 septembre 2012, l'Éthiopie va s'engager dans un processus de véritable transition démocratique afin de réaliser un fort potentiel démocratique, en mettant un terme aux empiètements sur la liberté de religion et les libertés de la société civile; invite le SEAE, le RSUE pour la Corne de l'Afrique et le RSUE pour les droits de l'homme à engager en priorité avec l'Éthiopie un dialogue sur les droits de l'homme, de façon à saisir l'occasion de la transition politique en cours pour instaurer une véritable transition démocratique, édifiée sur le socle des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la liberté des médias et la pleine reconnaissance de la liberté d'expression; exhorte l'Union et la communauté internationale à rester vigilantes et actives face à la transition politique lancée en Éthiopie, à encourager le renforcement d'institutions démocratiques et à lier l'aide politique, militaire et au développement à des réformes démocratiques concrètes, qui doivent inclure la libération de tous les prisonniers d'opinion, tels qu'Eskinder Nega et d'autres journalistes, des défenseurs des droits de l'homme et des militants du développement ou des figures de l'opposition, l'admission des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les droits de l'homme sur la base d'un accès libre à l'ensemble des régions et des centres de détention, l'abrogation ou l'amendement de la loi sur les associations et les organismes caritatifs et de la loi antiterroriste, ainsi que le retour de l'opposition en exil; demande à l'Union européenne de trouver des moyens novateurs et sûrs d'aider financièrement et politiquement la société civile en difficulté en Éthiopie et d'engager un dialogue étroit avec l'opposition, tant en Éthiopie qu'en exil;
66. Hopes that under the leadership of Prime Minister Hailemariam Desalegn, appointed on 21 September 2012, Ethiopia will engage in a process of genuine democratic transition in order to realise its strong democratic potential, putting an end to interference with religious freedom and civil society freedoms; calls on the European External Action Service, the EUSR for the Horn of Africa and the EUSR for Human Rights to engage with Ethiopia on human rights as a matter of priority so that it can seize the opportunity of the ongoing political transition to institute a truly democratic transition, built on the centrality of human rights and fundamental freedoms, freedom of the media and full recognition of freedom of expression; urges the EU and the international community to remain vigilant and active in response to the political transition under way in Ethiopia, to promote the strengthening of democratic institutions and to tie political, military and development assistance to concrete democratic reforms, which must include the release of all prisoners of conscience, such as Eskinder Nega and other journalists, human rights and development activists and opposition figures, the admission of the UN special rapporteurs on human rights on a basis of unhindered access to all regions and detention facilities, the repeal or amendment of the Charities and Societies Proclamation and the Anti-Terrorism Proclamation, and the return of opposition politicians in exile; calls on the EU to find innovative and secure ways to assist, financially and politically, the struggling civil society in Ethiopia and engage in close dialogue with the opposition, both in Ethiopia and in exile;

Au cours de la période de référence, le règlement (UE) n° 516/2015 de la Commission a modifié le règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission par l'instauration de contrôles techniques visant à éviter toute confusion visuelle entre noms de domaine enregistrés en.eu, compte tenu notamment des noms de domaine internationalisés (IDN) en.eu pris en charge depuis décembre 2009, afin de:
In the reporting period, Commission Regulation (EU) No 516/2015 amended Regulation (EC) No 874/2004 by introducing technical checks to prevent possible visual confusion between registered.eu domain names, particularly considering the.eu Internationalised Domain Names (IDNs) supported since December 2009, to:

23. rappelle les allégations de harcèlement et d'abus de pouvoir dont a fait l'objet un ancien membre de la Cour des comptes en 2012, qui ont abouti à une action en justice engagée par trois agents de la Cour des comptes contre leur institution; prend acte des initiatives prises par la Cour des comptes dans le cadre de cette affaire de harcèlement, avec notamment l'instauration de mesures préventives et l'octroi d'une assistance et d'une protection aux parties plaignantes; encourage la Cour des comptes à réexaminer ses procédures contre le harcèlement et l'abus de pouvoir et à continuer d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de ses membres afin de garantir pleinement la dignité sur le lieu de travail;
23. Recalls the case of alleged harassment and abuse of power by a former Member of the Court of Auditors which occurred in 2012 and which resulted in a lawsuit filed by three employees of the Court of Auditors against their institution; takes note of the efforts of the Court of Auditors with regard to this harassment case, including preventive measures introduced and assistance and protection given to complainants; encourages the Court of Auditors to review its procedures for dealing with harassment and abuse of power and to further improve the working environment for its staff and its Members in order to fully guarantee dignity in the workplace;

31. réaffirme son ferme soutien à la réunification de Chypre, sur la base d'un règlement équitable et pérenne pour les différentes communautés, et se félicite, à cet égard, de la déclaration commune des dirigeants des deux communautés relative à la relance des pourparlers sur la réunification de Chypre et de l'engagement pris par les deux parties en faveur d'une solution fondée sur une fédération bicommunautaire et bizonale assortie d'une égalité politique, ainsi que du fait que l'île de Chypre unie, membre des Nations unies et de l'Union européenne, se dote d'une seule personnalité juridique internationale, d'une souveraineté unique et d'une nationalité chypriote unique; se félicite de l'engagement des deux parties à créer une atmosphère positive afin de veiller à ce que les pourparlers aboutissent, ainsi qu'en faveur de mesures d'instauration de la confiance à l'appui du processus de négociation; demande à la Turquie de soutenir activement ces négociations visant à un règlement équitable, global et viable de cette question, sous les auspices du Secrétaire général des Nations Unies et conformément aux résolutions prises en la matière par le Conseil de sécurité des Nations Unies; demande à la Turquie d'engager le retrait de ses forces de Chypre et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations Unies, conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies 550 (1984); demande à la République de Chypre d'ouvrir le port de Famagouste sous surveillance douanière de l'Union européenne afin d'instaurer un climat propice à l'issue favorable des négociations en cours qui visent à la réunification de l'île, et de permettre aux Chypriotes turcs de réaliser des échanges commerciaux directs d'une manière légale qui soit acceptable pour tous; prend acte des propositions du gouvernement chypriote de régler ces questions;
31. Reiterates its strong support for the reunification of Cyprus, on the basis of a fair and viable settlement for both communities, and welcomes, in this regard, the joint declaration by the leaders of the two communities on relaunching the talks on the reunification of Cyprus and the commitment by both sides to a settlement based on a bi‑communal, bi-zonal federation with political equality, and that the united Cyprus, as a member of the UN and the EU, will have a single international legal personality, single sovereignty and single united-Cyprus citizenship; commends the commitment by both sides to creating a positive atmosphere in order to ensure that the talks succeed, and to confidence-building measures to support the negotiation process; asks Turkey to actively support these negotiations aimed at a fair, comprehensive and viable settlement under the auspices of the UN Secretary-General and in accordance with the relevant UN Security Council resolutions; calls on Turkey to begin withdrawing its forces from Cyprus and to transfer the sealed-off area of Famagusta to the UN in accordance with UNSC Resolution 550 (1984); calls on the Republic of Cyprus to open the port of Famagusta, under EU customs supervision, in order to promote a positive climate conducive to the successful resolution of the ongoing reunification negotiations, and to allow Turkish Cypriots to trade directly in a legal manner that is acceptable to all; takes note of the proposals by the Cypriot Government to address the abovementioned issues;

33. réaffirme son ferme soutien à la réunification de Chypre, sur la base d'un règlement équitable et pérenne pour les différentes communautés, et se félicite, à cet égard, de la déclaration commune des dirigeants des deux communautés relative à la relance des pourparlers sur la réunification de Chypre et de l'engagement pris par les deux parties en faveur d'une solution fondée sur une fédération bicommunautaire et bizonale assortie d'une égalité politique, ainsi que du fait que l'île de Chypre unie, membre des Nations unies et de l'Union européenne, se dote d'une seule personnalité juridique internationale, d'une souveraineté unique et d'une nationalité chypriote unique; se félicite de l'engagement des deux parties à créer une atmosphère positive afin de veiller à ce que les pourparlers aboutissent, ainsi qu'en faveur de mesures d'instauration de la confiance à l'appui du processus de négociation; demande à la Turquie de soutenir activement ces négociations visant à un règlement équitable, global et viable de cette question, sous les auspices du Secrétaire général des Nations Unies et conformément aux résolutions prises en la matière par le Conseil de sécurité des Nations Unies; demande à la Turquie d'engager le retrait de ses forces de Chypre et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations Unies, conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies 550 (1984); demande à la République de Chypre d'ouvrir le port de Famagouste sous surveillance douanière de l'Union européenne afin d'instaurer un climat propice à l'issue favorable des négociations en cours qui visent à la réunification de l'île, et de permettre aux Chypriotes turcs de réaliser des échanges commerciaux directs d'une manière légale qui soit acceptable pour tous; prend acte des propositions du gouvernement chypriote de régler ces questions;
33. Reiterates its strong support for the reunification of Cyprus, on the basis of a fair and viable settlement for both communities, and welcomes, in this regard, the joint declaration by the leaders of the two communities on relaunching the talks on the reunification of Cyprus and the commitment by both sides to a settlement based on a bi-communal, bi-zonal federation with political equality, and that the united Cyprus, as a member of the UN and the EU, will have a single international legal personality, single sovereignty and single united-Cyprus citizenship; commends the commitment by both sides to creating a positive atmosphere in order to ensure that the talks succeed, and to confidence-building measures to support the negotiation process; asks Turkey to actively support these negotiations aimed at a fair, comprehensive and viable settlement under the auspices of the UN Secretary-General and in accordance with the relevant UN Security Council resolutions; calls on Turkey to begin withdrawing its forces from Cyprus and to transfer the sealed-off area of Famagusta to the UN in accordance with UNSC Resolution 550 (1984); calls on the Republic of Cyprus to open the port of Famagusta, under EU customs supervision, in order to promote a positive climate conducive to the successful resolution of the ongoing reunification negotiations, and to allow Turkish Cypriots to trade directly in a legal manner that is acceptable to all; takes note of the proposals by the Cypriot Government to address the abovementioned issues;

Il convient de mettre en place un processus efficace de suivi des performances, incluant la collecte et la diffusion des données, au cours des périodes de référence afin de pouvoir, en fonction de l’évolution des performances, atteindre les objectifs et, si nécessaire, instaurer des mesures correctrices.
During the reference periods an effective performance monitoring process, including data collection and dissemination, should be put in place to ensure that the evolution of performance allows reaching the targets and if necessary introducing corrective measures.

Ainsi, dans sa contribution complémentaire du 1er mars 2000 à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles, la Commission estime «qu'en matière de titres communautaires de propriété intellectuelle, et notamment dans la perspective du futur brevet communautaire, il conviendrait d'envisager l'instauration d'une juridiction communautaire spécialisée, ayant compétence pour les litiges relatifs tant à la validité du brevet communautaire qu'à sa contrefaçon, afin d'assurer la sécurité juridique d'un titre unitaire produisant des effets sur l'ensemble du territoire de la Communauté et de décharger définitivement la Cour et le TPI de l'ensemble de ce contentieux hautement spécialisé».
Thus, in its Additional Contribution to the Intergovernmental Conference on Institutional Reform, the Commission took the view that, "regarding intellectual property rights under Community law, particularly with the prospect of the Community patent, consideration should be given to establishing a specialised tribunal with jurisdiction in cases concerning patent validity and infringements, in order to secure legal certainty regarding unitary documents having effect throughout the Community and to relieving the Court of Justice and the CFI of all this highly specialised litigation".

Il convient de mettre en place un processus de suivi des performances effectives au cours des périodes de référence afin de pouvoir, en fonction de l’évolution des performances, atteindre les objectifs et, si nécessaire, instaurer les mesures appropriées.
During the reference periods an effective performance monitoring process should be put in place to ensure that the evolution of performance allows meeting the targets and if necessary introducing appropriate measures.

35. déplore le fait que l'exécution du budget de l'Union européenne par la Commission et par les États membres ait fait l'objet d'un avis négatif de la part de la Cour des comptes de l'Union européenne et ce, pour la quinzième fois; souligne que les États membres eux-mêmes sont responsables de la gestion de 80 % du budget de l'Union; encourage la Commission à exercer une pression plus forte sur les États membres afin d'inciter ces derniers à assumer leur responsabilité politique concernant l'utilisation correcte des crédits européens et ce, en instaurant des déclarations nationales de gestion et en envisageant la possibilité d'appliquer des sanctions financières en cas de refus de coopération de la part d'un État membre; encourage la Cour des comptes à présenter des propositions visant à instaurer une meilleure méthode de contrôle et à parvenir à une réduction de la charge administrative pour les PME;
35. Deplores the fact that the implementation of the EU budget by the Commission and Member States has received a negative opinion from the European Court of Auditors for the 15th time; stresses that Member States themselves are responsible for managing 80% of the European budget; encourages the Commission to put more pressure on Member States to take political responsibility for the correct spending of European money in the form of National Management Declarations and consider financial penalties if Member States refuse to cooperate; encourages the Court of Auditors to make proposals for a better auditing methodology and the reduction of bureaucratic obstacles for SMEs;