Traduction de «courant d'aucun traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bande qui n'est assujettie à aucun traité
band overlooked by treaty

traitement pour les bandes qui ne sont assujetties à aucun traité
treatment for bands overlooked by treaty

principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation
no creditor worse off principle | no creditor worse off than under normal insolvency proceedings principle | NCWO [Abbr.]

d'ordre administratif [ ayant trait à l'administration | de régie interne | d'intérêt courant | d'affaire courante ]
housekeeping [ routine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Adsett : Pour ajouter à la réponse de M. Sproule, pas à ma connaissance non plus; je ne suis au courant d'aucun traité auquel le Canada est partie sur lequel la mesure législative aurait une incidence.
Mr. Adsett: To follow up on Mr. Sproule's answer, not to my knowledge either; I do not know of any treaties to which Canada is party that would be affected by this legislation.

Donc, en bref, je ne suis pas au courant d'aucun traité de la sorte.
So a quick answer is I'm not aware of any treaty.

Selon la chambre de recours, la marque demandée ne présentait aucun trait supplémentaire lui conférant la capacité d’être distinguée nettement des formes courantes disponibles et de rester gravée dans la mémoire du consommateur en tant qu’indication de l’origine.
21 According to the Board of Appeal, the mark applied for had no additional feature enabling it clearly to be distinguished from the usual shapes available and to remain in the memory of consumers as an indication of origin.

rappelle que conformément à l'article 53 ter du règlement financier et au point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 dont l'objectif est d'assurer un contrôle interne efficace et intégré des ressources communautaires et des déclarations nationales de gestion, les États membres se sont engagés à élaborer chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles; constate que, d'après les informations reçues de la Commission, seul un petit nombre d'États membres respectant actuellement les dispositions de l'accord interinstitutionnel; regrette qu'aucune des propositions concrètes relatives aux déclarations nationales présentées par le Parlement européen dans ses résolutions de décharge 2003, 2004 et 2005 n'ait été reprise dans la stratégie d'audit de la Commission, et invite cette dernière à tenir le Parlement au courant; rappelle aux États membres qu'ils sont tenus de respecter les dispositions du règlement financier révisé sur lequel ils ont seulement récemment marqué leur accord; réaffirme en outre que les États membres sont tenus de remplir les conditions énoncées au point 44 de l'accord interinstitutionnel et qu'ils ont l'obligation, en vertu de l'article 274 du traité CE, de coopérer pleinement avec la Commission, conformément aux principes de bonne gestion financière;
Recalls that, in accordance with Article 53b of the Financial Regulation and Point 44 of the IIA of 17 May 2006, which aim at ensuring effective and integrated internal control of Community funds and national management declarations as a final goal, the Member States have committed themselves to "produce an annual summary at the appropriate national level of the available audits and declarations"; notes that, according to information received from the Commission, only a limited number of Member States have complied with the provisions of the IIA so far; regrets that none of the concrete proposals on national (management) declarations put forward by the European Parliament in its 2003, 2004 and 2005 discharge resolutions are incorporated in the Commission's Audit Strategy and requests the Commission to keep the Parliament informed; reminds the Member States of their obligation to comply with the provisions of the revised Financial Regulation, to which they only recently agreed; reiterates that Member States are further obliged to fulfil the conditions set out in Point 44 of the IIA as well as being obliged under Article 274 TEC to cooperate fully with the Commission according to the principles of sound financial management;

19. rappelle que conformément à l'article 53 ter du règlement financier et au point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 dont l'objectif est d'assurer un contrôle interne efficace et intégré des ressources communautaires et des déclarations nationales de gestion, les États membres se sont engagés à élaborer chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles; constate que, d'après les informations reçues de la Commission, seul un petit nombre d'États membres respectant actuellement les dispositions de l'accord interinstitutionnel; regrette qu'aucune des propositions concrètes relatives aux déclarations nationales présentées par le Parlement européen dans ses résolutions de décharge 2003, 2004 et 2005 n'ait été reprise dans la stratégie d'audit de la Commission, et invite cette dernière à tenir le Parlement au courant; rappelle aux États membres qu'ils sont tenus de respecter les dispositions du règlement financier révisé sur lequel ils ont récemment marqué leur accord; réaffirme en outre que les États membres sont tenus de remplir les conditions énoncées au point 44 de l'accord interinstitutionnel et qu'ils ont l'obligation, en vertu de l'article 274 du traité CE, de coopérer pleinement avec la Commission, conformément aux principes de bonne gestion financière;
19. Recalls that, in accordance with Article 53b of the Financial Regulation and Point 44 of the IIA of 17 May 2006, which aim at ensuring effective and integrated internal control of Community funds and national management declarations as a final goal, the Member States have committed themselves to "produce an annual summary at the appropriate national level of the available audits and declarations"; notes that, according to information received from the Commission, only a limited number of Member States have complied with the provisions of the IIA so far; regrets that none of the concrete proposals on national (management) declarations put forward by the European Parliament in its 2003, 2004 and 2005 discharge resolutions are incorporated in the Commission's Audit Strategy and requests the Commission to keep the Parliament informed; reminds the Member States of their obligation to comply with the provisions of the revised Financial Regulation, to which they only recently agreed; reiterates that Member States are further obliged to fulfil the conditions set out in Point 44 of the IIA as well as being obliged under Article 274 TEC to cooperate fully with the Commission according to the principles of sound financial management;

Il n'y a eu aucune consultation en ce qui a trait aux modifications subséquentes. Cependant, aucune consultation n'est requise lorsqu'un organisme apporte des changements à ses lignes directrices de sorte que ses actions reflétaient les pratiques courantes.
There was no consultation for subsequent changes; consultation is in fact not required, so their actions were consistent with what would be expected within the organization in making changes to their guidelines.

M. Joseph Di Luca: Je ne suis au courant d'aucune position à l'heure actuelle qui ferait en sorte que quelqu'un contesterait cette disposition et en fin de compte, la difficulté, c'est que dans le Code criminel lui-même, il y a une disposition pour la prise en considération de l'acte en soi où une personne est trouvée non responsable criminellement, en ce qui a trait, peut-être, au prononcé d'une sentence pour une infraction future, en ce qui a trait aux conditions de la libération conditionnelle et de la probation, et en ce qui a trait aux conditions de cautionnement.
Mr. Joseph Di Luca: I'm not aware of any position at this point involving anyone challenging that provision, and ultimately the difficulty is that within the Criminal Code itself there is provision for considering the act simpliciter where a person is found not criminally responsible, as it relates, perhaps, to sentencing them on a future offence, as it relates to parole and probation considerations, and as it relates to bail conditions.

Si aucune nouvelle mesure n'est annoncée par les Autorités françaises d'ici le 3 octobre prochain, date d'échéance fixée par le Conseil au mois de juin, la Commission lancera dans le courant du mois d'octobre la prochaine étape de la procédure de déficit excessif, telle que prévue dans le Traité".
If no new measures are announced before the expiry of the deadline of 3 October 2003, set by the Council in June, the Commission will in line with the Treaty activate the next steps of the excessive deficit procedure during the month of October.

7. souligne la nécessité de mener à bien la CIG dans le courant de l'année 2000 afin de ne pas entraver le processus d'élargissement; fait toutefois observer que la pression du calendrier ne saurait en aucun cas être invoquée pour justifier une réforme insuffisante des traités;
7. Stresses the need to conclude the IGC in 2000 in order not to impede the enlargement process; points out, however, that this timetable constraint must in no circumstances be used to justify not reforming the Treaties sufficiently;

7. souligne la nécessité de mener à bien la CIG dans le courant de l’année 2000 afin de ne pas entraver le processus d’élargissement ; fait toutefois observer que la pression du calendrier ne saurait en aucun cas être invoqué pour justifier une réforme insuffisante des traités ;
7. Stresses the need to conclude the IGC in 2000 in order not to impede the enlargement process; points out, however, that this timetable constraint must in no circumstances be used to justify not reforming the Treaties sufficiently;