Traduction de «courante d'après laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer sur le bureau de la Chambre une déclaration d'après laquelle
bring to the House a statement that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. encourage vivement la poursuite de la pratique courante d'après laquelle les sociétés de taxis des États membres de l'Union européenne peuvent fournir des services sans restriction en Suisse, une pratique qui contribue depuis longtemps au développement économique de la région frontalière avec la Suisse et qui est mutuellement bénéfique;
21. Urges that the current practice whereby taxi firms from EU Member States can provide services in Switzerland without restriction should continue, as it has long contributed to economic development in Swiss border regions and is mutually beneficial;

d) Un membre acquérant la qualité de participant dans le courant d’une période de base recevra des allocations à partir du début de la prochaine période de base au cours de laquelle des allocations seront effectuées après qu’il aura acquis la qualité de participant à moins que le Fonds ne décide que le nouveau participant commencera à recevoir des allocations à partir de la première allocation qui suivra la date à laquelle il aura acquis la qualité de participant.
(d) A member that becomes a participant after a basic period starts shall receive allocations beginning with the next basic period in which allocations are made after it becomes a participant unless the Fund decides that the new participant shall start to receive allocations beginning with the next allocation after it becomes a participant.

[8] En 1955, parallèlement à un remaniement en profondeur des affaires courantes, on a fixé l’heure à laquelle elles étaient étudiées « le mercredi, après les questions marquées d’un astérisque, et les autres jours, après l’achèvement des affaires courantes ordinaires ».
[8] In 1955, concurrent with a major reorganization of the daily routine of business, the time was changed to “after starred questions on Wednesdays and on other days after the daily routine of business. has been concluded”.

Le mercredi, après les déclarations des députés, la période des questions et les affaires courantes ordinaires, la Chambre passe aux avis de motions portant production de documents peu après 15 heures. Une fois terminés les travaux sous cette rubrique, la séance est consacrée aux ordres émanant du gouvernement jusqu’à 17 h 30, heure à laquelle la Chambre doit procéder à l’étude des affaires émanant des députés.
On Wednesdays, after Statements by Members, Question Period and Routine Proceedings, Notices of Motions for the Production of Papers are taken up shortly after 3:00 p.m. Thereafter, Government Orders are considered until 5:30 p.m., when Private Members’ Business is reached.

lorsque l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée et après la clôture des débats et de l’instruction en ce qui concerne la détermination du montant de l’intégralité du préjudice patrimonial dont les requérants demandent l’indemnisation dans le cadre du présent recours, condamner l’Union européenne à indemniser chacun des requérants du préjudice patrimonial qu’il a subi du fait du manquement illicite de la Commission européenne qui a été décrit au premier tiret des présentes conclusions, à savoir de l’intégralité de la perte subie (damnum emergens) et de l’intégralité du gain manqué (lucrum cessans) par les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la date à laquelle le Tribunal adressera ses questions aux ministères des Finances et de la Justice de la République de Croatie, d’un montant de 6 00 000 euros pour chaque année civile et chaque requérant, majoré d’intérêts moratoires au taux de 12 % par an, courant:
After the interim measure sought in the first indent has become definitive, and after the oral hearing and the presentation of evidence relating to the determination of the total material damage in respect of which compensation is sought by the applicants in the present action, order the European Union to compensate each of the applicants for the material damaged suffered as a result of the Commission’s unlawful omission, referred to in the first subparagraph of the present action, namely, all of the actual loss (damnum emergens) and all of the loss of profit (lucrum cessans) suffered by the applicants during the period from 1 January 2012 to the date on which the Court makes the corresponding requests to the Minister for Finance and the Minister for Justice of the Republic of Croatia, amounting to EUR 6 00 000 for each calendar year and for each defendant, together with late payment interest of 12 % per annum, to be calculated:

Toutefois, l’entité classe ce passif comme non courant si le prêteur a accepté, à la fin de la période de reporting, d’octroyer un délai de grâce prenant fin au plus tôt douze mois après la période de reporting, période pendant laquelle l’entité peut remédier à ses manquements et pendant laquelle le prêteur ne peut exiger le remboursement immédiat de l’emprunt.
However, an entity classifies the liability as non-current if the lender agreed by the end of the reporting period to provide a period of grace ending at least twelve months after the reporting period, within which the entity can rectify the breach and during which the lender cannot demand immediate repayment.

Il y a d’abord eu la situation au Royaume-Uni, au sujet de laquelle nous débattons et votons aujourd’hui; puis, aussitôt après, les terribles incendies en Grèce, dont vous êtes tous au courant, et, peu de temps après, de nouvelles inondations en Slovénie.
Firstly, there was the UK situation that we are discussing and voting on today; immediately afterwards there were the terrible fires in Greece, which you all know about, and not long after that, more floods in Slovenia.

Motions Conformément à l'article 56.1 du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M Copps (ministre du Patrimoine canadien), propose, Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements, soit étudié de la façon suivante : Que la Chambre passe à la deuxième lecture du projet de loi immédiatement après la période des questions orales, le mardi 5 juin 2001, et que, pendant cette étape, le temps de parole soit limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix et que tout vote nécessaire à cet égard ait lieu immédiatement; Qu'immédiatement après les Affaires courantes, le mercredi 6 juin 2001, le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier, pourvu a) que tout député puisse déposer une proposition d'amendement qui, si elle est recevable, sera mise à l'étude par la présidence au moment opportun, b) que, après avoir consacré au plus une heure à l'étude de l'article 1, le comité plénier passe aux articles suivants, qui pourront faire l'objet de débat et d'amendement, c) que tout vote demandé pendant les travaux du comité soit renvoyé à la fin de l'étude du projet de loi en comité et d) que, au plus tard 15 minutes avant l'heure ordinaire de l'ajournement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de l'étude en comité et de l'étape du rapport soit mise aux voix et que tout vote nécessaire ait lieu immédiatement; Qu'après la période des questions orales, le jeudi 7 juin 2001, la Chambre passe immédiatement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, pendant laquelle le temps de parole sera limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin des Ordres émanant du gouvernement ...
Motions Pursuant to Standing Order 56.1, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Copps (Minister of Canadian Heritage), moved, That Bill C-28, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act, shall be disposed of as follows: That the House proceed to the second reading stage of the said Bill immediately after Oral Questions on Tuesday, June 5, 2001, and, during this stage, no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the second reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be taken forthwith; That immediately after Routine Proceedings on Wednesday, June 6, 2001, the Bill shall be referred to a Committee of the Whole, provided that (a) any Member may table an amendment which, if in order, the Chair shall put at the appropriate time, (b) after no more than one hour of consideration by the said Committee on clause 1, the Committee shall proceed to subsequent clauses, which shall be subject to debate and amendment, (c) any division requested in the committee shall be deferred until the end of the Committee's consideration of the Bill, and (d) no later than 15 minutes prior to the ordinary time of adjournment, all questions necessary to dispose of the committee stage and the report stage of the Bill shall be put and any division necessary be taken forthwith; and That after Oral Questions on Thursday, June 7, 2001, the House shall immediately proceed to the third reading stage of the said Bill, during which no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the third reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be ...

a ) la valeur du stock régulateur est la valeur de la quantité totale de caoutchouc naturel de chaque type/qualité qu'il détient , calculée d'après le plus faible des prix courants des types/qualités respectifs sur les places visées à l'article 33 pendant les trente jours de place précédant la date à laquelle le présent accord prend fin ;
( A ) THE VALUE OF THE BUFFER STOCK SHALL BE THE VALUE OF THE TOTAL QUANTITY OF NATURAL RUBBER OF EACH TYPE/GRADE THEREIN , CALCULATED AT THE LOWEST OF THE CURRENT PRICES OF THE RESPECTIVE TYPES/GRADES ON MARKETS REFERRED TO IN ARTICLE 33 DURING THE 30 MARKET DAYS PRECEDING THE DATE OF TERMINATION OF THIS AGREEMENT ;

De toute évidence, cette pratique a cours depuis de nombreuses années et elle remonte à une époque à laquelle on ne faisait aucune distinction de nature procédurale entre les projets de loi émanant du gouvernement et ceux émanant d'un député, et à laquelle, sous la rubrique des affaires courantes, tous les types de projets de loi — qu'ils aient émané du gouvernement ou d'un député, ou qu'ils aient été d'intérêt public et ou privé — étaient déposés l'un après l'autre.
Obviously, this practice has been followed for many years and stems from a time when there was no procedural distinction between government and private members' business or when, during routine proceedings, all types of bills — government bills private members' bills, public bills, private bills — were introduced one after another.