Traduction de «couronne est d'avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis d'acceptation de la cession d'une dette de la couronne ou d'une procuration [ Avis d'acceptation du transfert d'une dette de la couronne ou d'une procuration ]
Notice of Acceptance of the Assignment of a Crown Debt or a Power of Attorney

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

Avis de cession de dette de la Couronne - Appendice A
Notice of Assignment of Crown Debt - Appendix A

Avis de cession de dette de la couronne
Notice of Assignment of Crown Debt

couronne dentée du volant moteur | couronne dentée du volant | couronne de volant | couronne de démarreur | couronne de lancement | couronne dentée
ring gear | flywheel starter gear | flywheel gear | flywheel ring gear | fly wheel ring gear | starter ring gear | starter gear | toothed flywheel gear

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

couronne trois-quarts | couronne 3/4 | couronne 4/5 | onlay à rainures | couronne 3/4 de carmichael | coiffe 3/4 | coiffe 4/5
three-quarter crown | Carmichael crown

haut-mât à couronne mobile | haut mât à couronne mobile | mât d'éclairage à couronne mobile | mât à couronne mobile
mobile head high mast lighting | high mast with mobile headframe | high mast lighting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsqu’une demande faite en vertu du paragraphe (1) concerne un document qui se trouve en la possession de la Couronne, l’avis à la Couronne doit être adressé et signifié au sous-procureur général du Canada.
(2) Where an application under subsection (1) is in respect of a document in the possession of the Crown, the notice to the Crown shall be directed to, and served on, the Deputy Attorney General of Canada.

Ce total comprend les dossiers de la Couronne, les avis annonçant que la Couronne demandera une peine accrue pour récidive, un certificat du technicien en alcootest et un avis que le certificat sera utilisé au procès, un formulaire d'engagement de l'accusé de comparaître en cour et un constat de police, pour n'en nommer que quelques-uns.
Included in this total are crown briefs, notices that the crown will be seeking an increased penalty for repeat offenders, a certificate from the breath test technician and notice that the certificate will be used at trial, a form of undertaking requiring the accused to appear in court, and a police occurrence form, just to name a few.

Si le gouvernement reçoit des avocats de la Couronne l'avis que le projet de loi est conforme à la Charte, nous ne pouvons qu'accueillir un tel avis, soit au comité, soit au Sénat.
If the government receives its advice from the law officers of the Crown that the bill is Charter-proof, all we must do is receive that advice either in committee or in this place.

7. est d'avis que l'Union européenne, qui constitue le bloc commercial le plus étendu au monde, peut fixer des normes à l'échelon international, et soutient le développement et la diffusion de systèmes de certification et d'étiquetage qui prennent en compte les critères sociaux et écologiques; attire l'attention sur le travail couronné de succès des ONG en ce qui concerne le développement et la promotion de labels et certificats correspondants et en préconise expressément une plus large utilisation;
7. Considers that the EU, as the largest trading bloc in the world, can set worldwide standards, and supports the development and more widespread use of certification and labelling schemes which take account of social and ecological criteria; notes the successful work done by international NGOs to develop and promote such labels and certificates and expressly advocates their wider use;

Nous sommes ici pour donner à la Couronne notre avis sur la constitutionnalité des projets de loi.
We are here to advise the Crown on the constitutionality of bills.

Et ce n’est pas suffisamment le cas. L’avis conforme, que nous avons élevé au rang de politique, pour avoir un sens et être couronné de succès, requiert des citoyens informés et préparés, des partenaires sociaux responsables et un effort considérable si nous voulons que les résultats de nos politiques deviennent visibles et si nous voulons générer une confiance envers les objectifs et les procédures que nous nous sommes fixés.
The assent which we set forth as policy, in order to have meaning and be successful, needs properly informed and prepared citizens, responsible social partners and serious effort if the results of our policies are to become visible and if we are to create trust in our chosen objectives and procedures.

Aujourd'hui, seules la Belgique et l'Italie ont entamé les procédures de ratification selon leurs législations respectives. Le Parlement européen a approuvé l'avis conforme du Conseil, couronnant la ratification par la Communauté européenne le 16 janvier 2001.
To date, only Belgium and Italy have begun the relevant ratification procedures; the ratification of the Agreement by the European Community took place on 16 January 2001, after the European Parliament had given its assent.

2. partage l'avis selon lequel il est capital d'assurer la participation des intéressés pour que CAFE soit couronné de succès; estime qu'il y a lieu de constituer un groupement équilibré desdits intéressés;
2. Is pleased with the acknowledgement that the involvement of stakeholders is essential for the success of CAFE; considers that a balanced group of stakeholders must be set up;

4. est d'avis que le Conseil européen est parvenu à un accord des plus insatisfaisant sur la question cruciale de l'extension du vote à la majorité au Conseil et de la codécision au Parlement européen, affirme qu'il n'y a aucune cohérence dans l'accord entre l'extension du vote à la majorité qualifiée et la codécision, souligne que, dans ses termes actuels, l'accord n'entraîne pas une extension du rôle du Parlement, notamment en ce qui concerne la politique commerciale extérieure, l'agriculture et la concurrence, fait valoir que la règle de l'unanimité dans le domaine de la fiscalité favorisera une concurrence fiscale dommageable entre les États membres et réaffirme que la mise en œuvre correcte des politiques communes, le caractère ouvert et démocratique de la prise de décision et l'efficacité des institutions de l'Union sont les seuls moyens pour que l'élargissement soit couronné de succès;
4. Is of the opinion that the European Council reached a totally unsatisfactory agreement on the crucial issue of the extension of majority voting in Council and codecision of Parliament; stresses the lack of consistency between the extension of QMV and codecision in the agreement; underlines that the present agreement implies that the role of the EP will not be extended in particular as regards external trade policy, agriculture and competition; emphasises the fact that retaining unanimity over tax issues will facilitate harmful tax competition between Member States; insists that the correct implementation of common policies, openness and democracy of the decision-making process and efficiency of the institutions are the only ways to make the enlargement process succeed;

Si la Couronne donne avis à cette fin, le tribunal pour adolescents devra ordonner que le jeune contrevenant déclaré coupable ne soit pas assujetti à une peine applicable aux adultes.
Where the Crown gave notice to this effect, the youth justice court would have to order that the young person, if found guilty, would not be liable to an adult sentence.